Accord portant sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales au sein d’AFG Autisme
Entre Association Française de Gestion de services et établissements pour personnes autistes, Représentée par son président, XXXXXXXX ci-après dénommée «
AFG Autisme »,
Et
Les organisations syndicales soussignées :
CGT représentée par XXXXXXXXXX, dûment mandaté
CFDT représentée par Patricia XXXXXXXXX, dûment mandatée
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, une première réunion s’est tenue le 03 mai 2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, à l’issue de laquelle il a été décidé de la mise en place d’une BDESEE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales), conformément aux articles L 2312-18, L 2312-21 et L 2312-23 du code du travail modifiés par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021. Les syndicats représentatifs ayant communiqué la liste des données qu’ils souhaitaient voir figurer dans la BDESE, le dialogue social s’est engagé et a abouti au présent accord qui a pour vocation de fixer les conditions de mise en œuvre et d'accès à la BDESE pour les Instances Représentatives du Personnel concernées.
Titre 1 – Principes généraux et Périmètre d’application de l’accord
Article 1 - Principes généraux
Le présent accord vise à mettre en place, au sein d’AFG Autisme, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (ci-après dénommée BDESE), définie par les articles R2312-8 et R2312-9 du code du travail.
La BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes qu’AFG Autisme met à disposition du comité social et économique. Elle a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel et de favoriser ainsi leur appropriation, conformément à l’article R 2312-7 du code du travail. La BDESE sert de support de préparation à la consultation annuelle du CSE sur les points suivants :
Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
Conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages
Situation et évolution économique et financière de l'entreprise, la modification de son organisation juridique
Politique sociale de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés
Le présent accord définit la mise en place de la BDESE en digitale et en ligne, son organisation et son contenu et les droits d’accès et d’utilisation.
Article 2 - Périmètre d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux Instances Représentatives du Personnel suivantes d’AFG Autisme ayant un mandat en cours :
Les membres titulaires et suppléants du CSE (ce qui sous-entend les membres titulaires et suppléants de la CSSCT issus du CSE) ;
Les représentants syndicaux au CSE.
Il est rappelé que, selon l’« accord sur la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique » signé le 12 septembre 2019, AFG Autisme se dotait d’un CSE unique pour l’ensemble de l’association et ses établissements, l’information et la consultation du CSE sur la situation financière et sociale prévue à l’article L2312-25 du code du travail étant réalisée au niveau de l’association AFG Autisme, c’est-à-dire au niveau du CSE unique, étant précisé que les indicateurs retenus dans le présent accord pourront être, soit de niveau « associatif » (socle commun et harmonisé), soit de niveau « établissements ».
Titre 2 – La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
Article 1 – Organisation, architecture et contenu de la BDESE
A la date de création de la présente BDESE, les données portent sur l’année 2020. Sous réserve d’évolution législative postérieure à la signature du présent accord, les informations données seront, à partir de 2022 relatives aux deux années précédentes, à l’année en cours et telles qu’elles peuvent être envisagées sur les trois années suivantes.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. Selon les dispositions légales en vigueur, si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.
Le module BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois blocs de négociations annuelles obligatoires prévus à l’article L2242-13 du code du travail.
Selon l’article L2312-21 alinéa 4 du code du travail, la base de données comprend les thématiques ci-dessous :
Investissement social
Evolution des effectifs par catégorie de contrat, âge et ancienneté
Evolution des emplois, notamment par catégorie professionnelles
Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Evolution du nombre de stagiaires
Formation professionnelle
Conditions de travail
Investissement matériel et immatériel
Immobilisations
Amortissements et dépréciations éventuelles
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise
Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Fonds propres, endettements et impôts
Evolutions des rémunérations des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Flux financiers
Aides publiques
Réductions d'impôt
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédit d'impôt
Mécénat
Résultats financiers
Partenariats
La liste de ces items de la BDESE et de leur description est jointe en annexe du présent accord. En application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, un nouveau thème, intitulé « conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise », vient s'ajouter aux thèmes existants. La BDESE comprendra également les documents suivants qui font partie des relations avec les élus dans le cadre du dialogue social :
Les Accords collectifs
Les Bilans de la médecine du travail
Les Calendriers de fermeture des établissements
Le Bilan de formation et le Plan de développement des compétences
Les comptes-rendus du droit d’expression
Les Mouvements mensuels du personnel
Les DUERP des établissements
Le Bilan social
L’index égalité Femme-Homme
Le bilan et le compte de résultat
Article 2 – Actualisation de la BDESE
Les informations transmises au Comité Social et Economique (CSE) en vue d’information ou de consultation récurrente sont insérées au fur et à mesure. La mise à disposition des documents au sein de la BDESE pourra également valoir consultation du CSE selon les dispositions légales en vigueur. Préalablement à une procédure d’information ou de consultation, les membres des instances représentatives du personnel concernées seront informés de la mise à disposition de ces documents dans la BDESE. En application de l'article R. 2323-1-6 du code du travail, les éléments d'information seront régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités légales. Les représentants du personnel qui le souhaitent pourront automatiquement être alertés par courriel de la mise à jour de la base lorsqu'un nouveau document sera inséré dans la BDESE. Pour cela, une configuration personnelle des « alertes » sous le logiciel Sharepoint® est réalisée par chaque utilisateur. Une note explicative de la configuration des alertes sera mise à disposition sur la BDESE.
Article 3 – Confidentialité et archivage des données
Conformément à l’article L2312-36 du code du travail, les utilisateurs accédant à la BDESE demeurent soumis à une obligation de discrétion, en particulier à l’égard des données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. Ils devront, à ce titre se conformer aux conditions générales d’utilisation de la plateforme et aux règles du RGPD (Règlement Général de la Protection des Données Personnelles - UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Les documents ou rapports au-delà des années en consultation telles que définies par le présent accord, ainsi que ceux qui font l’objet d’une information et consultation ponctuelle feront l’objet d’un archivage.
Article 4 - Support choisi et accès à la BDESE
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l'intermédiaire d'un support informatique. Le logiciel SharePoint® est le logiciel retenu pour la base de données. Ce logiciel permet de stocker, d'organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d'un navigateur avec un accès internet. Disposant d'un accès individuel et strictement personnel à la BDESE, les différents membres des instances représentatives concernées disposeront d'un accès sécurisé et personnel au logiciel SharePoint®. Les droits d'accès à la BDESE fournis par l'employeur sont strictement personnels et ne peuvent pas être transmis à un tiers La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d'une connexion internet sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel SharePoint® ou de ses modalités de fonctionnement. Selon la problématique informatique détectée (accès ou utilisation de la plateforme), un support informatique sera accessible pour l’ensemble des utilisateurs.
Titre 3 – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt. II pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail, notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur le contenu du présent accord. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L2261-9 du code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L2261-9 du code du travail.
Titre 4 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par le siège d’AFG Autisme auprès de la Direction Régionale et Interdépartementales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et auprès du Greffe du Conseil des prud'hommes de Paris (75).
