left ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS DU CSE EN PLACE ET DE REPORT DES ÉLECTIONS DU CSE D'une part,
Afiph A Dom représentée par – Directrice Générale - dont le siège est 3, avenue Marie Reynoard -CS 70003 - 38029 Grenoble Cedex 2
Et d'autre part,
L’ organisation syndicale suivante :
CGT représentée par , déléguée syndicale
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT PREAMBULE Les mandats des élus de l'Afiph A Dom arrivent en principe à échéance le 31 mars 2024 au soir. La reprise de l'association ADPA par Afiph A Dom est effective depuis le 1er janvier 2024. Elle intervient suite à une période de redressement judiciaire. Dans ce contexte les membres du Comité social et économique (ci-après le « CSE »), dont le mandat est en cours, sont pleinement associés à la procédure collective et sont utiles à la bonne poursuite du processus de reprise des activités après la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi indispensable pour la survie de l’association. Les Parties sont donc convenues d'un commun accord de proroger les mandats des représentants du personnel d’Afiph A Dom et de reporter les élections des membres du CSE afin de les organiser dans des conditions satisfaisantes pour les parties. La prorogation des mandats des élus du CSE est fixée selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS ET REPORT DES PROCHAINES ELECTIONS Les mandats des membres élus du Comité social et économique d’Afiph A Dom actuellement en cours arrivent à échéance le 31 mars 2024 au soir. Compte tenu du contexte présenté en préambule, les Parties conviennent de proroger le terme des mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’association au plus tard au 30 avril 2024. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales et aux règles actuellement en vigueur, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle. La Direction engagera, dans les délais légaux, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein d’Afiph A Dom puissent être effectivement organisées en vue de l'échéance du 30 avril 2024. ARTICLE 2 : RÈGLEMENT DES LITIGES Les Parties conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas de survenance d'un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l'interprétation du présent accord, les Parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend. ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE - RÉVISION - RENDEZ-VOUS ET SUIVI Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein d’Afiph A Dom, au plus tard le 30 avril 2024. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail. Les Parties conviennent qu'elles se réuniront le cas échéant, durant la période d'application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire. ARTICLE 5 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. Le présent accord sera déposé, à la diligence d’Afiph A Dom : Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travailemploi.qouv.fr Envoi d'un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Etabli en 5 exemplaires originaux à Saint Martin d’Hères, le 1er février 2024
