Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions sur la négociation annuelle tenues en vertu des articles L.2242 et suivants du Code du Travail.
1- PREAMBULE
La négociation annuelle, conformément aux dispositions légales, traite des salaires effectifs, de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail. Cette négociation a été également l’occasion d’examiner les évolutions de l’emploi dans l’entreprise et de faire le point sur l’ensemble des négociations en cours ou récentes ayant des conséquences directes sur les domaines ci-dessous.
2- EMPLOI
L’effectif actif au 30 septembre 2020 est de 411 salariés.
3- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 – Durée du travail et jours de repos.
L’accord spécifique du 29 décembre 1999, toujours en vigueur, définit les modalités de réduction et d’aménagement du temps de travail.
Sur la période 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, l’entreprise maintient le dispositif en vigueur relatif aux heures supplémentaires éventuellement effectuées. Celles-ci alimenteront un compteur de récupération (RCR).
3.2 – TELETRAVAIL
Demandes exprimées au nom des salariés par la délégation syndicale FO
Mise en place du télétravail pour le personnel administratif et commercial, de façon régulière et volontaire avec détermination du nombre de jours télé-travaillés par semaine ou au mois.
Décision retenue après négociations
L’entreprise ne souhaite pas s’inscrire dans cette démarche par souci d’équité. Néanmoins, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire que nous traversons, il pourra être rediscuté de la mise en place ponctuelle du télétravail en adéquation avec nos organisations. Toutefois, nos organisations de travail nécessitent de la polyvalence et sont très opérationnelles et sont peu propices à une organisation en télétravail.
4- REMUNERATIONS
4.1- Mesures salariales des personnels non cadres :
Demandes exprimées au nom des salariés par la délégation syndicale CFDT
Augmentation générale des salaires
:
1% sur les salaires mensuels de base au 1er janvier 2021:
Prime de fin d’année : Prime de fin d’année de 800€ euros versée en décembre 2020.
Indemnité repas et titre restaurant : Augmentation de l’indemnité repas de 10 euros à 10.50 euros. Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant de 6 euros à 7,00 euros (dont 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié).
Demandes exprimées au nom des salariés par la délégation syndicale FO
Augmentation générale des salaires
:
1% sur les salaires mensuels de base au 1er janvier 2021.
Prime exceptionnelle:
Prime exceptionnelle d’un montant équivalent à celui attribué en 2019.
Indemnité repas et titre restaurant : Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant de 6 euros à 6.50 euros (dont 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié). Augmentation de l’indemnité repas de 10 euros à 10.50 euros pour les chauffeurs. Octroi d’une indemnité repas de 10.50 euros pour le personnel de production en déplacement.
Décisions retenues après négociations
Compte tenu des résultats de la société, il n’est pas prévu d’augmentation générale pour l’année 2021.
Prime exceptionnelle
Reconduction à titre exceptionnel du dispositif de prime exceptionnelle pour cette année. Cette prime exceptionnelle sera versée dès novembre 2020, sous conditions, aux collaborateurs ayant un an d’ancienneté au 1er novembre 2020.
Indemnités repas et titre restaurant
L’entreprise confirme le bénéfice et le maintien du titre restaurant au personnel de l’entreprise pour une valeur faciale de 6 euros (dont 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié) ainsi qu’une indemnité repas à 10 euros pour la catégorie « conducteurs PL/SPL ».
L’entreprise rappelle que ces mesures constituent une charge récurrente pour l’entreprise.
5- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’entreprise confirme le respect des dispositions de la branche relatif aux emplois repères.
L’entreprise entend respecter les dispositions : - de l’article L 1142-1 et 2 et L 1144-1 en matière d’embauche, de rémunération, de formation, ou de qualification ; - de l’article L 1142-3 en matière de contrat de travail, de façon générale, aux articles du code du travail sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
6- PARTICIPATION AUX CHEQUES CADEAUX DE FIN D’ANNEE
Demande exprimée au nom des salariés par la délégation syndicale CFDT
Demande d’une participation de la Direction aux chèques cadeaux de fin d’année.
Décisions retenues après négociations
Il est décidé une participation de l’entreprise aux chèques cadeaux du CSE de fin d’année, à hauteur de 40 euros, par salarié pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 30/09/2020 et sous réserve d’être présent à la date du versement.
7- DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er jour suivant son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi (DIRECCTE). Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales concernées conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
8- FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord est déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire original. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une sur support électronique dont une version anonymisée seront transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion de l’accord conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à XXXXX en 6 exemplaires originaux, le 12 novembre 2020.
