La société AFM RECYCLAGE, code APE 3831Z, dont le siège social est situé 19 chemin de Guiteronde, CS 10022, 33882 VILLENAVE D’ORNON Cedex. Représentée par Monsieur
Ci-après dénommée « AFM » ou la « société » D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT, en la personne de Monsieur
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions sur la négociation annuelle tenues en vertu des articles L.2242 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 1 - PREAMBULE
La négociation annuelle, conformément aux dispositions légales, traite des salaires effectifs, de la durée effective du travail, le partage de la valeur ajoutée et de l’organisation du temps de travail. Cette négociation a été également l’occasion d’examiner les évolutions de l’emploi dans l’entreprise et de faire le point sur l’ensemble des négociations en cours ou récentes ayant des conséquences directes sur les domaines ci-dessous.
Conformément à l’accord de méthode, le délégué syndical a remis à La Direction les revendications en date du 15 octobre 2024.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies les 15 et 25 octobre et 5 novembre 2024 lors de réunions de négociation.
Les revendications étaient les suivantes du syndicat de la CFDT :
Augmentation générale des salaires de 3% au 01.01.2025
Indemnités repas :
Une prise en charge des titres restaurants de 80% à la charge de l’entreprise et 20% à la charge des salariés
Une indemnité repas pour les chauffeurs a hauteur de 12€
Prime de partage des valeurs
Passage de la semaine à 4 jours pour les chauffeurs et administratif
Prime de fin d’année : 800€versé au premier décembre 2024
Revalorisation du coefficient ou années de la prime d’ancienneté
Une revalorisation de la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 10%
Une participation de l’entreprise aux activité sociales et culturelles
Une indemnité transport
Prime de non-accident pour les sites
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 2- EMPLOI
La Direction a présenté et commenté les données chiffrées habituellement adressées aux organisations syndicales et échanges avec celle-ci.
L’effectif actif au 30 septembre 2024 est de 539 salariés.
ARTICLE 3- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 – Durée du travail et jours de repos.
L’accord spécifique du 29 décembre 1999 et son avenant en date du 30 mai 2024, toujours en vigueur, définit les modalités de réduction et d’aménagement du temps de travail.
Sur la période 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, l’entreprise maintient le dispositif en vigueur relatif aux heures supplémentaires éventuellement effectuées. Celles-ci alimenteront un compteur de récupération (RCR).
ARTICLE 4- REMUNERATIONS
4.1- Mesures salariales des personnels non cadres :
Augmentation générale des salaires :
A compter du 1er janvier 2025, la Direction en échange avec les partenaires sociaux attribue une augmentation collective des salaires des non-cadres des catégories OUVRIER, EMPLOYE et MAITRISE à hauteur de 2 % des salaires mensuels de base.
Cette augmentation générale s’applique exclusivement aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté sur l’exercice 2023-2024 dans l’entreprise (arrivée au plus tard le 1er avril 2024).
Les salaires de l’entreprise tiennent compte des augmentations déjà intégrée aux salaires de chaque catégorie de personnel dans l’entreprise supérieurs aux minimas conventionnels.
Prime exceptionnelle
Reconduction à titre exceptionnel du dispositif de prime exceptionnelle pour cette année. Elle sera versée, sous conditions, aux collaborateurs non cadres ayant au moins 6 mois d’ancienneté sur l’exercice 2023-2024 dans l’entreprise (arrivée au plus tard le 1er avril 2024).
Le versement de la prime aura lieu lors de la paie du mois de novembre 2024 pour tous les salariés éligibles.
4.2- Mesures salariales pour l’ensemble du personnel
Prime de Partage de la Valeur
Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (« PPV » ou anciennement appelée prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou prime « Macron »).
Suivant la possibilité offerte par le législateur et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il est décidé du versement d’une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue le cas échéant par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) ;
- Présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, soit le 26 novembre 2024.
La prime de partage de la valeur bénéficiera également aux intérimaires mis à disposition, le cas échéant, de la Société à la date du 26 novembre 2024. A cette fin, la Société informera l’entreprise de travail temporaire dont ils relèvent afin que cette dernière puisse verser la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord (notamment les critères de modulation).
Montants de la prime
Le montant de la prime est modulé selon la classification des salariés à la date de versement :
Catégories ouvriers et employés : montant maximum de 720 euros bruts (sept cent vingt euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Catégories agent maitrise : montant maximum de 870 euros bruts (huit cent soixante-dix euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Catégorie cadres : montant maximum de 2125 euros bruts (deux mille cent vingt-cinq euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Le niveau de classification (employé, agent de maitrise…) est apprécié à la date de versement de la prime.
En outre, il est convenu que les critères de modulation suivants seront appliqués :
-
La durée de présence effective dans la Société durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Ainsi, pour les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de cette période de référence, le montant de la prime susvisée variera à due proportion du temps de présence effectif.
Toutefois, une tolérance sera appliquée pour les absences d’une durée inférieure ou égale à 30 jours au cours de la période de référence.
Ainsi, le montant de la prime ne variera que pour les absences supérieures à 30 jours calendaires cumulés (continues ou discontinues).
Les absences mentionnées ci-après seront considérées comme du temps de présence effectif, conformément aux dispositions du Code du travail et de la loi, et ne pourront pas entraîner la réduction du montant de la prime :
Congé maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congés d’adoption ;
Congé parental d’éducation ;
Congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade).
Les parties conviennent que les absences suivantes ne pourront également pas entrainer la réduction du montant de la prime : congés pour évènement familial, congés payés, jours liés à la réduction du temps de travail, jours de repos des cadres en forfait annuel en jours, jours « cadres dirigeants », exercice du compte épargne temps, repos compensateurs de remplacement.
-
La durée de travail prévue au contrat de travail.
Ainsi pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime sera proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat.
Ces deux critères de modulation se combinent entre eux.
Régime fiscal et social
Compte tenu des conditions d’exonération identifiées dans la loi, ainsi que de l’effectif de l’entreprise, il est précisé les éléments suivants :
La prime sera exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) ;
La prime n’est plus exonérée d’impôt sur le revenu.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie de novembre 2024 (la date de virement est en principe le 26 novembre 2024).
Elle apparaîtra sur le bulletin de paie des salariés du mois de novembre 2024.
ARTICLE 5- FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La direction accepte de financer le budget des œuvres sociales à hauteur de 16 000 euros (seize mille euros), en plus des contributions mensuelles assises sur les salaires, afin notamment de participer au financement des chèques cadeaux de fin d’année 2024 pour l’ensemble du personnel sous réserves de satisfaire aux conditions d’attribution du CSE.
ARTICLE 6 - Réponses défavorables de la Direction
Enfin il est à préciser que la Société ne peut répondre favorablement aux demandes ci-dessous :
Passage de la semaine à 4 jours pour les chauffeurs et administratif
Revalorisation du coefficient ou années de la prime d’ancienneté
Une revalorisation de la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 10%
Une indemnité transport
Prime de non-accident pour les sites
ARTICLE 7- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’entreprise confirme le respect des dispositions de la branche relative aux emplois repères.
L’entreprise entend respecter les dispositions : - de l’article L 1142-1 et 2 et L 1144-1 en matière d’embauche, de rémunération, de formation, ou de qualification ; - de l’article L 1142-3 en matière de contrat de travail, de façon générale, aux articles du code du travail sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 8- DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et ne sera plus applicable à compter de l’accomplissement de son objet et au plus tard le 31 décembre 2025. Le présent accord est applicable à tous les établissements de la Société. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales concernées conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction. Fait à Villenave d’Ornon en 4 exemplaires originaux, le 5 novembre 2024 Pour la Société AFM RECYCLAGE, représentée par Monsieur :
Pour la CFDT représentée par Monsieur, Délégué Syndical :
