Arrêté d’une part : Entre, Monsieur, Directeur Général de l’AFORP, dont le siège social est situé à DRANCY, rue de la butte (93 700),
Et
Monsieur, délégué syndical représentant le syndicat CFE-CGC, Monsieur, délégué syndical représentant le syndicat CFTC, Monsieur, délégué syndical représentant le syndicat CGT, Monsieur, délégué syndical représentant le syndicat FO,
d’autre part, La direction de l’AFORP et les organisations syndicales se sont réunies le 25 avril 2019 afin de rédiger un accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion.
Il est donc établi le procès-verbal suivant :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article I: Salariés concernés PAGEREF _Toc8061856 \h 3 Article II: Définition du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc8061857 \h 3 Article III : Modalités retenues PAGEREF _Toc8061858 \h 3 III.1- Sensibilisation des managers PAGEREF _Toc8061859 \h 3 III.2- Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle PAGEREF _Toc8061860 \h 4 III.3- Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail PAGEREF _Toc8061861 \h 4 III.4- Référent « déconnexion » PAGEREF _Toc8061862 \h 4 III.5- Bilan sur l’usage des outils numériques professionnels PAGEREF _Toc8061863 \h 5 Article IV: Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc8061864 \h 5 Article V: Dépôt. PAGEREF _Toc8061865 \h 5
Article I: Salariés concernés Le présent accord concerne l’ensemble des catégories des personnels salariés des centres de l’AFORP : AFORP Asnières : 20, rue Paul Déroulède 92600 ASNIERES, AFORP Drancy : rue de la Butte 93700 DRANCY, AFORP Issy-les-Moulineaux : 34, rue Baudin 92130 ISSY LES MOULINEAUX, AFORP Mantes : 6, rue Camélinat 78711 MANTES LA VILLE,
Article II: Définition du droit à la déconnexion l’AFORP soucieuse de maintenir l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle de ses salariés veille au respect des temps de repos et de congés et s’assure que chaque collaborateur dispose d’un droit à la déconnexion. De même qu’il existe un droit à la déconnexion en dehors du temps de travail, l’AFORP rappelle l’obligation pour tout salarié d’un usage raisonnable des outils numériques professionnels à des fins personnelles sur le temps de travail. Le droit à la déconnexion est le droit pour tout salarié de ne pas être obligé de se connecter à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. On entend par outils numériques professionnels, les outils physiques (notamment ordinateur, tablette, smartphone) et les outils dématérialisés (notamment logiciel, connexion sans fil, messagerie internet, extranet) qui permettent d’être joignable à distance et qui sont mis à disposition par l’employeur. On entend par temps de travail, les horaires (ou jours pour les forfaits jours) de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires ou complémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Article III : Modalités retenues
Après un 2 accords conclus le 3 mai 2017 et le 6 avril 2018 sur ce thème, les négociateurs décident de poursuivre la mise en œuvre des actions ci-dessous :
III.1- Sensibilisation des managers
Les négociateurs s’accordent à penser qu’il est nécessaire que les managers de l’entreprise prennent conscience du nécessaire droit à la déconnexion aussi bien pour eux-mêmes que pour leurs subordonnés. Dans cette perspective, ils doivent avoir une connaissance dudit accord « droit à la déconnexion », avoir été sensibilisés quant à un usage mesuré des outils numériques en dehors des temps de travail, anticiper leurs actions et en apprécier le caractère exceptionnel ou d’urgence. Le présent accord sera remis et présenté à chaque manager et responsable de service au cours d’une réunion de centre. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel et consultable dans l’intranet.
III.2- Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle et ancrer les bonnes habitudes de travail dans les comportements, l’AFORP et l’ensemble de ses managers s’attacheront à :
s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
III.3- Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
De façon globale, les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’AFORP.
concernant l’usage de la messagerie professionnelle, il est rappelé et reconnu que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés, en dehors de son temps de travail, ni d’y répondre.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
les managers doivent s’abstenir dans la mesure du possible et sauf urgence avérée (c’est-à-dire dûe à un événement non anticipable), de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis par les horaires collectif ou individuels applicables à l’AFORP.
en cas d’absence, chaque manager doit renseigner le « gestionnaire d’absence au bureau » sur sa messagerie, web et téléphonique, et indiquer les coordonnées de la (des) personne (s) qui sera (ont) chargée (s) de répondre aux messages.
« Je suis absent(e) du bureau du « jour 1 » au « jour 2 ». Durant mon absence, M (ou Mme) X est chargé(e) de répondre à vos demandes. Vous pouvez le (la) contacter par téléphone au (indiquer le numéro de téléphone) ou par mail (indiquer l’adresse mail) ».
concernant l’usage du VPN, son accès ne sera pas possible entre 22 heures et 6 heures. Chaque accès au VPN fera l’objet d’une demande auprès de la directrice des ressources humaines par le responsable hiérarchique. Chaque collaborateur ayant accès au VPN se verra rappelé les régles de bonnes utilisation.
III.4- Référent « déconnexion »
Le responsable QSE est identifié référent « déconnexion » durant la durée de l’accord. Il a pour mission:
d’être le référent en matière de droit à la déconnexion auprès de l’ensemble des salariés de l’AFORP,
d’assurer une fonction de conseil et d’alerte sur le droit à la déconnexion auprès du ou des subordonnés et du ou des managers,
d’assurer 2 permanences programmées au moins 15 jours à l’avance dans chacun des sites de l’AFORP et d’en informer le personnel préalablement,
de mettre en œuvre une réponse individualisée auprès de la personne qui l’aura sollicité en lien avec le manager.
III.5- Bilan sur l’usage des outils numériques professionnels
l’AFORP s’engage à suivre l’usage éventuel des outils numériques professionnels pendant les temps de repos en s’appuyant sur les entretiens individuels. A cette fin, chaque salarié pourra aborder le thème de l’utilisation des outils numériques professionnels pendant les temps de repos, dans la partie « RESSENTIS » dans laquelle figure la question suivante « Vous sentez-vous à l’aise dans votre fonction ? ». A cette question, s’ajoutera l’interrogation suivante : « Avez-vous été sollicité, au cours de cette année, pour réaliser un travail en dehors du temps de travail et des heures supplémentaires ?». Il est rappelé aux managers qu’ils doivent :
aborder le thème de l’usage des outils numériques professionnels en dehors du temps de travail au cours de l’entretien individuel,
informer le référent « déconnexion » dès qu’un subordonné aura fait état d’un usage non mesuré des outils numériques professionnels en dehors du temps de travail.
Un bilan présentera :
le nombre de salariés ayant soulevé une problématique, au cours de l’entretien individuel, liée à l’usage des outils numériques professionnels en dehors du temps de travail,
les suites données à ces situations,
le nombre de salariés s’étant connectés au VPN.
Ce bilan sera élaboré par le service ressources humaines en lien avec le référent déconnexion et présenté au 1er CSE de l’année 2020.
Article IV: Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour l’année civile 2019 à compter du lendemain du dépôt à la DIRECCTE de Bobigny et cessera de s’appliquer le 30 avril 2020. A l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article V: Dépôt. Le présent accord sera remis à chaque délégation signataire ainsi que :
1 exemplaire (et un exemplaire numérique) signé, destiné à la DIRECCTE de Bobigny.
1 exemplaire signé, destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
