L’ASSOCIATION REGIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AUTOMOBILE (AFORPA) – 150-156 rue du Maréchal Leclerc - 94410 SAINT-MAURICE, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par Madame …, en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’Organisation syndicale représentative F.O. représentée par Monsieur …, en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Conformément à l’Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction de l’AFORPA et les délégations syndicales C.G.T. et F.O. se sont rencontrées les 23 mai, 23 juin, 21 septembre et 15 novembre 2023.
En préambule des discussions, la direction a commenté le document intitulé « évolution de l’emploi, de la rémunération, du temps de travail - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes » au titre de l’année 2022.
Les Délégués syndicaux ont ensuite présenté leurs demandes :
Pour l’organisation syndicale C.G.T.
L’augmentation de la valeur du point d’indice de 5 %,
La revalorisation des tickets restaurant pour en porter la valeur à 10 euros,
Le remplacement de la prime d’activité trimestrielle par une prime annuelle d’ancienneté calculée de la manière suivante :
300 euros bruts annuels pour une ancienneté inférieure à 5 ans,
400 euros bruts pour une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans,
500 euros pour une ancienneté supérieure à 10 ans.
Pour l’organisation syndicale F.O.
L’augmentation de la valeur du point d’indice de 6 %,
La revalorisation des tickets restaurant pour en porter la valeur à 10 euros,
L’augmentation de 10 % du montant alloué à la prime multisites.
Les réponses apportées par la direction sont les suivantes :
Demande des délégations syndicales : Augmentation de la valeur du point d’indice de 5 ou 6 %
Réponse de la direction :
Après avoir rappelé qu’en 2022, la valeur du point d’indice a été augmentée de 6 %, la direction annonce une revalorisation de 1,5 % applicable, avec effet rétroactif, au 1er juillet 2023.
Demande des délégations syndicales : Revalorisation des tickets restaurant pour en porter la valeur à 10 euros
Réponse de la direction :
La valeur du ticket restaurant ayant été revalorisée en 2022 de 12,5 % pour en porter la valeur faciale de 8 à 9 %, la direction émet un avis défavorable à une nouvelle augmentation.
Demande de la délégation syndicale C.G.T. : Remplacement de la prime d’activité trimestrielle par une prime annuelle d’ancienneté
Réponse de la direction :
La direction émet un avis défavorable à cette demande car l’Accord d’entreprise intègre déjà un dispositif lié à l’ancienneté.
De plus, Il est rappelé que l’objectif initial de l’instauration de la prime d’activité trimestrielle était d’agir sur l’absentéisme et, plus particulièrement, sur les arrêts de courte durée.
Cette prime mise en place depuis plus de 3 ans est désormais assimilée à un usage. Pour la supprimer, il faudrait non seulement respecter la procédure de dénonciation d’un usage mais également réviser l’Accord d’entreprise.
Demande de la délégation syndicale F.O. : Revalorisation de 10 % de la prime multisites
Réponse de la direction :
La direction ne prévoit pas de revalorisation de cette prime qui ne concerne que les formateurs et, par conséquent, ne répond pas au critère d’équité.
De plus, plusieurs augmentations successives ont été accordées au cours des dernières années.
La direction détaille ensuite, aux délégations syndicales, les mesures à titre individuel :
59 mesures ont été accordées selon la répartition suivante :
23 mesures « conventionnelles » car inscrites dans l’Accord d’entreprise :
16 mesures
au titre de l’ancienneté, pour 16 personnes,
4 mesures
au titre de primes versées à la suite de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification, pour 4 personnes,
2 mesures
au titre du tutorat des formateurs nouvellement embauchés, pour 1 personne,
1 mesure
dans le cadre de la mobilité professionnelle à l’initiative de l’employeur (prime dite d’installation) pour 1 personne.
11 mesures « contractuelles » au titre d’éléments inscrits dans les contrats de travail ou avenants et liées à des réorganisations de service et/ou évolutions de poste. 10 personnes sont concernées.
22 primes individuelles :
8, au titre de la facturation et de la gestion des impayés,
4, au titre de l’organisation des Olympiades des Métiers,
10, au titre de motifs divers et en particulier le développement de la formation continue, l’organisation des centres et l’organisation générale.
A ces 22 primes, s’ajoutent les 7 primes intégrées au volet « mesures conventionnelles ».
En pourcentage :
Les mesures liées à l’ancienneté représentent
27% des mesures individuelles accordées,
Les mesures liées à l’anticipation représentent
4% des mesures individuelles accordées,
Les mesures liées à l’application du dispositif dit de modulation représentent
5% des mesures individuelles accordées,
Les mesures relevant de promotion et/ou changements de poste représentent
15% des mesures individuelles accordées,
Les primes représentent
49% des mesures individuelles accordées.
Au total, 45 salariés ont bénéficié d’au moins 1 mesure individuelle, soit 45 % de l’effectif.
Les délégations syndicales prennent note des propositions de la direction.
Dépôt et Publicité du Procès-verbal
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
1 exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Créteil,
1 exemplaire sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/, une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonyme au format DOCX
1 exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait, en 4 exemplaires originaux, à Saint-Maurice le 19 décembre 2023
Pour la direction,
Président du Conseil d’Administration
Pour la délégation syndicale C.G.T, Pour la délégation syndicale F.O.,
