AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25/11/2022 RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »
Entre :
L’AFPI PAYS DE LA LOIRE immatriculée sous le numéro SIRET 788.354.264.000.95, dont le siège social est situé 9 rue de l’Halbrane, 44 344 BOUGUENAIS, représentée par Monsieur …………, Directeur des ressources humaines.
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ………., délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur ………….., délégué syndical
D’autre part,
Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions du droit de la négociation collective, c’est-à-dire selon les règles du titre III du livre II de la 2ème partie du Code du travail. Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.
Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de modifier l’article 5 de l’accord du 25/11/2022 relatif au régime collectif et obligatoire de « remboursement de frais de sante ».
Article 2 – Cotisations Le régime de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir les salariés de l’entreprise à titre obligatoire. Le contrat d’assurance souscrit en application du présent accord est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison de 77% du montant à la charge de l’employeur et 23% à la charge du salarié.
Le montant de la cotisation est défini comme suit :
Ensemble du personnel
Structure d’affiliation
Cotisations
Familiale 4,03% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale)
Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance et de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié dans les conditions ci-dessus.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues dans le présent accord.
Article 3 – Durée, modification, dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4 – Formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’AFPI Pays de la Loire.
Accord d’entreprise applicable à l’ensemble des établissements de l’AFPI Pays de la Loire actuellement situés aux adresses suivantes :
AFPI Pays de la Loire, centre de Bouguenais 9 rue de l’Halbrane, 44 344 Bouguenais N° siret 788 354 264 000 95
AFPI Pays de la Loire, centre du Mans 1 rue du Ribay, 72 018 Le Mans N° siret 788 354 264 000 87
AFPI Pays de la Loire, centre d’Angers 132 avenue Delattre de Tassigny, 49 000 Angers N° siret 788 354 264 001 03
AFPI Pays de la Loire, centre de La Roche sur Yon 50 rue Jean Esswein, 85 000 La Roche sur Yon N° siret 788 354 264 001 11
AFPI Pays de la Loire, centre de Laval 44 boulevard des Loges, 53 940 Saint Berthevin N°siret 788 354 264 000 53
AFPI Pays de la Loire, centre de Saint-Nazaire 11 rue Albert Einstein, 44 600 Saint Nazaire N° siret 788 354 264 001 29
ENTRE :
AFPI PAYS DE LA LOIRE
Représentée par Mr ……………………à Bouguenais, le 07/03/2025 Directeur des ressources humaines
Signature
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T
Représentée par Mr ……………………à Bouguenais, le 07/03/2025
Signature
C.G.T- SNPEFP
Représentée par Mr ……………………à Bouguenais, le 07/03/2025
Signature
C.F.E / C.G.C
Représentée par Mr ……………………à Bouguenais, le 07/03/2025
