ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2025
POLITIQUE SALARIALE 2025
Entre :
L’AFPI PAYS DE LA LOIRE immatriculée sous le numéro SIRET 788.354.264.000.95, dont le siège social est situé 9 rue de l’Halbrane, 44 344 BOUGUENAIS, représentée par Monsieur ……….., Directeur des ressources humaines.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT-SNPEFP, représentée par Monsieur ……….., délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ……….., délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur ……….., délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrête ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 – Champ d’application
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
ARTICLE 3 – Augmentation générale et individuelle des salarié(e)s non cadres
ARTICLE 4 – Augmentation individuelle des salarié(e)s cadres
ARTICLE 5 – Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant
ARTICLE 6 – Revalorisation des montants de remboursement des repas et du forfait repas en situation de déplacement professionnel
ARTICLE 7 – Publicité de l’accord
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pour 2025, prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 17 janvier, 14 février et 7 mars 2025.
Les enjeux exposés par la Direction dans le cadre de la négociation sont les suivants :
Ne pas mettre en péril un exercice 2025 contraint économiquement, illustré par un faible niveau de rentabilité compte tenu des ambitions de l’AFPI Pays de la Loire et des incertitudes politico-économique qui entoure le financement de la formation professionnelle en France.
Reconnaitre individuellement le niveau d’implication et de performance des collaborateurs.
Poursuivre les efforts de valorisation des salaires les plus bas et travailler l’égalité professionnelle.
La Direction de l’association s’est dit attachée à la volonté de parvenir à la signature d’un accord responsable avec les partenaires sociaux, permettant aussi d’illustrer la dynamique de l’activité et la qualité du dialogue social.
Ainsi, le travail de qualité mené au cours de cette négociation, les discussions et les nombreux échanges ont permis de parvenir à un accord.
Compte tenu des données relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, il n’est pas constaté en 2025, d’écarts injustifiés ou basés sur la discrimination entre les sexes au sein de l’association.
La négociation relative à la politique salariale s’est donc déroulée au cours de 3 réunions qui ont permis d’aboutir aux dispositions suivantes formalisées dans le présent accord.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’AFPI Pays de la Loire présents à l’effectif à la date du 30/09/2024 et toujours dans les effectifs à la date du 07/03/2025, pour les dispositions prévues aux points 1 et 2 ci-dessous. Ainsi, les salariés entrés après cette date du 30/09/2024 ne sont pas concernés par les dispositions prévues aux articles 3 et 4.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Le présent accord relatif à la politique salariale pour l’année 2025 prévoit les mesures suivantes :
Augmentation générale et individuelle pour les salarié(e)s non cadres.
Augmentation individuelle pour les salarié(e)s cadres.
Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant.
Revalorisation des seuils de remboursement URSSAF.
ARTICLE 3 – Augmentation générale et individuelle des salarié(e)s non-cadres
Augmentation générale
Une enveloppe d’augmentation générale de 1,20
% est alloué aux salarié(e)s non-cadres de l’AFPI Pays de la Loire.
Afin de soutenir les collaborateurs ayant les rémunérations les moins importantes, une partie de cette enveloppe est répartie en fonction de l’appartenance aux déciles des non cadres et de la manière suivante :
1er décile : 32,77€ bruts par mois (sur la base d’un temps complet). Ainsi les collaborateurs non-cadres appartenant au 1er décile des non cadres, percevront une augmentation forfaitaire de 32,77€ bruts par mois.
2ème décile : 31,85€ bruts par mois (sur la base d’un temps complet)
3ème décile : 30,92€ bruts par mois (sur la base d’un temps complet)
Déciles suivants : 1,20%
Cette augmentation forfaitaire sera proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés occupés à temps partiel.
Cette mesure particulière en faveur des collaborateurs ayant les rémunérations les moins importantes permet également de travailler sur les écarts de rémunérations pouvant subsister entre les femmes et les hommes au sein de l’association. En effet, 77% des salariés des 3 premiers déciles sont des femmes.
Pour les déciles suivants, l’augmentation générale représentera 1,20%.
Seul le salaire mensuel brut est impacté par cette mesure.
Cette mesure s’applique sur le salaire du mois de mars 2025 et prend effet au 1er janvier 2025 de manière rétroactive.
Augmentation individuelle
Information sur les modalités de fonctionnement de l’augmentation individuelle : Chaque manager dispose d’une enveloppe d’augmentation individuelle pour son service. Ainsi, en fonction de la masse salariale du service, il est attribué au manager de ce service une enveloppe correspondant au % de la masse salariale du service. Cette enveloppe est ensuite répartie par le manager en fonction de l’appréciation de la performance de chaque collaborateur au regard des éléments évalués dans le cadre de l’entretien annuel de performance.
Un budget d’augmentation individuelle de 0,80% est alloué aux salarié(e)s non-cadres de l’AFPI Pays de la Loire. Seul le salaire mensuel brut est impacté par cette mesure.
Ces augmentations individuelles sont définies et communiquées aux salarié(e)s par leur responsable hiérarchique.
L’entretien annuel de performance réalisé par le manager pour évaluer le niveau de performance de chaque salarié(e)s et les critères qui y sont inscrits permettent aux managers d’apprécier le niveau d’augmentation individuelle accordé à chaque salarié(e)s.
Cette mesure s’applique dès lors que l’entretien annuel de performance a été réalisé et que le pourcentage d’augmentation individuelle a été défini par le responsable hiérarchique du salarié.
Ces augmentations prennent effet au 1er janvier 2025 de manière rétroactive.
ARTICLE 4 – Augmentation individuelle des salarié(e)s cadres
Information sur les modalités de fonctionnement de l’augmentation individuelle : Chaque manager dispose d’une enveloppe d’augmentation individuelle pour son service. Ainsi, en fonction de la masse salariale du service, il est attribué au manager de ce service une enveloppe correspondant au % de la masse salariale du service. Cette enveloppe est ensuite répartie par le manager en fonction de l’appréciation de la performance de chaque collaborateur au regard des éléments évalués dans le cadre de l’entretien annuel de performance.
Un budget d’augmentation individuelle de 2% est alloué aux salarié(e)s cadres de l’AFPI Pays de la Loire. Seul le salaire mensuel brut est impacté par cette mesure.
Ces augmentations individuelles sont définies et communiquées aux salarié(e)s par leur responsable hiérarchique.
L’entretien annuel de performance réalisé par le manager pour évaluer le niveau de performance de chaque salarié(e)s et les critères qui y sont inscrits permettent aux managers d’apprécier le niveau d’augmentation individuelle accordé à chaque salarié(e)s.
Cette mesure s’applique dès lors que l’entretien annuel de performance a été réalisé et que le pourcentage d’augmentation individuelle a été défini par le responsable hiérarchique du salarié.
Ces augmentations prennent effet au 1er janvier 2025 de manière rétroactive.
ARTICLE 5 – Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est portée de 9 à 9,60 euros à compter du 1er avril 2025.
La répartition de la prise en charge du titre restaurant entre l’AFPI Pays de la Loire et le salarié reste inchangée. Pour information, la participation de l’association s’élève à 60% et celle du salarié s’élève à 40%.
ARTICLE 6 – Revalorisation des montants de remboursement des repas et du forfait repas en situation de déplacement professionnel
Repas au restaurant
Le salarié en déplacement hors des locaux de son lieu habituel de travail ne pouvant pas regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour prendre son repas, est remboursé des frais réellement exposés au restaurant dans la limite de 21,10 euros.
Pour obtenir ce remboursement, le salarié doit produire les justificatifs de ces frais.
Cette mesure prend effet à compter du 1er avril 2025.
Repas hors du centre de rattachement
Le salarié en déplacement hors des locaux de son lieu habituel de travail ne pouvant regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour prendre son repas et dont les conditions de travail ne lui permettent pas de se rendre au restaurant (temps de pause trop court notamment), bénéficie d’un montant forfaitaire égal à 10,30 euros pour compenser les dépenses supplémentaires de nourriture.
Il n’est pas nécessaire, dans ce cas, de produire un justificatif.
Cette mesure prend effet au 1er avril 2025.
ARTICLE 7 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nantes et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
La Direction remettra un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale.
La Direction remettra une copie du présent accord aux membres du Comité social et économique et aux délégués syndicaux.
Une communication sera adressée par mail à l’ensemble des collaborateurs de l’AFPI Pays de la Loire afin de les informer de la possibilité de consulter le présent accord sur l’intranet de l’association.
Accord d’entreprise applicable à l’ensemble des centres de l’AFPI Pays de la Loire actuellement situés aux adresses suivantes :
AFPI Pays de la Loire, centre de Bouguenais 9 rue de l’Halbrane, 44 344 Bouguenais N° siret 788 354 264 000 95
AFPI Pays de la Loire, centre du Mans 1 rue du Ribay, 72 018 Le Mans N° siret 788 354 264 000 87
AFPI Pays de la Loire, centre d’Angers 132 avenue Delattre de Tassigny, 49 000 Angers N° siret 788 354 264 001 03
AFPI Pays de la Loire, centre de La Roche sur Yon 50 rue Jean Esswein, 85 000 La Roche sur Yon N° siret 788 354 264 001 11
AFPI Pays de la Loire, centre de Laval 44 boulevard des Loges, 53 940 Saint Berthevin N°siret 788 354 264 000 53
AFPI Pays de la Loire, centre de Saint-Nazaire 11 rue Albert Einstein, 44 600 Saint Nazaire N° siret 788 354 264 001 29
