L’AFPI PAYS DE LA LOIRE (Fab’Academy du Pôle formation – UIMM) immatriculée sous le numéro SIRET 788.354.264.000.95, dont le siège social est située 9 rue de l’Halbrane, 44 344 BOUGUENAIS, représentée par Monsieur …………………….., Directeur des ressources humaines.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT-SNPEFP, représentée par Monsieur ………………., délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …………….., délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur ………………., délégué syndical
D’autre part,
Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions du droit de la négociation collective, c’est-à-dire selon les règles du titre III du livre II de la 2ème partie du Code du travail. Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.
Il a été convenu et arrête ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc224059569 \h 2 ARTICLE 1 – Champ d’application et bénéficiaires PAGEREF _Toc224059570 \h 3 ARTICLE 2 – Déplacements concernés PAGEREF _Toc224059571 \h 3 ARTICLE 3 – Prise en charge des abonnements de transports collectifs PAGEREF _Toc224059572 \h 4 ARTICLE 4 – Mise en place d’un « forfait mobilités durables » PAGEREF _Toc224059573 \h 4 ARTICLE 5 – Cumul des dispositifs PAGEREF _Toc224059574 \h 5 ARTICLE 6 – Information et sensibilisation des publics à la mobilité durable PAGEREF _Toc224059575 \h 6 ARTICLE 7 – Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc224059576 \h 6 ARTICLE 8 – Durée – Renouvellement de l’accord PAGEREF _Toc224059577 \h 6 ARTICLE 9 – Formalités PAGEREF _Toc224059578 \h 7 PREAMBULE La Fab’Academy du Pôle formation UIMM est un acteur régional majeur de la formation aux métiers industriels, de l’apprentissage et du développement des compétences. À travers ses six établissements implantés sur le territoire ligérien, elle accompagne les entreprises industrielles.
Consciente de sa responsabilité sociétale en tant qu’organisme de formation et employeur, la Fab’Academy a engagé en 2024 une démarche structurée de transition écologique. Cette démarche s’est notamment traduite par la réalisation de son premier bilan carbone portant au titre de l’exercice 2023.
Ce diagnostic a mis en évidence que les déplacements constituent le premier poste d’émissions de la Fab’Academy, représentant 65 % des émissions totales. Sur ces 65% d’émissions, 17% concernent les salariés de la Fab’Academy. Cette situation s’explique notamment par :
La dispersion géographique des établissements ;
La nature des missions impliquant des déplacements réguliers ;
Les trajets domicile-travail des salarié·es.
Au regard de ces constats, la Fab’Academy s’est fixé un objectif ambitieux de réduction de 38 % de ses émissions à horizon 2030. L’atteinte de cette trajectoire implique une action prioritaire sur les mobilités.
Les parties rappellent que la mobilité constitue un enjeu transversal, à la fois :
Environnemental, en raison de son impact sur les émissions de gaz à effet de serre ;
Économique, compte tenu du poids croissant des dépenses de transport dans le budget des ménages ;
Le présent accord s’inscrit dans le cadre :
Des articles L.2242-17 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire portant notamment sur la qualité de vie et des conditions de travail et la mobilité des salarié·es ;
Des articles L.3261-2 à L.3261-4 du Code du travail relatifs à la prise en charge des frais de transport ;
De la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui renforce la place de la mobilité domicile-travail dans le dialogue social en entreprise.
Au-delà du strict respect des obligations légales, les parties conviennent de faire de la mobilité durable un axe structurant de la politique sociale et environnementale de la Fab’Academy.
Le présent accord poursuit ainsi une double ambition :
Accompagner l’évolution des pratiques de mobilité des salarié·es vers des modes de transport à moindre impact environnemental ;
Garantir un cadre équitable, soutenable et juridiquement sécurisé de participation financière de la Fab’Academy aux frais engagés.
Il repose sur les principes suivants :
Progressivité des mesures mises en œuvre ;
Équité de traitement entre les salarié·es, dans le respect des contraintes opérationnelles ;
Compatibilité avec la trajectoire financière de l’Entreprise ;
Pilotage et évaluation régulière des dispositifs déployés.
Les parties entendent inscrire la mobilité durable dans une dynamique collective, fondée sur la responsabilité partagée, la pédagogie et l’amélioration continue.
C’est dans ce contexte que les signataires ont convenu des dispositions qui suivent.
Le présent accord a fait l’objet de plusieurs réunions de négociation entre la Direction et les partenaires sociaux, qui se sont réunis les 23 mai 2025, 27 juin 2025, 6 et 20 mars 2026.
ARTICLE 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord a pour objet de définir les mesures mises en œuvre au sein de la Fab’Academy visant à :
Favoriser l’évolution des pratiques de mobilité domicile-travail vers des modes de transport plus durables ;
Encadrer la participation financière de l’Entreprise ;
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié·es liés à l’entreprise par un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature (CDI, CDD, contrat d’alternance), sans condition d’ancienneté.
Sont exclus du bénéfice des dispositifs financiers prévus au titre des trajets domicile-travail :
Les salarié·es bénéficiant d’un véhicule de fonction mis à disposition ;
Les salarié·es bénéficiant d’un véhicule de service attitré ;
Les salarié·es dont les frais de transport sont intégralement pris en charge au titre de frais professionnels.
Les dispositifs s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Fab’Academy situés en Pays de la Loire.
ARTICLE 2 – Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés et doit correspondre à l’adresse déclarée auprès de la Fab’Academy.
ARTICLE 3 – Prise en charge des abonnements de transports collectifs
Conformément aux dispositions de l’article L.3261-2 du Code du travail, la Fab’Academy prend en charge 50 % du coût des titres d’abonnement souscrits par les salarié·es pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de transports publics.
Afin d’encourager l’usage des transports collectifs, la Fab’Academy décide de porter cette prise en charge à 70 % du coût réel de l’abonnement, dans la limite des plafonds d’exonération sociale et fiscale en vigueur.
La participation de la Fab’Academy est versée mensuellement, sur présentation d’un justificatif nominatif valable.
Pour les salarié·es dont le contrat de travail ne couvre pas une année complète, la prise en charge de l’abonnement annuel de transport sera effectuée au prorata temporis.
A titre de rappel, les titres de transports éligibles sont les suivants :
Une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ou illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public,
Un abonnement à un service public de location de vélos.
Les tickets de transports achetés à l’unité ne sont pas pris en charge.
ARTICLE 4 – Mise en place d’un « forfait mobilités durables »
Conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi LOM), les entreprises privées ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’un forfait mobilités durables.
4.1 – Modes de transports inclus dans le forfait mobilités durables
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de transports suivants sont concernés par le forfait mobilités durables :
Les déplacements à vélo personnel qu’il soit mécanique ou à assistance électrique (que le salarié soit propriétaire ou non du vélo), ainsi que ceux réalisés en trottinette électrique ;
Les déplacements en covoiturage.
4.2 – Montant et modalités d’attribution du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 250 euros maximum par an et par salarié.
Le versement de ce forfait se fera dans les conditions suivantes :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.
Le versement interviendra une fois par mois sur le bulletin de salaire.
Cette indemnité fera l’objet d’un traitement social et fiscal conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A titre d’information, cette indemnité est actuellement exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est également exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS.
En conséquence, pour bénéficier de ce forfait, le salarié devra au titre de chaque année civile :
Transmettre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de son vélo ou trottinette et/ou du recours au covoiturage pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle – lieu de travail.
Et au titre de chaque mois et au plus tard le 19 du mois :
Déclarer les trajets réalisés via le SIRH.
Les salariés sont informés que toute déclaration frauduleuse entrainera la suspension ou le remboursement de l’indemnité et pourra conduire à des sanctions disciplinaires telles que prévues au règlement intérieur.
4.2.1 – Trajets réalisés à vélo ou trottinette à assistance électrique
Pour tout trajet entre la résidence habituelle du salarié et son lieu habituel de travail réalisé à vélo mécanique ou à assistance électrique ou trottinette à assistance électrique, le salarié pourra bénéficier d’une indemnité de 3 euros dans la limite du plafond défini à l’article 4.2 du présent accord.
Par ailleurs, consciente des risques liés à la pratique du vélo ou de la trottinette, notamment en milieu urbain, en termes d’accidents de trajet, les parties conviennent que le bénéfice de cette indemnité est subordonné au respect de certaines règles de sécurité.
À ce titre, pour bénéficier du versement de cette indemnité, les salariés devront :
Porter un casque de protection homologué lors de leurs déplacements à vélo ou trottinette,
Utiliser les équipements de sécurité obligatoires prévus par la réglementation en vigueur (notamment dispositifs d’éclairage et de signalisation) ;
Suivre, au minimum tous les trois ans, une sensibilisation à la sécurité routière organisée par la Direction, pouvant prendre la forme d’une formation en e-learning.
Une attestation de présence ou de réussite (selon le format mis en œuvre) sera délivrée à l’issue de cette sensibilisation. Le salarié devra présenter, lors de sa demande d’indemnisation, l’attestation correspondante datant de moins de trois ans.
Le salarié attestera également sur l’honneur du respect de ces règles de sécurité dans le cadre de la déclaration prévue à l’article 4.2 du présent accord.
4.2.2 – Trajets effectués en covoiturage
Au regard de l’implantation des différents établissements de la Fab’Academy, il apparait opportun de s’appuyer sur les plateformes de covoiturage existantes.
Pour tout trajet entre la résidence habituelle du salarié et celle du ou des covoiturés et leur lieu habituel de travail, le conducteur et le ou les passagers (salariés de la Fab’Academy) pourront bénéficier d’une indemnité de 2 euros par trajet (aller / retour) dans la limite d’un aller/retour par jour et du plafond défini à l’article 4.2 du présent accord.
La Fab’Academy mettra également à disposition de l’ensemble des salariés un module de sensibilisation à l’éco-conduite et à la sécurité routière. Une attestation de présence / ou de réussite (en fonction du format mis en œuvre) sera délivré à l’issue.
Le salarié devra alors présenter avec sa demande d’indemnisation, l’attestation correspondant et datant de moins de 3 ans pour pouvoir bénéficier du forfait.
ARTICLE 5 – Cumul des dispositifs
Les prises en charge des frais prévues aux articles 3 et 4 du présent accord sont cumulables entre elles.
En cas de cumul de ces deux mesures, le montant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le plafond de 500 euros par an et par salarié.
ARTICLE 6 – Information et sensibilisation des publics à la mobilité durable
La Fab’Academy considère que le développement de pratiques de mobilité plus durables repose non seulement sur des dispositifs financiers incitatifs mais également sur une information régulière et accessible des salarié·es.
À ce titre, la Fab’Academy s’engage à mettre en œuvre des actions d’information et de sensibilisation visant à accompagner les salarié·es dans l’évolution de leurs pratiques de déplacement domicile-travail.
5.1 Organisation d’actions de sensibilisation
Chaque année, à l’occasion de la Semaine européenne de la mobilité, la Fab’Academy organisera au sein de ses établissements des actions de sensibilisation dédiées aux mobilités durables.
Dans ce cadre, la Fab’Academy pourra notamment organiser un forum mobilité permettant aux salarié·es et apprenants d’échanger avec les acteurs locaux de la mobilité, tels que :
Les réseaux de transport public du territoire ;
Les opérateurs de covoiturage ;
Les associations ou entreprises spécialisées dans les mobilités actives (vélo, vélo à assistance électrique, etc.).
Ces temps d’échanges auront pour objectif :
De présenter les solutions de transport disponibles à proximité des établissements ;
De favoriser le développement de nouvelles pratiques de mobilité ;
D’accompagner les salarié·es dans l’identification d’alternatives à l’usage individuel de la voiture.
5.2 Espaces d’information sur la mobilité dans les établissements
Afin de faciliter l’accès à l’information, la Fab’Academy mettra progressivement en place au sein de ses établissements des espaces d’information dédiés à la mobilité, sous forme de supports physiques ou numériques.
Ces espaces auront notamment pour vocation de mettre à disposition des salarié·es et apprenants des informations relatives :
Aux réseaux de transports collectifs desservant les différents sites ;
Aux solutions de covoiturage existantes ;
Aux dispositifs d’aide ou d’accompagnement proposés par l’Entreprise ;
Aux initiatives locales favorisant les mobilités durables.
Ces supports pourront être actualisés régulièrement afin de tenir compte de l’évolution de l’offre de transport sur les territoires concernés.
ARTICLE 7 – Suivi de l’application de l’accord
Un bilan des dispositions du présent accord sera présenté annuellement au CSE. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur l’intranet de la Fab’Academy et par une communication de la Direction dédiée au sujet. ARTICLE 8 – Durée – Renouvellement de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il prendra effet le 1er juin 2026.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. ARTICLE 9 – Formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant.
Le présent accord ainsi que les avenants éventuels seront déposés, à l’initiative de la Direction, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de façon dématérialisée et selon les modalités définies sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ceci au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date prévue à l’article L. 3314-4 du Code du travail.
L’accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.
Accord d’entreprise applicable à l’ensemble des établissements de l’AFPI Pays de la Loire actuellement situés aux adresses suivantes :
AFPI Pays de la Loire, centre de Bouguenais 9 rue de l’Halbrane, 44 344 Bouguenais N° siret 788 354 264 000 95
AFPI Pays de la Loire, centre du Mans 1 rue du Ribay, 72 018 Le Mans N° siret 788 354 264 000 87
AFPI Pays de la Loire, centre d’Angers 132 avenue Delattre de Tassigny, 49 000 Angers N° siret 788 354 264 001 03
AFPI Pays de la Loire, centre de La Roche sur Yon 50 rue Jean Esswein, 85 000 La Roche sur Yon N° siret 788 354 264 001 11
AFPI Pays de la Loire, centre de Laval 44 boulevard des Loges, 53 940 Saint Berthevin N°siret 788 354 264 000 53
AFPI Pays de la Loire, centre de Saint-Nazaire 11 rue Albert Einstein, 44 600 Saint Nazaire N° siret 788 354 264 001 29
ENTRE :
AFPI PAYS DE LA LOIRE
Représentée par Mr ……………………..à Bouguenais, le 20/03/2026 Directeur des ressources humaines
Signature
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T
Représentée par Mr ………………à Bouguenais, le 20/03/2026
Signature
C.G.T- SNPEFP
Représentée par Mr …………………………..à Bouguenais, le 20/03/2026
Signature
C.F.E / C.G.C
Représentée par Mr …………………….à Bouguenais, le 20/03/2026
