Négociation Annuelle Obligatoire Société APFS LYON Accord concluant la NAO 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/11/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD CONCLUANT LA NAO 2023 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
- La société AIRPORT PASSENGERS AND FREIGHT SECURITY LYON, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50 000,00 €, dont le siège social est situé au 380 Rue Gustave Eiffel, ZAC des Gaulnes, 69330 MEYZIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 853 284 251, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Directrice de site.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
- L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXX, Déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame XXXX, dûment mandaté à cet effet ; - L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical ; - L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par Monsieur XXXX, dûment mandaté à cet effet ; - L’organisation syndicale SUD AERIEN, représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical
D’autre part, Il a été établi le présent accord à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 3 et 24 octobre 2023 et le 20 novembre 2023 au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.
PREAMBULE ET OBJET
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la participation et l’épargne salariale, il est précisé que l’entreprise dispose d’accords particuliers sur ces deux thèmes.
Concernant l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail, il est précisé que l’entreprise dispose d’accords particuliers sur ce thème. S’agissant de la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction tient à rappeler les différentes augmentations de la grille des salaires conventionnels 2023, alors même que les résultats de l’entreprise APFS LYON sont encore fragiles au regard des conséquences de la pandémie mondiale.
Dans cette conjoncture défavorable, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels non impactés, d’accompagner nos clients dans leur reprise d’activité, d’être en mesure de maintenir le cas échéant notre compétitivité sur les nouveaux marchés et de relancer ainsi notre activité – de maîtriser les coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche, dont l’impact « salarial » accroît « mécaniquement » la masse salariale.
Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur les aspects salariaux, le présent accord a été établi sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion des organisations syndicales représentatives.
I. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A. Les propositions des organisations syndicales représentatives
S’agissant des propositions initiales des Organisations Syndicales, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celles-ci (voir ci-après) :
Propositions conjointes CGT/CFE-CGC/UNSA/FO :
1) Augmentation des salaires de base à 300€
2) Finalisation de la mensualisation sans lissage d’heures avec les 3 paliers (25%, 50%, 75% majorés)
3) Déclenchement de la complémentaire automatiquement sans que le ou la salarié (e) en fait la demande dans les cas d’arrêt maladie
1. Forfait repas à hauteur de 16€ lors de la programmation en formation hors du site d’affectation avec justificatif
4) Paiement d’un véritable 13ème mois, calculé sur l’intégralité du salaire avec l’ancienneté comprise.
5) Revalorisation du panier à 10€.
6) Doublement de la prime de transports sur l’ensemble des zones aller/retour et panier vu l’inflation qui ne fait qu’augmenter.
7) Cotisation à hauteur de 100% pour la mutuelle de la part employeur sur la base du tarif famille et isolé et revoir contrat concernant certains spécialistes dont la mutuelle ne rembourse rien (ex: semelle orthèses chez le podologue).
8) Passage automatique du coefficient 175 pour l’ensemble des salariées avec 4 ans d’ancienneté.
9) Mise en place de la subrogation pour le paiement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, ainsi que des compléments de salaire de la prévoyance pour tous les salariés.
10) Maintien du salaire et de la P.P.I sans critère, en cas d’enfant malade ou absence des salariés n’excédant pas 3 jours/mois.
11) Passage à 20e, pour la lessive.
12) Augmentation du budget OS
Propositions de SUD AERIEN :
1) +7% d’augmentation soit uniquement 2% grâce à l’augmentation conventionnelle en 2024
2) Augmentation du panier repas de 6.5€ à 8€
3) Augmentation de l’indemnité kilométrique + 1.5€
4) Augmentation de la prise en charge lessive de 12.47€ à 15€
5) Changement de mutuelle et mise en place de la participation
6) +1CP à partir de 5 ans d’ancienneté, +2CP à partir de 10 ans
7) 1 jour en plus pour enfant malade
8) Une pause-café de 10 minutes pour les salariés d’après midi
9) La rénovation de la salle de pause
10) Augmentation du budget des OS
11) Paiement des salaires entre le 25 et le 3
Propositions de la CFTC :
1) Augmentation salaire à 7%, 2) Augmentation de la PPI de 20%, 3) Augmentation du panier repas à 8,00€, 4) Augmentation du budget d'œuvres sociales de 25%, 5) Paiement du trajet retour, 6) Prime participation, 7) Négociation de la prime qualité avec ADL pour motiver les agents (prise en compte des tests, temps d'attente), 8) Renouvellement de tout le matériel en salle de pause (canapé, fontaine à eau CHAUDE, nouveaux casiers...), 9) Changement de mutuelle et meilleure prise en charge par l'employeur, 10) 1 jour supplémentaire enfant malade
B. Les propositions de la Direction
Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé – en dernier lieu – dans le cadre de la négociation : - La revalorisation de 6.5% de l’indemnité pour frais de transport - La revalorisation de 2.53 euros de l’indemnité de nettoyage de tenue - La dotation exceptionnelle de 4000 euros versée au CSE sur le budget « œuvres sociales » - La rénovation de la salle de pause
La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation. Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications/demandes salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à celles portant principalement sur la création ou l’augmentation de prime(s), ou encore sur la revalorisation de coefficient(s).
II. CONTENU DE L’ACCORD
Lors de la dernière réunion de négociation du 20 novembre 2023, les parties – après discussions – ont convenu ce qui suit : II.1. Revalorisation de l’indemnité pour frais de transport
Il est rappelé que des indemnités pour frais de transport de sont prévues à l’article 3.01 de l’annexe VIII de la Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité (1351).
Les indemnités applicables au sein de l’entreprise, suite aux NAO de 2022, sont versées de la manière suivante selon 6 paliers :
Paliers Montant journalier Aller-Retour 0 à 15 kilomètres 2,43 € 16 à 30 kilomètres 3,10 € 31 à 50 kilomètres 3,57 € 51 à 70 kilomètres 4,02 € 71 à 90 kilomètres 4,54 € Plus de 90 kilomètres 5,07 €
Dans le cadre de la négociation, il a été convenu d’augmenter l’indemnité pour frais de transport de 6.5% pour la porter à hauteur de valeurs ci-après : Paliers Montant journalier Aller-Retour 0 à 15 kilomètres 2,59 € 16 à 30 kilomètres 3,30 € 31 à 50 kilomètres 3,80 € 51 à 70 kilomètres 4,28 € 71 à 90 kilomètres 4,84 € Plus de 90 kilomètres 5,40 €
Cette Mesure est applicable à tous les salariés de l’Entreprise à compter du 1er novembre 2023.
II.2. Revalorisation de l’indemnité de nettoyage de tenue Il est convenu entre les parties, l’augmentation de 2.53 euros de l’indemnité de nettoyage de tenue, la portant ainsi à 15 euros nets par mois, réglée sur 11 mois. Cette mesure est applicable à tous les salariés de l’Entreprise à compter du 1er novembre 2023. II.3. Versement d’une dotation exceptionnelle aux CSE
Les parties signataires conviennent d’un versement exceptionnel accordé au CSE, venant en complément de leur budget « œuvres sociales » 2023. Cette dotation exceptionnelle est fixée à 4000.00€ au titre de l’année 2023 et est applicable uniquement au titre de l’année 2023.
II.4. Rénovation de la salle de pause
La société accepte de prendre en charge la rénovation de la salle de pause : remplacement du matériel usagé tels que les frigidaires, les fours à micro-ondes ou encore le mobilier, mise en peinture de la salle et remise en état des casiers destinés à contenir les effets personnels d’appoint des salariés en vacation.
III.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord et ses dispositions entreront en vigueur à la date de signature du présent procès-verbal et s’appliqueront à durée indéterminée (excepté les articles II.3 et II.4 qui demeurent des mesures exceptionnelles).
IV.DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs. Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Lyon St Exupéry, le 24 novembre 2023
Pour la société Madame XXXX, Directrice de site
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CGT, Pour la CFE-CGC Madame XXXXMonsieur XXXX
Pour SUD AERIENPour la CFTC, Monsieur XXXXMadame XXXX
