AVENANT A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES ALHENA DU 27 SEPTEMBRE 2023
ENTRE :
L’UES ALHENA représentée par Monsieur Xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des relations sociales, dûment habilité aux fins des présentes, composée des sociétés :
La société AFRANETT AGENCE FRANCAISE DE NETTOYAGE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 487 282 et dont le siège social est situé 19 allée de l’Europe à Clichy (92110),
La société ALHENA PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 439 424 433 et dont le siège social est situé 19 allée de l’Europe à Clichy (92110),
La société AQUANET SERVICES société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 332 788 124 et dont le siège social est 19 allée de l’Europe à Clichy (92110),
La société COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE - COFREM, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 409 234 797 et dont le siège social est situé 19 allée de l’Europe à Clichy (92110),
Ci-après dénommée « l’UES »
D’une part,
ET :
Les
Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ALHENA :
Monsieur Xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT
Monsieur Xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFTC
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont convenu d’une prorogation des mandats par accord unanime du 27 septembre 2023.
Aux termes de cet accord, les mandats des membres du CSE de l’UES ALHENA arrivent à échéance le 18 novembre 2024, date prévisionnelle du premier tour des élections professionnelles et au plus tard 2 décembre 2024, date prévisionnelle du second tour des élections professionnelles.
Les Parties se sont réunies pour négocier une nouvelle prorogation des mandats des membres du CSE de l’UES.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité social et économique de l’UES ALHENA jusqu’au 1er décembre 2025.
Les membres élus du CSE ainsi que les délégués syndicaux continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES ALHENA qui aura lieu au plus tard le 1er décembre 2025.
Suivi et révision de l’accord
Toute disposition modifiant les termes du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord, dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications, légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La version ainsi rendue anonyme de la présente convention est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que la présente convention et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
La présente convention sera notifiée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Fait à Clichy le 31 juillet 2024, en 5 exemplaires.
Pour l’UES ALHENA
Monsieur Xxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur des relations sociales
