Accord portant sur la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société AFTEC
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société AFTEC, Société par Actions Simplifiées au capital social de 80 000€, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 351 191 119 dont le siège social est situé au 23 rue Louis Kerautret Botmel à Rennes (35000), représentée par Monsieur................, agissant en qualité de Directeur de Groupe, dûment habilité
D’une part, ET :
Le Syndicat SNEPL - CFTC représentée par ........................, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFDT représentée par ..............................., en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule
Les parties ont échangé préalablement à la signature de cet accord sur l’organisation des élections professionnelles au sein de la société AFTEC.
Les dernières élections professionnelles relatives à la Délégation Unique du Personnel de la société AFTEC se sont tenues les 5 et 26 novembre 2013. Le renouvellement de cette instance et du CHSCT devaient initialement intervenir avant le 26 novembre 2017. Toutefois, un accord de prolongation de ces mandats a été conclu le 11 janvier 2018 prévoyant la cessation des mandats en cours au 31 décembre 2018.
En application de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la prorogation des mandats est possible avant la mise en place d’une nouvelle instance : le Comité Social et Economique.
Ainsi, l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 prévoit que lorsque « les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ».
En ce sens et en application de l’ordonnance précitée, la Direction d’AFTEC s’est rapprochée des membres de la Délégation Unique du Personnel dès le 27 septembre 2018 afin d’envisager la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société AFTEC au-delà du 31 décembre 2018.
En outre, l’ordonnance précitée prévoit que le Comité Social et Economique devra être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.
Dans ce contexte, le Groupe EDUSERVICES souhaite pouvoir harmoniser la mise en place des différentes nouvelles instances représentatives du personnel au sein du Groupe afin d’observer des cycles électoraux similaires au sein des différentes entités.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.
Article 1- Prorogation des mandats.
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité que les mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT prendront fin au plus tôt à la suite de la proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles mettant en place le Comité Social et Economique.
Si un 2nd tour devait être organisé, il est entendu que les mandats prendront fin à la suite de la proclamation des résultats du 2ème tour.
Les parties signataires s’accordent sur le fait qu’à la date de signature du présent accord, la date du 1er tour ne peut être prévue, puisque cette dernière reste soumise à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Néanmoins, il est précisé que les mandats de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT actuellement en exercxice sont prorogés au plus tard jusqu’au 31 mai 2019.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet au plus tard le 1er juin 2019.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Condition de validité
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la société AFTEC.
Les membres de la Délégation Unique du Personnel ont été informés du projet d’accord avant sa signature par les parties.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de la société AFTEC.
Fait à Rennes, le 13 septembre 2018
La Direction Les organisations syndicales représentatives
....................................... Déléguée Syndicale SNEPL CFTC ....................................... Déléguée Syndicale SNEPL CFTC .................................. Directeur de Groupe
