Dont le siège social se situe 8 place Alphonse Jourdain 31015 TOULOUSE – CS 51507 Représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par ses délégués syndicaux centraux
L’organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux
L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical central
L’organisation syndicale SUD représentée par son délégué syndical central
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Afin de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux, le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir le calendrier et les modalités des négociations collectives d’entreprise qui interviendront au titre de l’année civile 2023.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - Les parties à la négociation
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association pourra participer aux réunions de négociation.
La délégation des organisations représentatives parties à la négociation comprend les Délégués Syndicaux Centraux de chaque organisation syndicale représentative et la Secrétaire du CSE.
La délégation patronale est composée de collaborateurs de la Direction Générale de l’Association. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à 5.
Article 2 – Calendrier de la négociation
Les parties conviennent de mener au titre de l’année civile 2023 leurs négociations en respectant le calendrier suivant :
Accord d’entreprise de méthode sur la négociation collective en 2023
06/01/2023 Lancement de la négociation 25/01/2023 2ème réunion de négociation -Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord
Accord d’entreprise prolongeant des mesures expérimentales dans le domaine de la durée du travail
06/01/2023 Lancement de la négociation 25/01/2023 2ème réunion de négociation -Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord
Travaux relatifs aux fiches de fonction selon accord GEPP signé en 2022
10/03/2023 Lancement des travaux d’actualisation des fiches de poste 31/12/2023 Achèvement des travaux d’actualisation des fiches de poste
Commission paritaire de suivi de l’accord GEPP
22/09/2023 Après-midi Réunion dédiée
Commission paritaire de suivi de l’accord égalité H/F
22/09/2023 Matin Réunion dédiée
Négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
14/04/2023 Lancement de la négociation 17/05/2023 Réunion de négociation 23/06/2023 Réunion de négociation 04/07/2023 Réunion de négociation 31/07/2023 Dernière réunion de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée -Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord.
Les réunions se dérouleront selon le planning.
Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux. Dans ce cas, les délégués syndicaux seront convoqués spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date retenue, en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours.
A l’issue de chaque réunion, un relevé de conclusion sera établi par l’employeur et soumis à validation lors de la réunion suivante. La fin de la dernière réunion de chaque négociation sur chaque thème de négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Pour autant, une convocation leur sera adressée en amont de chacune des réunions.
S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 4 heures.
Les parties s’engagent à faciliter la préparation de chacune des réunions par la transmission préalable des propositions soumises à la négociation. Dans ce cadre l’AgaPei s’oblige à transmettre, dans un délai de 10 jours en amont de chaque réunion, tout éventuel projet d’accord à soumettre à la négociation.
Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation
Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Il est convenu entre les parties qu’au regard du temps à consacrer aux négociations annuelles il est accordé 20 heures de préparation pour chaque Délégué Syndical Central ainsi que pour le/la secrétaire du CSE Central. En contrepartie, ces derniers s’engagent à transmettre leurs propositions avant chaque réunion.
Article 4 – Principes régissant la négociation
Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.
Article 5- Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée pour l’année civile 2023. Il prendra automatiquement fin à la date du 31 décembre 2023.
Article 6 - Révision de l’accord
A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 7: Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse le 25 janvier 2023 En 8 exemplaires originaux.
