Accord d’entreprise Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale
Accord conclu entre
La société
Siège social SIRET NAF
La société
Siège social SIRET NAF
La société Groupe AEMI
Siège social SIRET NAF 6
Représentées par
ET
Les organisations syndicales représentatives
XXX, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
Et
XXX représentée par M. XXX, Délégué Syndical
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’accord collectif du 29 mars 2016 formalisait la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale constituée par les entreprises XXX, dans le cadre des élections professionnelles organisant le renouvellement de la Délégation Unique du Personnel. Or, le droit de la représentation des personnels a été profondément remanié dans le cadre de la réforme du droit du travail mise en œuvre par les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Dans ce contexte, de nouvelles élections professionnelles sont organisées avant le terme des mandats actuels pour la mise en place du Comité Social et Economique : le présent accord a pour objectif de préciser le cadre général de représentations des personnels.
Article 1 Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale
Les parties observent qu’il existe entre ces trois entités juridiquement distinctes des liens étroits et qu’elles sont considérées comme une seule entreprise pour l’application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation des personnels. Notamment
Une unité Economique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, une complémentarité des activités exercées
Une unité Sociale caractérisée par un statut social identique, une communauté de travail entre les salariés et des locaux partagés.
Les parties conviennent donc de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les entreprises XXXXX.
Par le présent accord, les parties actent du fait que la représentation du personnel sera organisée au sein de l’UES constituée, en particulier s’agissant des prochaines élections professionnelles qui seront organisées pour la mise en place du Comité Social et Economique.
Article 2 Avenir des mandats en cours
Conformément aux dispositions légales, les mandats des représentants des personnels sont maintenus jusqu’aux prochaines élections, date du 1er tour.
Article 3 Formalités d’information et de publicité
Information
Les salariés seront informés de l’existence du présent accord par voie d’affichage.
Durée
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Interprétation de l’accord
En cas de survenance d’un litige concernant l’interprétation des clauses de cet accord, la Direccte sera saisie pour établir la solution à retenir.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales.
Les parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions règlementaires ou des besoins opérationnels de l’entreprise. Une réunion de négociation devra s’engager dans les trois mois suivant la demande par courrier motivé d’ouverture des négociations. Le présent accord pourra également être dénoncé par chacune des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation est notifiée à l’ensemble des parties signataires.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en cinq exemplaires destinés
A chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise
A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux
