Avenant à l’Accord : Le droit à la déconnexion pour CERFRANCE 71
(Article L.2242-8, 7° du Code du travail)
Entre les soussignés : L’Association de Gestion et de Comptabilité de Saône-et-Loire, sise 4 boulevard de la liberté, 71000Mâcon, représentée par M XXX, dûment habilité à cet effet, dénommée ci-après l’AGC 71, d'une part, et ASK Civilité "Monsieur, Madame ou Mademoiselle" \* MERGEFORMAT MonsieurLes organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par M XXXX, FGA-CFDT, dûment habilitée à cet effet, d'autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Préambule
CERFRANCE 71 a mis en place un accord concernant le droit à la déconnexion pour CERFRANCE 71 le 28/07/2017.
Les parties se sont à nouveau rencontrées afin d’apporter un ajustement aux principes et modalités définies dans l’accord initial. Cette nouvelle disposition remplace purement et simplement celle de l’accord initial qui a le même objet. A l’inverse toutes les dispositions de l’accord initial qui ne sont pas en contradiction avec celles du présent avenant, restent applicables jusqu’à l’éventuelle dénonciation de l’accord ou sa modification.
L’ article 4 de l’accord initial est modifié et complété au sein du présent avenant. Les autres articles non cités restent inchangés et applicables.
Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Modification de l’article 4 de l’accord initail Lutte contre le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels :
Des mesures existent dans l’entreprise
Coupure de la réception et de la distribution des courriels entre 19h30 et 6h30 du lundi au samedi et du samedi 18h30 jusqu’au lundi 6h30.
Fait à Mâcon, Le 09/07/2018, en trois exemplaires.
