AGC Alliance Centre, dont le siège social est situé 500 rue Léon Foucault – 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice Générale.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par X, agissant en qualité de délégué syndical ;
FO, représentée par Madame X, agissant en qualité de déléguée syndicale ;
SNaCAR CFE-CGC Agro, représentée par Madame X, agissant en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’AGC Alliance Centre se sont réunies les :
10 novembre 2023 : réunion préparatoire et remise de documents
22 novembre 2023 : échanges et négociations
30 novembre 2023 : échanges et négociations
08 décembre 2023 : échanges et clôture des négociations
Ces négociations ont porté sur :
La rémunération et le partage de la valeur ajoutée
La Direction a fourni aux Organisations Syndicales un dossier relatif aux points abordés, regroupant notamment une analyse des effets des NAO de l’année précédente avec une mise en perspective des trois dernières années.
Dans un contexte économique impactant à la fois le pouvoir d’achat des salariés et les capacités financières de l’entreprise les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
TITRE I – Rémunérations et partage de la valeur ajoutée
Mesures portant sur la réévaluation de la grille des rémunérations minimales au 1er janvier 2024
L’employeur et les partenaires sociaux ont constaté que la grille de rémunération ne permet plus la mise en œuvre d’une politique salariale adaptée notamment pour assurer :
Une véritable évolution professionnelle et salariale
Une attractivité des emplois et activités internes et externes
Le présent accord marque la volonté commune des parties de maintenir une grille de rémunération interne plus favorable que la grille de rémunération conventionnelle répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser les emplois et les métiers liés à l’activité de l’entreprise.
Ce dispositif fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise.
Augmentation collective sur salaire brut fixe annuel (SBFA) Dans le cadre de la négociation annuelle des salaires, les parties ont décidé d’appliquer les augmentations suivantes, à compter du 1er janvier 2024 : Une augmentation de
2,35 % est appliquée sur le salaire brut fixe annuel (SBFA) des collaborateurs avec un montant plancher de 700 € minimum et plafond de 1 100 € maximum pour un temps plein, à proratiser pour les temps partiels.
Il est précisé que la base de référence pour l’augmentation collective est le salaire brut fixe annuel du collaborateur au 30/09/2023. Sont exclus de la mesure d’augmentation collective :
Les alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation)
Les collaborateurs embauchés ou promus depuis 1er octobre 2023.
Les personnes concernées par la revalorisation de la grille évoqué à l’article 1 du présent accord percevront un complément de salaire afin d’atteindre une augmentation globale de 2.35% conformément à ce qui a été négocié. Le plafond ne s’appliquera pas aux collaborateurs éventuellement concernés par la revalorisation de leurs salaires brut fixe annuel (SBFA) en lien avec la réévaluation de la grille de rémunération.
Augmentation individuelle sur salaire brut fixe annuel (SBFA) Consciente que l’augmentation individuelle est un levier important en termes de management de la performance et de la motivation, une enveloppe d’augmentation individuelle est définie par la Direction Générale afin de pouvoir récompenser les salariés, à titre individuel, en fonction notamment de la qualité de leur travail, leur implication, et leur progrès. Il est rappelé que l’attribution d’augmentations individuelles résulte du pouvoir de la Direction Générale en concertation avec chaque manager à qui il appartient d’allouer une augmentation individuelle suivant l’enveloppe déterminée.
Titres restaurant Il est rappelé que conformément à l’accord de rémunération de 2013, la mise en place des titres restaurant a un caractère permanent et leur montant et/ou le nombre de titres, et/ou la participation de l’employeur sont amenés à évoluer dans le cadre des NAO. Les parties signataires conviennent qu’à compter du 1er janvier 2024 :
la quantité mensuelle des titres restaurant reste inchangée, soit 14 titres restaurant par mois sur 11 mois (pas de titres restaurant au mois d’août) pour un salarié à temps plein
le montant unitaire du titre est porté à
7 € (50 % pris en charge par l’employeur).
Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise Des dispositifs d’épargne salariale existent (participation, intéressement et PEE) et ont fait l’objet de discussions en parallèle ayant permis d’aboutir à la signature le 22 mars 2021 d’un accord d’intéressement triennal.
TITRE II – Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail Egalité professionnelle Il est rappelé qu’un accord quadriennal sur l’égalité professionnelle a été conclu le 29 septembre 2020.
Un diagnostic est réalisé chaque année et analysé lors de la présentation du rapport annuel. Les chiffres relatifs à l’année 2023 seront examinés au printemps 2024.
Le nouvel index de l’égalité salariale Femmes-Hommes sera publiée avant le 1er mars 2024. S’il y a lieu, des mesures seront envisagées afin de réduire les inégalités.
Qualité de vie au travail Un accord sur le télétravail a été conclu pour une durée indéterminée le 21 septembre 2021.
Clause de revoyure En cas d'augmentation de l'indice INSEE des prix à la consommation, base 2015 pour l'ensemble des ménages hors tabac et calculé sur une période de douze mois glissants entre le 01/06/2023 et le 31/05/2024, dépassant un seuil minimum de 3%, les parties conviennent de se réunir entre le 17/06/2024 et le 26/06/2024 pour une revoyure afin de réexaminer et potentiellement ajuster les termes du présent accord en fonction de cette évolution économique.
TITRE III – Formalités de dépôt de l’accord
Dépôt et suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre des commissions mises en place.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 08 décembre 2023 en 6 exemplaires.
