Accord relatif à la reconnaissance et la valorisation
de la polycompétence
AGC AUTOMOTIVE France SAS - ANICHE
Entre les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et représentées par les délégués syndicaux suivants :
CFE/CGC
CGT
FO
D’une part,
Et la Direction d’AGC Automotive France S.A.S - Société au capital de 16 200 000 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai (59), dont le code de Nomenclature d’Activités Française est 2312Z et dont le Siège social est à ANICHE, rue de la Verrerie d’En Bas - représentée par :
Directeur d’Usine Aniche
Ci-après dénommée l'Entreprise.
D’autre part,
Il est conclu l’accord suivant.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir et de poser les conditions de la mise en œuvre de la polyvalence et de la polycompétence des salariés d’AGC Aniche. La société AGC Automotive France SAS a décidé de reconnaître et favoriser les multi compétences de ses collaborateurs. Dans le but de continuer à susciter, renforcer et valoriser l’implication individuelle des salariés au sein du collectif de travail, des discussions avec les organisations syndicales représentatives via une délégation choisie par leurs soins se sont ouvertes afin de proposer un dispositif reconnaissant et valorisant le développement des collaborateurs. Suite aux différentes réunions de travail, les parties ont convenues d’un accord sur un dispositif de développement de la polycompétence au sein de l’usine d’Aniche. Cet accord permettra de maintenir la compétitivité de l’établissement, d’assurer la pérennité de l’emploi sur le site et permettra aux salariés de bénéficier d’un véritable parcours professionnel
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les objectifs du développement des compétences et ses modalités de mise en œuvre pour les salariés concernés à compter du 29/09/2025. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du jour de sa signature. Il cessera donc tout effet au 29/09/2026. Une analyse sur l’efficacité de cet accord sera effectuée sur les 9 premiers mois de mise en application avant de l’amender ou le renouveler. Dans les trois derniers mois de son application, les organisations syndicales représentatives seront invitées à négocier la reconduction éventuelle de cet accord, modification ou suppression. Les effets de cet accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles ayant le même objet ou produisant le même effet. Cet accord est applicable à tout salarié d’AGC Automotive France SAS en contrat à durée indéterminée appartenant aux catégories de salariés et secteurs définis en annexe 1. Sont exclus de cet accord, les employés en contrat à durée déterminée, les alternants (contrats de professionnalisation et apprentis), les stagiaires et les intérimaires et les salariés n’appartenant pas aux emplois et secteurs définis en annexe 1.
ARTICLE 2 – OBJECTIFS ET ENJEUX DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Le développement des compétences individuelles et collectives des salariés s’appuie sur le développement de la polycompétence sur des métiers de secteurs différents.
Ce développement des compétences a pour objectifs et enjeux de :
Préparer les salariés aux évolutions de demain :
Mise en œuvre de la stratégie de la BU Roofs centrée sur les toits panoramiques, produits à haute valeur ajoutée notamment avec le PDLC, lighting…
Nécessité de développer l’autonomie des collaborateurs
Anticiper les impacts liés à la pyramide des âges et au vieillissement de la population
Maintenir et renforcer l’agilité de l’usine d’Aniche à répondre en permanence aux attentes des clients et partenaires
Assurer l’employabilité de nos salariés en assurant leur adaptation :
A l’évolution de leur emploi
Répondre aux souhaits d’évolution du personnel d’AGC Automotive France SAS
Formaliser, reconnaître et développer les polycompétences mises en œuvre.
ARTICLE 3 – DEFINITON DE LA POLYVALENCE ET DE LA POLYCOMPETENCE
La polyvalence et la polycompétence sont confirmées comme des axes essentiels de développement pour l’entreprise et ses salariés, afin de répondre à des besoins d’ajustement, ponctuels ou plus durables des organisations de travail ou des affectations des collaborateurs. Les termes de polyvalence et polycompétence ont été définis comme suit :
La polyvalence est l’aptitude que possède un opérateur à tenir plusieurs postes de travail à l’intérieur d’un même secteur.
La polycompétence est l’aptitude que possède un opérateur à tenir un ou plusieurs postes de travail dans des secteurs différents.
Il est rappelé que le développement des compétences par la polycompétence répond à un besoin d’organisation d’activité de l’usine exprimé par le Chef de Service ou par la Direction. Il a été décidé de développer, dans un premier temps, la polycompétence des salariés visés par l’article 1 du présent accord. Lors de la révision de cet accord, dans les dispositions définies précédemment, il sera décidé, ou non, d’étendre l’application de cet accord à un ou plusieurs services de l’entreprise et d’y intégrer la notion de polyvalence. La polycompétence sera mise en œuvre sur la base du volontariat.
ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE
Le développement de la polycompétence se fera en fonction des besoins en compétences dans l’entreprise et sera ouvert aux volontaires. La mise en œuvre de la polycompétence se fera selon les besoins et à l’initiative du management. Dans le cas où plusieurs personnes disposent de la même polycompétence requise, le choix se fera selon les disponibilités. Si plusieurs personnes sont polycompétentes sur le même poste, il sera fait appel à elles par alternance. Aucun délai de prévenance n’est à prévoir pour la mise en œuvre de la polycompétence, lorsque celle-ci n’entraîne pas de changement d’horaire.
ARTICLE 5 – VALIDATION ET SUIVI DES COMPETENCES
L’aptitude de chaque salarié à tenir un poste de travail sera évaluée et suivie selon le processus suivant :
Validation de fin de formation :
La validation de formation d’un salarié pour être polycompétent s’effectue en deux temps. Un première évaluation par le formateur est effectuée à la fin de la période de formation. Cette évaluation permet de placer le salarié en situation autonome sur le poste concerné. La validation finale est donnée par le chef de poste et/ou le gap leader de la zone concernée. Le salarié est réputé polycompétent quand il est capable d’occuper le poste en dehors de son secteur de référence en autonomie et sans supervision.
Suivi des compétences :
Le suivi des compétences est réalisé par le chef d’équipe en continu tout au long de l’année, et lors de la révision de la matrice de polycompétence, soit au moins une fois par an. Les formations sont établies en collaboration avec le service Ressources Humaines pour assurer un pilotage homogène et cohérent entre les équipes et en lien avec l’activité.
ARTICLE 6 – MAINTIEN DE LA POLYCOMPETENCE
Les polycompétences doivent être mises en œuvre pour être validées. La durée de tenue des postes sera suivie par le pointage réalisé par le manager dans les outils de gestion de l’activité. Si la polycompétence n’est pas utilisée dans l’année, on ne peut la considérer comme effective. Le Responsable hiérarchique doit s’assurer que le salarié puisse mettre en œuvre ses polycompétences (à minima une rotation tous les six mois). Cette fréquence de rotation reste une durée minimale ; le chef d’équipe/Gap leader ou le Responsable de service peut prévoir des périodes de mise en œuvre plus longues s’il le considère nécessaire.
ARTICLE 7 – VALORISATION DE LA POLYCOMPETENCE
La polycompétence est valorisée au travers du versement d’une prime mensuelle d’un montant de 100 euros brut. Le suivi de la polycompétence et son reporting sont de la responsabilité du manager. C’est à lui qu’il revient d’en demander le paiement au service RH via un reporting mensuel. Cette prime sera versée si les conditions suivantes sont réunies :
Les polycompétences ont été validées dans les conditions définies à l’article 6.
Les polycompétences ont été mises en œuvre au moins une fois dans le mois écoulé sans qu’il n’y ait eu de refus de mise en œuvre de ces polycompétences.
Si la polycompétence est caractérisée, le salarié s’engage à répondre positivement à toute sollicitation d’exercice de ces emplois et à garder ses formations et habilitations valides à cette fin. Le salarié qui ne pourra occuper un poste d’un autre emploi que son emploi d’origine, que ce soit par refus ou que ce soit par manque de formation d’habilitation valide, verra le versement de sa prime annulé pour le(s) mois concerné(s). Le paiement de la prime de polycompétence se fera en M+1 pour chaque mois civil écoulé. Seule la polycompétence validée peut être rémunérée. Les périodes de formation à la polycompétence ne peuvent donner lieu à la contrepartie financière. La prime de polycompétence se cumule aux primes de polyvalence déjà en application.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
Article 8.1 : Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur le 29 septembre 2025. Le présent accord est notamment adopté dans le cadre des articles L.2253-3, L.2253-6 et 7 du Code du Travail, il prévaut en conséquence sur les dispositions de même objet des conventions et accords collectifs de Branches comme d’entreprises ainsi que sur tous les usages, engagements unilatéraux et pratiques en vigueur jour de sa signature et portant également sur le même objet. A compter de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent donc de plein droit aux dispositions de même objet résultants d’accords collectifs ou d’usage.
Article 8.2 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera tout effet au 29/09/2026.
Article 8.3 : Suivi de l’accord Une analyse sera effectuée sur l’efficacité de cet accord sur les 9 premiers mois de mise en application avant de l’amender ou le renouveler. Dans les trois derniers mois de son application, les organisations syndicales représentatives seront invitées à négocier la reconduction éventuelle de cet accord, modification ou suppression.
Article 8.4 : Dépôt et publicité La Société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour https://accords-depot.travail.gouv.fr) en deux versions à savoir une version intégrale et une version anonymisée.
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Ces dépôts seront effectués par l’employeur. Fait à Aniche en 7 exemplaires originaux, le 11/07/2025.
Pour les organisations syndicales :
CFE/CGC
CGT
FO
Pour la Direction :
Directeur d’usine
ANNEXE 1 : SECTEURS ET EMPLOIS CONCERNES PAR LE PRESENT ACCORD
Département d’application : PRODUCTION Secteur 1 : FOURS Secteur 2 : ASSEMBLAGE / FINITION / STRETCHING Secteur 3 : AVO
