Entre les Organisations Syndicales représentées par :
CFE CGC CGT FO
Et la Direction représentée par :
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé le processus de négociation annuelle obligatoire dans un contexte de compétitivité accrue des activités liées au marché.
Conformément aux dispositions du code du travail - Articles L. 2242-1 et suivants portant sur la négociation obligatoire en entreprise, et
Conformément aux dispositions de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « Loi Travail ») publiée au Journal officiel du 9 août 2016, et
Aux termes d’une négociation qui a porté, pour l’année 2018, notamment sur les salaires - le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée faisant l’objet d’accords existants et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant en cours de négociation de branche -
Les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :
Article 1 : Périmètre d’application :
Le présent accord définit la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2018 et donc les mesures salariales qui seront mises en œuvre et leurs dates d’effets.
Il s’applique à l’ensemble du
personnel cadre et non cadre.
Article 2 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018.
Il est néanmoins convenu qu’en cas de dérive inflationniste significative, les parties se reverront en juillet 2018.
Article 3 : Rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée
Rémunération
Personnel cadre et non cadre :
Augmentation générale Salaire de base : + 0,80 %
au 1er janvier 2018
Prime forfaitaire dite de « 13ème mois » portée à3 324 € bruts+1,46 %
RAG : passe de 19 987 € à 20 086 €+ 0,50 %
GVT (Vieillesse) : + 0,10 %
Tickets repas : Personnel de Jour - Passe de 88 à 98 tickets par an (pour un temps complet) – application en mai et novembre 2018.
Paniers : Personnel posté au 1er janvier 2018
Panier de jour :passe de 2,75 € à 2,85 €
+ 3,6 %
Panier de nuit : passe de 11,60 € à 11,75 €
+ 1,3 %
Durée et Organisation de la durée du travail
La durée du travail ne se trouve en rien modifiée par le présent accord ; la thématique ayant fait l’objet de négociations d’accords par ailleurs qui sont toujours en vigueur.
Partage de la valeur ajoutée
Il est précisé que des protocoles d’accord indépendants ont été signés en 2017 les thèmes suivants :
Réserve Spéciale de Participation
La signature de l’accord de participation est intervenue le 05 mai 2017.
Il est rappelé que la formule de calcul applicable est définie par l'article L. 3324-1 du C du T :
RSP : réserve spéciale de participation B : bénéfice net C : capitaux propres de l'entreprise S : masse salariale VA : valeur ajoutée
Réserve Spéciale d’Intéressement
La signature de l’accord d’intéressement industriel triennal est intervenue le 10 février 2017.
Il est rappelé que la méthode de calcul est notamment basée sur 12 indicateurs de performances de l’usine.
Une réunion de négociation d’un avenant à l’accord sera planifiée courant janvier au titre de l’année 2018.
Article 4 : Egalité professionnelle femmes / hommes et Qualité de vie au travail
Les négociations étant en cours de finalisation au niveau de la branche, les parties conviennent de prévoir la renégociation du protocole échu sur le présent bloc au cours du premier semestre de l’année 2018.
La Direction rappelle l’étude menée par le Cabinet PERFEGAL et s’engage à poursuivre ses efforts dans toute la mesure du possible en la matière, tant dans la continuité de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu’en termes de préservation des conditions de travail.
Les parties conviennent que dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, la Direction pourrait proposer une charte portant sur le droit à la déconnexion au cours du premier trimestre de l’année 2018.
Article 5 : Publicité de l’accord :
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Valenciennes d’une part (dont une version électronique) et, d’autre part, en 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.
Chaque organisation syndicale signataire s’est vue remettre un exemplaire de cet accord. Les dispositions pourront également être portées à la connaissance du Personnel par voie d’affichage.
Fait à Aniche, en 7 exemplaires originaux, le 06 décembre 2017
