5 réunions de négociation se sont tenues en 2023 :
27/01
15/02
12/04
5/06
27/09
ORDRE DU JOUR DES NAO :
Négociation sur les salaires
Négociation des indemnités kilométriques et frais de restaurant et hébergement
Accord sur le CSE
Mise à jour du règlement intérieur
Accord télétravail
Congés exceptionnels
Révision de l’accord d’entreprise du 18.10.2018
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE :
Après présentation des différents éléments de contexte, la Délégation employeur (DE) propose à la Délégation syndicale (DS) une augmentation générale des salaires de 0.9%.
La DS propose une augmentation collective de 5,7 % à compter du 01/02/2023 dont éventuellement une partie en augmentation de la prise en charge par l’employeur de la mutuelle à hauteur de 70 % avec renégociation en juin 2023 afin de faire le point sur l’inflation.
Jugée déraisonnable, la DE rejette cette proposition et propose une augmentation générale de 1,5 % collectif au 1er février 2023 dont une partie (restant à déterminer) en augmentation de la prise en charge par l’employeur de la mutuelle.
La DS rejette la proposition de la DE la considérant comme insuffisante au vu de la situation économique actuelle.
La DE propose de poursuivre la NAO le 15 février 2023 et suggère de réfléchir à une augmentation progressive en fonction du salaire et à l’augmentation de la prise en charge par l’employeur de la mutuelle.
Après échanges sur les propositions de chaque partie en matière d’évolution par tranche de salaire, aucune solution n’est trouvée. Les discussions se recentrent sur une augmentation collective générale.
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de 4% au 1er avril 2023 sans clause de revoyure au cours de l’année 2023.
NEGOCIATION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE ET DES REMBOURSEMENT DE REPAS
La DE rappelle que 684000 km/an sont remboursés aux salariés. 419000 km/an ont été réalisés avec les voitures de service. La majorité des véhicules de service ne sont pas assez utilisés par rapport au contrat de location. Coût total : 71000 € à l’année (mais ne comprend pas le coût du carburant)
La DS rappelle qu’il était convenu depuis plusieurs années de revaloriser annuellement le montant de l’indemnité kilométrique CNEIDF en tenant compte du pourcentage de revalorisation du barème fiscal de l’administration.
A compter du 1er mars 2022, le barème fiscal est le suivant : Véhicule 3 CV = 0,44 € Véhicule 4 CV = 0,51 € Véhicule 5 CV = 0,54 € Véhicule 6 CV = 0,55 € Véhicule 7CV et + = 0,58 €
Le barème fiscal a augmenté de 5,4 %. La DS propose que l’indemnité kilométrique CNEIDF soit dorénavant établie à : Véhicule 3 CV = 0,464 € Véhicule 4 CV = 0,538 € Véhicule 5 CV = 0,569 € Véhicule 6 CV = 0,5797 € Véhicule 7CV et + = 0,611 €
Suite aux différents échanges et sur proposition de la DS, il est convenu l’application du barème suivant au 1er juin 2023 :
Véhicule 3 CV = 0,46 €
Véhicule 4 CV = 0,54 €
Véhicule 5 CV = 0,57 €
Véhicule 6 CV = 0,58 €
Véhicule 7CV et + = 0,61 €
Remboursement des repas
La DS propose : - Repas du midi (Paris ou Province) : 20,20 € - Repas du soir (Paris ou Province) : 26,00 € - Nuit Hébergement + Petit Déjeuner Paris : 130,00 € - Nuit Hébergement + Petit Déjeuner Province : 108,60 €.
La DE est d’accord avec la proposition de la DS avec cependant pour la « nuit Hébergement + Petit Déjeuner Province », un remboursement toujours plafonné à 100,00 €.
La DS accepte la proposition de la DE.
MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ENTREPRISE
Sur proposition de la DE et en accord avec la DS, le règlement intérieur est mis à jour et stipule :
Les horaires d’ouverture au public des bureaux et les plages de présence obligatoires des salariés
L’ensemble des éléments relatifs à l’interdiction du harcèlement et des agissements sexistes
La définition du lanceur d’alerte et la procédure à respecter au sein de l’entreprise
ACCORD TELETRAVAIL
La DS propose d’ouvrir le télétravail au mercredi dans la mesure ou le population de l’entreprise est plutôt féminine avec des enfants, d’étendre le nombre de jours de télétravail aujourd’hui fixé à un maximum de 2 jours, de prévoir une indemnisation des salariés en télétravail et de permettre le télétravail sur un lieu autre que celui du domicile habituel. La DS indique que la Direction Générale a certainement raison sur les effets négatifs du télétravail en matière de relation client et d’implication des salariés. La DS indique être davantage dans un souhait de faire évoluer l’accord plus qu’en réponse à des demandes salariales. La DS indique l’inéquité liée à l’impossibilité pour les assistantes d’agence et de territoire de bénéficier du télétravail.
La DE indique son souhait de ne pas modifier les modalités de mise en place du télétravail. L’accord a été assoupli en 2022 pour prendre en compte les cas spécifiques liés à la maternité. La DE réaffirme la philosophie du télétravail qui consiste à réaliser au domicile, les missions habituellement réalisées sur le lieu de travail. A ce titre, elle reste ferme sur la non possibilité de télétravailler le mercredi, craignant la perte de productivité liée à la garde d’enfant, et sur le nombre de jours de télétravail compte tenu des difficultés rencontrées depuis sa mise en place en matière de relation client et d’engagement des salariés.
Les deux parties conviennent de ne pas faire évoluer l’accord et son avenant existants.
CONGES EXCEPTIONNELS
Suite au comparatif proposé par la DE mettant en évidence le droit à congés exceptionnels du Code du travail, de la CCN et de l’accord d’entreprise,
les 2 parties conviennent d’ajouter 1 jour pour le décès des grands-parents ou petits-enfants du salarié et 1 jour pour le décès de l’enfant du conjoint.
En conséquence les dispositions qui s’appliqueront :
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours ouvrés Mariage ou PACS du salarié4 jours ouvrés Mariage d’un enfant du salarié2 jours ouvrés Décès du conjoint ou d’un enfant du salarié5 jours ouvrés Décès du père ou de la mère du salarié ou du conjoint3 jours ouvrés Décès grands-parents ou petits-enfants du salarié1 jour ouvré Décès d’un frère, sœur du salarié3 jours ouvrés Décès enfant, frère, sœur du conjoint 1 jour ouvré
MODIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PMACE DU CSE
Il est convenu par les 2 parties de :
- supprimer la notion d’établissement - supprimer la notion de CSE Central en laissant simplement CSE - prévoir la réunion mensuelle du CSE - prévoir que l’ordre du jour soit communiqué 5 jours (au lieu de 3) au moins avant la réunion - prévoir que le procès-verbal « peut être également affiché » au lieu de « il est également affiché» - prévoir que le président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence dans la limite de 5 réunions par an, sauf circonstances exceptionnelles. - modifier la base de données économiques, sociales et (à rajouter) environnementale… - pour la commission SSCT = 9 membres dont le secrétaire adjoint y compris au moins 1 représentant du collège cadre. - supprimer le délai de 10 jours pour la réunion de la commission SSCT avant le CSE - prévoir que lors des visites de site les médecins du travail affectés au secteur soient invités. - la création de codes permettant de suivre l’activité des membres élus - la création d’un code permettant de suivre l’activité extérieure des conseillers prudhommaux - la mise à disposition d’espaces sur les sites Chaumont, Charleville et Chambry (local partagé) permettant le stockage de matériel du CSE.
Il y a désaccord sur : - la suppression du crédit d’heures de 5 h/mois hors temps de réunion et visite de site des membres de la cssct - la suppression du crédit de 5 h par mois pour la rédaction des CR par la secrétaire - l’ajout d’un crédit d’heures supplémentaires pour les membres des commissions autres que SSCT
A Champigny le 27 septembre 2023,
Pour la CFDT Les délégués Syndicaux
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Pour l’AGC CNEIDF Par délégation du Directeur Général La DRH
