L’Association de Gestion et de Comptabilité des Côtes d’Armor (AGC Côtes d’Armor) dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 90530, Représentée par, agissant en qualité de Président,
L’Association d’Économie Rurale des Côtes d’Armor (AER Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530, Représentée par, agissant en qualité de Président,
Le Centre de Gestion Agréé des Entreprises Côtes d’Armor (CGAE Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Maison des Agriculteurs, BP 535, Représenté par, agissant en qualité de Président,
La société à responsabilité limitée (SARL) CIG Côtes d’Armor, dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530, Représentée, agissant en qualité de gérant,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par ses délégués syndicaux
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit
Il a été conclu le présent accord
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail et aux dispositions prévues dans l’accord d’adaptation des règles de négociations collectives obligatoires signé le 15 novembre 2016 au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération et la durée du travail (bloc1) a été ouverte le 30 novembre 2023 et s’est clôturée le 6 février 2024 pour l’exercice 2024.
Les réunions de négociation se sont déroulées aux dates suivantes : 30/11/2023, 11/01/2024, 19/01/2024 et 06/02/2024.
Dans le cadre de cette négociation, les thèmes suivants ont notamment été abordés :
Négociation relative aux salaires effectifs
Négociation relative à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des différences de déroulement de carrière
Suivi des mesures visant à supprimer ces écarts
Organisation du travail : durée effective, organisation du temps de travail et télétravail
Dialogue social
Epargne salariale : intéressement et participation
Egalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail
Gestion prévisionnelle des emplois, des parcours professionnels et de la mixité des emplois
Prévoyance et régime de santé
Accord sur le fond de solidarité : congé pour la présence parentale, congé de solidarité familiale et de proche aidant
Mensualisation du 13ème mois
Concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les échanges avec les organisations syndicales FGA-CFDT et CFE-CGC, ainsi que l’analyse détaillée selon le positionnement dans l’emploi, le degré, le niveau de maîtrise des compétences, l’ancienneté et l’âge ont permis de mettre en évidence que, toutes choses égales par ailleurs, les femmes ont une rémunération moyenne légèrement plus faible que celle des hommes. Afin de concourir à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, parmi les collaborateurs pour lesquels un écart de rémunération a été identifiés, 53 femmes et 19 hommes ont bénéficié d’une révision individuelle de salaire pour un montant total brut de 87 k€.
Afin d’œuvrer de façon plus marquée sur des actions favorables à la suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties souhaitent entamer une réflexion sur un accompagnement externe portant sur l’égalité professionnelle et l’inclusion, permettant d’identifier nos points de fragilité et le cas échéant les actions correctives possibles à mettre en œuvre.
Un accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail a été signé le 28/09/2023 pour une durée d’un an et sera renégocié en fin d’année 2024.
Concernant la négociation sur les salaires effectifs, un accord entre la délégation patronale, l’organisation syndicale FGA-CFDT et l’organisation syndicale CFE-CGC a été trouvé. Les modalités relatives à l’augmentation collective des salaires réels sont définies dans le présent accord.
Au cours des échanges, les parties ont souhaité mettre en valeur la confiance portée à l’ensemble des collaborateurs dans un contexte marqué par de forts enjeux de transformation dans les mois et années à venir.
Dans ce contexte, il est également convenu avec les organisations syndicales de pouvoir entamer les négociations au cours de l’année 2024 sur un accord d’intéressement ainsi que sur l’organisation du travail associée à la recherche de gains de productivité.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et plus particulièrement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire, et conformément aux dispositions prévues dans l’accord d’adaptation des règles de négociations collectives obligatoires au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor du 15 novembre 2016.
Son champ d'application est l'Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor.
Article 2 – Salaires réels
A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire portant sur la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en dates du 19 janvier 2024 et du 6 février 2024, il a été convenu que les salaires réels en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2023 sont majorés dans les conditions définies ci-après :
Les salaires réels d’un montant brut annuel en équivalent temps plein inférieurs ou égal à 50 000 € sont augmentés de 1250 € bruts en équivalent temps plein
Les salaires réels d’un montant brut annuel en équivalent temps plein supérieurs à 50 000 € sont augmentés de 2.5%
La grille de rémunération minimale de Cerfrance Côtes d’Armor, telle que définie dans l’accord collectif révisé du 29 octobre 2021, est revalorisée de 2.5%, selon les modalités définies à l’article 4.6 de cet accord. La rémunération des contrats en alternance est appréciée au regard de ces minima.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
La Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent avenant auprès des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant donnera lieu à dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords. Un exemplaire en sera remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du Comité Social d'Entreprise.
Enfin, mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
