L’Association de Gestion et de Comptabilité des Côtes d’Armor (AGC Côtes d’Armor) dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 90530, Représentée par agissant en qualité de Président,
L’Association d’Économie Rurale des Côtes d’Armor (AER Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530, Représentée par, agissant en qualité de Président,
Le Centre de Gestion Agréé des Entreprises Côtes d’Armor (CGAE Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Maison des Agriculteurs, BP 535, Représenté par, agissant en qualité de Président,
La société à responsabilité limitée (SARL) CIG Côtes d’Armor, dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530, Représentée par, agissant en qualité de gérant,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par ses délégués syndicaux
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical
Les parties au présent avenant souhaite adapter les versements de la treizième mensualité de la rémunération des collaborateurs.
Le présent avenant a don pour objet de modifier les modalités de versement des salaires prévues à l’article « 4.5 – Modalités de versement des salaires » de l’accord de révision du 29/10/2021 à l’accord collectif du 07/12/2017. L’accord du 29/10/2021 précise que la rémunération mensuelle est égale à un treizième du salaire réel annuel tel que défini à l’article 4.4 de ce même accord (le salaire réel étant composé de la rémunération de base, du complément de rémunération et de la prime de fidélité le cas échéant).
Pour rappel, l’article 4.5 de l’accord prévoit que la treizième mensualité est versée en deux fois :
En avril : 50% du salaire réel mensuel du mois d’avril
En décembre : le solde soit un douzième du salaire réel perçu chaque mois, hors acompte du mois d’avril, moins d’acompte versé en avril
Afin de répondre à la demande individuelle de salariés qui souhaitent percevoir tous les mois la quote-part correspondant à un douzième de salaire perçu tous les mois, il a été proposé de revoir les modalités de versement comme ci-après défini. Le présent avenant a été conclu entre la délégation employeur et les organisations syndicales FGA-CFDT et CFE-CGC qui se sont réunies dans le cadre de la demande de la révision de l’article 4.4 de l’accord de révision du 29/10/2021, en date du 5 janvier 2023. Les parties ont échangé au cours de deux réunions (le 30.11.2023 et le 19.01.2024) à l’issue desquelles l’ensemble des parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
1 - Champ d'application Est concernée par le présent avenant l’Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor constituée de l’AGC Côtés, de l’AER Côtes d’Armor, du CGAE Côtes d’Armor et de CIG Côtes d’Armor.
2 – Nouvelles modalités de versement des salaires L’article 4.5 du chapitre 4 de l’accord de révision du 29/10/2021 est remplacé comme suit : 4.5 - Modalités de versement des salaires Le salaire réel de chaque collaborateur est exprimé en euros. La rémunération mensuelle est égale à un treizième du salaire réel annuel tel que défini à l’article 4.4. La treizième mensualité peut être versée selon 2 possibilités aux choix du salarié :
4.5.1 - 1ère modalité de versement des salaires : versement de l’acompte en avril et du solde en décembre- (Application par défaut)
La treizième mensualité est versée comme suit :
Avril : 50% du salaire réel mensuel du mois d’avril ;
Solde en décembre (un douzième du salaire réel perçu chaque mois
, hors acompte du mois d’avril, moins l’acompte versé en avril).
En cas de départ, une régularisation au prorata du temps de présence (entre le 1er janvier et la date de départ) sera effectuée.
4.5.2 - 2ème modalité de versement des salaires : Versement mensuellement d’un douzième de la treizième mensualité
La treizième mensualité est versée chaque mois, de janvier à décembre de l’année en cours. Le montant de la treizième mensualité versé correspond à un douzième du salaire réel perçu pour le mois en cours.
4.5.3 - Demande de modification des modalités de versement des salaires
Sans demande spécifique de la part du salarié, la treizième mensualité est versée conformément à l’article 4.5.1 du présent avenant.
Le salarié qui souhaite bénéficier du versement mensuel d’un douzième de la treizième mensualité doit en faire la demande à la Direction du Développement Humains via le formulaire prévu à cet effet, avant le 15 décembre de l’année N pour une application à compter du mois de janvier de l’année N+1.
La demande est faite pour une année complète et ne peut être interrompue en cours d’année. Cette nouvelle modalité de versement sera automatiquement renouvelée pour l’année qui suit. Si le salarié souhaite revenir à la première modalité de versement (Acompte et solde), il devra formuler en faire la demande, via l’imprimé prévu, à cet effet avant le 15 décembre de l’année N, pour une application à compter du mois de janvier de l’année N+1.
Les salariés nouvellement embauchés seront informés de cette possibilité. Ils pourront en faire la demande au moment de la procédure d’embauche.
4.5.4 - Période transitoire
Pendant la période de transition pour la mise en application des dispositions du présent avenant, les salariés pourront transmettre leur demande de modification des modalités de versement des salaires avant le 10 mars 2024. Le versement mensuel de la treizième mensualité sera effectué sur la paie du mois de mars 2024 avec un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024. 3 - Durée, révision, dénonciation de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
4 - Publicité Le présent avenant fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
La Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent avenant auprès des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant donnera lieu à dépôt sur la plateforme numérique Télé Accords. Un exemplaire en sera remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du Comité Social d'Entreprise.
Enfin, mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
