L’AGC Côtes d’Armor représentée par son président, ………………………..,
Le CIG Côtes d’Armor représenté par son gérant, ……………………………,
Le CGAE Côtes d’Armor représenté par son président, …………………….,
L’AER Côtes d’Armor représentée par son président, ………………………..,
Structures regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par son délégué syndical ………………………………,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical ………………………………..,
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord
Préambule
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, en date du 22 septembre 2017, prévoit la mise en place obligatoire du Comité Social et Economique (instance représentative du personnel unique qui regroupe l’ensemble des institutions représentatives du personnel et qui remplace le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT) lors du renouvellement de l’une de ces institutions.
Au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor les mandats des membres du CHSCT arrivent à échéance le 29/03/2018 et les mandats des délégués du personnel et du comité d’entreprise arrivent à échéance le 09/11/2018.
Pour les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance entre le 1er janvier 2018 le 31 décembre 2018, l’ordonnance permet de proroger la durée de ces mandats pour une durée maximale d’un an par accord d’entreprise après consultation du comité d’entreprise.
Le présent accord a donc pour objectif de définir les modalités de prorogation des mandats des représentants du personnel de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor.
Le Comité d’entreprise a été informé et consulté sur la prorogation des mandats à la réunion du Comité d’entreprise du 21/03/2018 au cours de laquelle un accord unanime a été trouvé sur le sujet.
Article 1 – Champ d’application
Son champ d'application est l'Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor.
Article 2 – Prorogation des mandats
Au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor, les mandats des membres du CHSCT arrivent à échéance le 29/03/2018 et les mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel arrivent à échéance le 09/11/2018. L’ensemble des parties convient de proroger les mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT jusqu’au 29/03/2019.
Les élections seront organisées afin de mettre en place le Comité Social et Economique avant le 29/03/2019.
Il est convenu d’ouvrir dès le mois de septembre 2018 la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 29 mars 2018 pour une durée d’un an, et cessera de produire ses effets le 29/03/2019.
Article 4 - Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
La direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent accord auprès des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) - Unité territoriale des Côtes d'Armor, par la Direction de l'entreprise et une version papier au conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
