ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES CERFRANCE NORD
PAS DE CALAIS
Entre les soussignés :
L'UES CERFRANCE Nord – Pas de Calais, dont le siège est à LIEVIN, Rue Gilles de Roberval, représentée par XXXXXXX, dit l'Entreprise, D'une part,
Et :
La FGA - C.F.D.T, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical, dûment mandatés à cet effet. La CFTC Agri, représentée par XXXXXXX et XXXXXXX, agissant en qualité de délégués syndicaux, dûment mandatés à cet effet. La CFE-CGC SYNAPSA, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée à cet effet, D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans la perspective du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) actuellement en place, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE.
Article I – Objet
Cet accord définit le cadre de mise en place, la composition et les attributions du Comité Social et Economique au niveau de l'UES CERFRANCE Nord - Pas de Calais. Il prévoit également les modalités de fonctionnement du CSE, son organisation, ainsi que le déroulement et les délais des informations et consultations récurrentes et ponctuelles.
Article 2 – Champ d'application et périmètre
Le présent accord s'applique au niveau de l'UES Cerfrance Nord - Pas de Calais, composée de l'AGC Cerfrance Nord – Pas de Calais, du GIE Amplius, et du Centre de Gestion Agréé. Le CSE est mis en place au niveau de l'UES CERFRANCE Nord – Pas de calais, constituant un établissement unique.
Article 3 – Composition
Le CSE comprend :
le chef d'entreprise ou son représentant, président du CSE,
la délégation du personnel,
une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) créée au sein du CSE.
Conformément au décret d'application n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le nombre de délégués est fixé en fonction des effectifs de l'UES CERFRANCE Nord – Pas de calais. Seuls les titulaires participent aux réunions du CSE. L'élu suppléant n'assiste aux réunions du CSE qu'en cas d'absence du titulaire. Afin que chaque suppléant puisse assister à une réunion du CSE, un suppléant additionnel pourra s'ajouter aux membres de la délégation du personnel présents de droit au CSE. Ce nombre est limité à un membre supplémentaire par réunion. Ce dernier ne participera pas aux votes du CSE.
Article 4 – Modalités d'élection du CSE
Article 4.1 – Vote électronique Compte tenu de l'organisation du travail en vigueur dans l'Entreprise et de l'existence d'un grand nombre de situations où des salariés interviennent hors des locaux de l'Entreprise, il apparaît aux parties signataires du présent accord que la mise en place d'un système de vote électronique, à l'occasion des élections des membres de la délégation du personnel du CSE offre au bénéfice des salariés les meilleures facilités et conditions de participation audit scrutin. Par conséquent, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du vote électronique, à l'occasion de l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de l'Entreprise. Le choix du Prestataire sera établi lors de chaque élection dans le Protocole d'Accord Préélectoral. Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance est totalement exclu. Le vote électronique est ouvert à l'ensemble des salariés de l'UES Cerfrance Nord – Pas de Calais. Il offre toutes garanties de secret, de sincérité, et d'intégrité du vote. Les électeurs disposeront d'un identifiant personnel fournis par le Prestataire, garantissant l'unicité, l'anonymat et le secret du vote. Ils pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet usuel, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins. Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter. À l'issue de chacun de ses votes, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver. Les listes de candidats seront présentées sur le site de vote dans l'ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires ou dans l'ordre alphabétique des noms des listes en l'absence d'étiquette syndicale. Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités. Outre le choix d'une liste, seul le vote blanc sera proposé à l'électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc. Article 4.2 – Gestion des clés de déchiffrement Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement. Les clés de déchiffrement seront générées par le Système de vote et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins. Chacune des clés de déchiffrement sera éditée sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Les membres du bureau de vote conserveront leurs clés de déchiffrement jusqu'à la séance de dépouillement des urnes. Les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes. Au moins deux clés devront être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes. En cas de perte de clés par plus d'un titulaire, leur récupération devra faire l'objet d'une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours du Prestataire. Des copies de secours des clés de déchiffrement seront sauvegardées au sein du Système de vote dès leur émission. Elles ne seront accessibles qu'en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée. Article 4.3 – Formation au vote électronique Conformément aux obligations légales, les membres du Bureau de vote et les Observateurs bénéficieront d'une formation sur le Système de vote. Cette formation sera dispensée par le Prestataire sélectionné. La présentation du Système de vote et les explications seront fournies lors de la séance de contrôle des données, test et scellement du Système de vote. Parallèlement, les dispositions suivantes seront prises pour que l'ensemble des salariés ait accès aux explications nécessaires pour voter, et puisse bénéficier d'une assistance éventuelle en cas de difficulté :
Les courriers contenant les codes d'accès personnel des électeurs rappelleront les plages d'ouverture du vote et fourniront les informations nécessaires pour accéder au site de vote ;
Le numéro Vert du Service Support du Prestataire, sera communiqué aux électeurs avec les codes d'accès au site de vote ;
Le Service Support du Prestataire, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, répondra à toute question des électeurs relative au fonctionnement du site de vote et à l'expression du vote, et pourra assister à distance tout électeur en difficulté.
Article 4.4 – Suivi des opérations électorales Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, les listes d'émargement ne seront accessibles qu'aux membres du Bureau de vote, à des fins de contrôle du bon déroulement des scrutins pendant les opérations de vote. Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins. Article 4.5 – Accès au site de vote Pendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d'un identifiant personnel et d'un mot de passe fournis par le Prestataire. Les identifiants seront strictement individuels et confidentiels. Ils seront valables pour les deux tours des scrutins. Ces codes seront générés automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendront aucun élément permettant d'identifier l'identité du titulaire. Article 4.6 – Transmission des identifiants et des mots de passe 4.6.1 - Procédure standard Les identifiants seront édités et mis sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Ils seront adressés par lettre simple aux domiciles des titulaires. Les identifiants seront également transmis sur leurs adresses mails professionnelles. 4.6.2 - Procédure de secours Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant personnel, il pourra obtenir la réédition de son identifiant et/ou de son mot de passe sur la page d'assistance en ligne dédiée directement depuis la solution de vote.
Article 5 – Attributions du CSE
Dans ses attributions générales, la délégation du personnel a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L2312-59 et L2312-60 du code du travail. A ce titre, conformément à l'article L2312-8 du Code du travail, il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs,
La modification de l'organisation économique ou juridique de l'Entreprise,
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le CSE est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées ci-dessus. Conformément à l'article L2312-17 du Code du travail, il est également consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'Entreprise, sur lesquelles il émet un avis et peut proposer des orientations alternatives,
La situation économique et financière de l'Entreprise,
La politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Article 6 – Fonctionnement
6.1 - Nombre et fréquence et modalités de convocation Le CSE est convoqué dans le cadre de réunions ordinaires ou extraordinaires. Le CSE est réuni douze fois par an dont quatre réunions auront pour ordre du jour les sujets en lien avec la prévention, santé, sécurité et conditions de travail ; ceci n'excluant pas, le cas échéant, en cas d'urgence, d'aborder ces sujets à l'occasion des réunions extraordinaires. Le calendrier prévisionnel annuel de ces réunions ordinaires est défini conjointement par le président du CSE et le secrétaire. Il sera communiqué par courriel à l'ensemble des membres du CSE. Les réunions extraordinaires sont convoquées par l'employeur à son initiative ou à la demande d'au moins un tiers des membres du CSE ayant voix délibérative. L'ordre du jour de chaque réunion est établi selon les modalités prévues aux articles L.2315-29 et suivants du Code du travail, conjointement par le président et le secrétaire du CSE ou, en cas d'indisponibilité de ce dernier, par le secrétaire adjoint, sous réserve des points inscrits de plein droit par l'employeur ou le secrétaire conformément à la législation en vigueur. Siègent aux réunions du CSE les titulaires ; les suppléants remplaçants les titulaires absents ; les représentants syndicaux et éventuellement, le suppléant additionnel. Conformément à l'article L2315-30 du Code du travail, l'ordre du jour est envoyé au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion aux membres titulaires et suppléants du CSE et aux Représentants syndicaux ainsi qu'à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L8112-1 du code du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de la MSA. Cet envoi est réalisé par mail. Les documents servant de base à une consultation sont communiqués 3 jours ouvrés avant la consultation. Par ailleurs, l'employeur informe annuellement l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention de la MSA du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. L'employeur leur envoie par mail l'invitation et l'ordre du jour de la réunion au moins 3 jours à l'avance de la tenue de la réunion.
6.2 – Formation 6.2.1 – Formation en santé, sécurité et conditions de travail Conformément à l'article L2315-18 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail. La formation est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, et de 5 jours pour les membres de la CSSCT. Cette formation est prise en charge par l'employeur. 6.2.2 – Formation économique Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient après chaque élection, d'une formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Conformément à l'article L.2315-63 du Code du travail, cette formation est prise en charge par le CSE. 6.3 - Crédit d'heures Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d'heures fixé par l'article R.2314-1 du code du travail. Ce crédit d'heures est mutualisable dans les conditions fixées au présent accord. Il est également annualisable dans les mêmes conditions. 6.4 - Crédits d'heures du secrétaire et du trésorier. Compte tenu de leurs responsabilités, le secrétaire et le trésorier bénéficient chacun d'un crédit d'heures supplémentaires de 5 heures par mois. Le secrétaire pourra opter pour la sous-traitance de la rédaction du PV. Dans ce cas, l'entreprise prendra en charge 50 % du coût du prestataire, hors budget de fonctionnement, choisi conjointement. Dans cette hypothèse, il n'y aura aucun crédit d'heures spécifique accordé au secrétaire. 6.5 - Crédit d'heures du suppléant remplaçant un titulaire du CSE Le suppléant n'a pas légalement d'heures. Cependant, lorsqu'il remplace le titulaire, ses heures de délégation lui sont transférées après information par le titulaire au service RH du transfert de crédit d'heures compte tenu de son absence. 6.6 - Mutualisation du crédit d'heures des membres du CSE Les membres titulaires du CSE disposent chacun d'un volume individuel et mensuel d'heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois, dans le périmètre de leur CSE, mutualiser entre eux et/ou avec les suppléants le crédit d'heures dont ils disposent. Le membre titulaire informe le service RH, par un document écrit, adressé par voie électronique, au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de l'utilisation des heures mutualisées :
le nombre d'heures mutualisées,
leur répartition pour chacun des bénéficiaires,
l'identité des membres suppléants concernés.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'1.5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. 6.7 – Annualisation des heures de délégation des membres du CSE Les membres du CSE ont la possibilité de cumuler leur crédit d'heures sur l'année. Ainsi les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois. Le cumul doit également être limité à une fois et demie le crédit d'heures de délégation mensuel dont bénéficient les membres. 6.8 - Crédit d'heures spécifique mutualisable du secrétaire et du trésorier du CSE Le crédit d'heures alloué au secrétaire et au trésorier défini à l'article 6.4 peut être mutualisé respectivement avec le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sur le mois concerné. Le secrétaire du CSE est tenu d'informer le service RH de la mise en œuvre de la mutualisation et, dans la mesure du possible, 8 jours calendaires avant la date prévue d'utilisation. Cette information se fait par un document écrit, adressé par voie électronique, précisant le nombre d'heures mutualisées et les dates précises d'utilisation. 6.9 Durée du mandat La durée du mandat des membres du CSE sera fixée avant chaque élection dans le protocole d'accord préélectoral. Il pourra varier de deux à quatre ans conformément aux dispositions légales.
Article 7 : Commission santé sécurité et conditions de travail
7.1 - Composition La CSSCT est composée de l'employeur ou de son ou ses représentant(s) présidant la CSSCT et de 6 membres représentants du personnel élus, plus les délégués syndicaux et les représentants syndicaux. 7.2 – Désignation Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La CSSCT propose un secrétaire dont la désignation sera entérinée par le CSE. 7.3 – Attributions Le CSE confiera à la CSSCT l'ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à l'article L.2315-78 du Code du travail et des attributions consultatives qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE. La commission santé, sécurité et conditions de travail aura les attributions suivantes :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1 du Code du travail ;
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Pouvoir susciter toute initiative estimée utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, définis à l'article L1142-2-1 du Code du travail.
mener les analyses techniques et détaillées,
préparer les délibérations du CSE, étant entendu que les délibérations demeurent les seules prérogatives du CSE,
s'assurer de la mise en œuvre des plans d'actions et engagements pris, notamment dans les accords collectifs,
identifier les sujets devant faire l'objet d'une étude particulière.
Ainsi elle sera chargée notamment :
de l'examen des documents soumis au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Document unique d'évaluation des risques, rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail),
de l'analyse des risques professionnels,
des visites de bâtiments,
des enquêtes en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.
De participer à l'élaboration et au suivi du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), et formuler des propositions d'actions correctives ;
De contribuer à la mise à jour annuelle du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et à la définition des mesures de prévention qui en découlent ;
D’examiner les indicateurs de santé au travail transmis par le service de prévention et de santé au travail interentreprises, ainsi que les données issues du rapport annuel du médecin du travail ;
D’être associée aux actions de prévention de la désinsertion professionnelle, notamment en formulant des propositions visant à favoriser le maintien dans l'emploi des salariés dont l'état de santé est fragilisé ;
De participer, le cas échéant, aux réunions de suivi organisées après tout accident du travail grave ou toute maladie professionnelle, afin d'analyser les causes et de proposer des mesures préventives adaptées.
7.4 - Périodicité des réunions La CSSCT se réunira 4 fois par an (1 fois par trimestre). 7.5 - Modalités des réunions Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L8112-1 du Code du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à chaque réunion de la CSSCT. 7.6 - Modalités de formation des membres de la CSSCT Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l'entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires. Une sensibilisation des autres membres titulaires du CSE pourra avoir lieu sur demande. 7.7 - Heures de délégation Les membres de la CSSCT (titulaires et suppléants du CSE) auront 10 h de délégation supplémentaire par mois dans le cadre de la CSSCT. Le temps passé en commission n'est pas déduit du temps de délégation.
Article 8 - Commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est chargée, dans la limite de ses attributions relatives à l'égalité professionnelle y compris le suivi de la politique handicap, de préparer les consultations du ces légalement prévues et d'assister le CSE. Dans ce cadre afin de préparer l'information/consultation du CSE sur la politique sociale, qui requiert des informations spécifiques sur le thème de l'égalité professionnelle, la commission est réunie par son président au moins 15 jours avant la réunion plénière du CSE portant sur ce thème. La commission égalité professionnelle est réunie entre une et deux fois par an. La commission est composée de 5 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants et les délégués syndicaux. La commission est présidée par un représentant de la direction.
Article 9 - Commission formation
La commission formation est en charge de préparer les délibérations du CSE sur les thèmes de la formation. Dans ce cadre, afin de préparer l'information/consultation du CSE sur la politique sociale et les orientations stratégiques qui requièrent des informations spécifiques sur le thème de la formation, la commission est réunie par son président 15 jours avant la réunion plénière du CSE portant sur ce thème. La commission formation est réunie deux fois par an. La commission est composée de trois membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, plus les délégués syndicaux. La commission est présidée par un représentant de la direction.
Article 10 - Commission d'Information et d'aide au logement (CIAL)
En vertu des articles L.2315-51 et L. 2315-52 du Code du travail, la CIAL a pour mission de faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location de logements. Dans ce cadre, elle accompagne les salariés par la recherche de possibilités d'offres de logements correspondant à leurs besoins. La CIAL informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement. Elle peut également les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. La CIAL accompagne les salariés qui souhaitent acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement ou Action logement). Elle aide également les salariés qui souhaitent investir des fonds provenant de droits constitués par des dispositions du type intéressement, participation ou épargne salariale. La CIAL est composée de trois membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, plus les délégués syndicaux. La commission formation est réunie une fois par an. La commission est présidée par un représentant de la direction.
Article 11 - Budget de fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement annuel du CSE est fixé légalement à 0.20% de la masse salariale brute de l'UES CERFRANCE Nord - Pas de calais. En application des articles L.2315-61 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les modalités de transfert entre les deux budgets du CSE sont fixées comme suit : Transfert de l'excédent du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales et culturelles En fin d'exercice comptable, si le budget de fonctionnement présente un excédent annuel, le CSE peut décider, par délibération, de transférer tout ou partie de cet excédent vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent. Ce transfert fait l'objet d'une délibération inscrite au procès-verbal de la réunion du CSE au cours de laquelle il est décidé. Il est retracé dans les comptes annuels du CSE. Transfert du budget des œuvres sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement En cas de reliquat du budget des œuvres sociales et culturelles en fin d'exercice, le CSE peut, par délibération, reverser une partie de cet excédent au budget de fonctionnement, dans la limite de 10 % de cet excédent, conformément à l'article L.2312-84 du Code du travail. Ce transfert ne peut avoir pour effet de réduire les prestations récurrentes servies aux salariés au titre des œuvres sociales et culturelles. Traçabilité et information : Tout transfert entre les deux budgets est retracé dans la comptabilité du CSE et mentionné dans le rapport de gestion présenté aux membres lors de l'approbation des comptes annuels.
Article 12 - Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE
Le budget œuvres sociales et culturelles annuel du CSE est fixé à 0.8 % de la masse salariale brute de l'UES CERFRANCE Nord - Pas de calais.
Article 13 - Durée de l'Accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er jour suivant les formalités de dépôt.
Article 14 - Interprétation de l'Accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours ouvrés suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par le Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours ouvrés suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 15 – Révision et dénonciation de l'Accord
A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent Accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Le présent Accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l'occasion de la dénonciation et à l'unanimité, prévoir un délai de préavis différent. L'Entreprise et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 16 – Dépôt et Publicité de l'Accord
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l'Entreprise, dans les conditions légales :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »
En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Article 17 – Communication de l'Accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise. Il fera l'objet d'une publicité auprès de l'ensemble des salariés selon les moyens de communication mis en place dans l'Entreprise. Fait à Liévin, le Jeudi 28 Mai 2026,
