ACCORD DU 25 OCTOBRE 2023 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre d’une part,
L'entreprise AGC Indre représentée par Monsieur ……………….. agissant en qualité de Président.
Et La délégation suivante, d’autre part :
La CFDT représentée par Monsieur
Préambule :
La commission paritaire annuelle s’est tenue le
25 octobre 2023. Etaient présents :
Pour la délégation employeur
Pour la délégation salariée
Etaient également invités :
(Directeur Général)
(Directrice Générale Adjointe)
(Déléguée Syndicale Suppléante)
Il en résulte ce qui suit :
Afin de partager les éléments financiers avec l’ensemble des participants, le Président demande au Directeur Général de présenter dans un premier temps :
Le prévisionnel de la clôture au 30 juin 2023
L’historique des négociations et des évolutions des rémunérations et primes sur les années précédentes
Les chiffres nationaux de référence pour l’inflation et l’IPC
En résumé, l’exercice du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 fait apparaître les éléments suivants :
INTITULE
DEFINITIF 30/06/23*
Produits d’exploitation
8 267 308 €
Charges d’exploitation dont:
7 904 025 €
Achats et charges externes
1 771 146 €
Impôts et taxes
159 626 €
Salaires bruts
3 753 323 €
Autres éléments de salaires (primes ; mutuelle ; chq dej)
379 472 €
Autres charges salariales
1 509 092 €
Charges diverses
54 535 € Amortissements et provisions
276 831 €
Résultat d’exploitation
363 283 €
Résultat Net avant IS et participation
285 334 €
*Sous réserve de validation par le CA
Evolutions des salaires et avantages :
2015 :
0% d’augmentation
Prise en charge de 50 chèques déjeuners
2016 :
1,2% d’augmentation
Prise en charge de 100 chèques déjeuners
Prise en charge de la mutuelle à 75% par l’employeur
2017 :
1,1 % d’augmentation
Maintien de la prise en charge de 100 chèques déjeuners
Non prise en compte de la dépréciation des actifs CERFRANCE perspective dans le calcul de l’intéressement (impact environ 600€ / collaborateur)
2018 :
1,2 % d’augmentation
Maintien de la prise en charge de 100 chèques déjeuners
2019 :
1,4 % d’augmentation
Maintien de la prise en charge de 100 chèques déjeuners
2020 :
0,9 % d’augmentation
Maintien de la prise en charge de 100 chèques déjeuners
2021 :
1% d’augmentation générale calculée de la manière suivante pour chaque collaborateur : 1% du salaire annuel brut avec un montant plancher annuel de 250 € brut par ETP et un montant plafond annuel de 400 € brut par ETP.
1% à la discrétion du directeur.
Maintien de la prise en charge de 100 chèques déjeuners
2022 :
Une augmentation générale d’un montant forfaitaire de 350 € par collaborateur ETP
1,1% à la discrétion de l’employeur
Le versement, au 31/10/2023, d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 350 € par ETP
Maintien de la prise en charge de 100 chèques déjeuners
Les chiffres nationaux de référence sont les suivants au 30/09/2023 (l’objectif étant de se rapprocher au plus près de la date actuelle compte tenu de la volatilité des prix) :
L’inflation moyenne sur un an est 4,6 %,
L’Indice des Prix à la Consommation sur un an est de 5,7 % (dont 11,9% liée à l’augmentation du prix des énergies).
Suite à cette présentation, la délégation salariée expose les points suivants :
Depuis 7 ans, en moyenne, l’AGC Indre dégage un résultat net d’environ 250 000 €, ce qui lui permet d’accroitre sa trésorerie,
L’inflation se poursuit et impact le pouvoir d’achat des collaborateurs,
Le constat d’une pénurie de candidats sur les marchés du travail sur lesquels nous évoluons et d’une accélération du turn-over
De ce fait, la délégation salariée demande de redistribuer aux collaborateurs de l’AGC Indre l’équivalent d’un an de résultat soit 250 000 €, et de maintenir les 100 chèques déjeuner par collaborateur et par an. Le Président prend acte et rappelle que la trésorerie accumulée doit permettre à l’entreprise de se pérenniser et ne doit pas être mise en corrélation avec la NAO. Le Président propose les éléments suivants :
Une augmentation générale de 1.25 % de la masse salariale et une augmentation à la discrétion du directeur équivalent à 1 % de la masse salariale.
Le versement d’une prime de partage de la valeur de 250 € par ETP
Maintien de 100 chèques déjeuner par collaborateur et par an.
La délégation salariée estime que cette proposition n’est pas raisonnable au regard de l’inflation actuelle, notamment pour les collaborateurs qui ne bénéficieront pas d’augmentation individuelle. Néanmoins, compte tenu du manque de visibilité actuelle sur l’évolution du contexte économique, elle accepte le principe du versement d’une prime de partage de la valeur.
Le Président prend acte et formule la contre-proposition suivante, sous la forme d’un choix présenté à la délégation salariée : 1ère proposition :
Une augmentation générale de 1.25 % de la masse salariale et une augmentation à la discrétion du directeur équivalent à 1 % de la masse salariale.
Le versement d’une prime de partage de la valeur de 500 € par ETP
Maintien de 100 chèques déjeuner par collaborateur et par an.
2ème proposition :
Une augmentation à la discrétion du directeur équivalent à 1 % de la masse salariale.
Le versement d’une prime de partage de la valeur de 1000 € par ETP
Maintien de 100 chèques déjeuner par collaborateur et par an.
La délégation salariée opte pour le principe de la première proposition, mixant augmentation de salaire et versement d’une prime de partage de la valeur. La délégation salariée considère que cette proposition permet de « booster » à court terme le pouvoir d’achat des collaborateurs, sans engager l’entreprise à moyen terme compte tenu du l’instabilité économique. En outre, elle demande un effort supplémentaire de 0,25% en matière d’augmentation de salaire ainsi qu’une application rétroactive des mesures d’augmentation au 1er octobre 2023.
Suite à ces différentes propositions et après réflexion des parties, l’accord suivant est conclu :
Tickets restaurant
Maintien de 100 chèques déjeuner par collaborateur avec une valeur faciale de 6,5 € et une prise en charge patronale de 60 % de la valeur du titre soit de 3,90 €.
Augmentation de salaires
Une augmentation de l’équivalent de la masse salariale de 2,50 % réparties de la manière suivante, à effet du 1er octobre 2023
- 1,25% d’augmentation générale - 1,25 % à la discrétion du directeur.
Prime de partage de la valeur
Versement d’une prime de partage de la valeur, d’un montant de 500 € par collaborateur ETP, présent au 30/11/2023
L’ensemble du l’ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance. Pour les membres des représentants Pour les membres des représentants du conseil d’administration du personnel en commission paritaire
