Accord d’entreprise relatif à l’indemnité transport
AGC Mayenne - Sarthe
Entre les soussignés
L'Unité Economique et Sociale (U.E.S) Cerfrance Mayenne-Sarthe composée des structures suivantes :
- l’Association de Gestion et de Comptabilité Mayenne-Sarthe
- l’Association d’Economie Rurale Mayenne-Sarthe
- Logicia
d'une part,
et
Les représentants du personnel, membres du Comité d’Entreprise, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 22 novembre 2022 annexé à l’accord
d'autre part,
Ci-après ensemble dénommées « Les Parties »,
Préambule : La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire. Conformément aux engagements souscrits dans le cadre des NAO au titre de l’année 2022, les parties rappellent que cette indemnisation s’inscrit dans une réflexion plus large sur l’évolution énergétique et la protection environnementale. A cette fin, il a été décidé de la mise en place d’une « indemnité transport » . Dans ce sens, pour prendre en compte le contexte inflationniste actuel et accompagner nos salariés face à l'augmentation des frais de transport, la Société souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail tout en rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel lorsque cela est possible. Les parties conviennent que ces dispositifs sont conditionnés au maintien du traitement social se rapportant à cette indemnité par le législateur. Ainsi, dès lors que les exonérations sociales attachées à ces dispositifs ne seraient plus en vigueur, ces indemnités seraient immédiatement supprimées. En outre, en cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations en matière de prise en charge des frais de transport, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec les dispositifs qui découleraient de l’application dudit accord et seules, les dispositions plus favorables, seraient retenues. Des négociations seraient alors engagées par les partenaires sociaux pour définir, le cas échéant, une nouvelle prime et ses modalités d'octroi aux salariés. Compte tenu de ces précisions, le présent accord définit les bénéficiaires ainsi que les montants de ces primes décidées entre les parties à la négociation.
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Champ d’application : salariés bénéficiaires Tous les salariés de l’UES Cerfrance Mayenne Sarthe susnommée titulaires d’un contrat de travail, peuvent bénéficier de l’indemnité transport. Pour prétendre à l’indemnité transport, les salariés doivent :
Soit résider habituellement en dehors d’un périmètre de transports urbains (non desservi par les transports en commun) ;
Soit suivre des horaires de travail qui ne me permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, horaires décalés notamment) ;
Soit utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales, personnelles (enfants, covoiturage, …) ou professionnelles.
Sont donc exclus de ce dispositif :
les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture attribuée),
les salariés qui sont en congés CET de fin de carrière.
Article 2 : Montant de l’indemnité transport Le montant de l’indemnité transport est fixé à 400 € pour un salarié à temps plein (contrat de travail à 5 jours par semaine). En outre, les salariés à temps partiel, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre de jours de travail contractuel. Article 3 : Modalités et conditions de versement
Modalités du versement
L’indemnité transport est versée une fois par an avec les salaires de novembre.
Conditions du versement
Chaque salarié s’engage à fournir une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable (annexe 1), pour fin novembre de chaque année. L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement de l’indemnité transport. En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service paie les éléments permettant de justifier de celle-ci. Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de DEUX ans.
Article 5 : Suivi de l’accord Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent accord, sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire, dans les douze mois suivant sa signature. Ensuite, les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision et ceci afin de respecter l’objectif défini en préambule et visant à conserver l’esprit des parties tendant à s’inscrire dans la logique de l’évolution énergétique et de la protection environnementale. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
Un affichage sera, en outre réalisé, sur le site RH destinés à cet effet. A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Laval, le 22 novembre 2022
La Directrice de l'UES Cerfrance Le Délégué Syndical CFDT, Mayenne – Sarthe, La Secrétaire du Comité Social d’Entreprise Mayenne-Sarthe, Annexe 1 INDEMNITE TRANSPORT
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : …………………………………………………………………. demeurant : ……………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………… certifie utiliser le véhicule immatriculé : …………………………………………………………….. (joindre à la présente attestation une copie de la carte grise ou attestation d’assurance si la carte grise ne mentionne pas le nom du salarié) pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : …………………………………………….. ............……………………………………………………………………………………. …………… …………………………………………………………………………………………………………… (préciser l’adresse de votre établissement de rattachement ou du lieu de réalisation de la mission) Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :
soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,
soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…) ;
soit parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes (raison familiale, personnelle ou professionnelle)
Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en place de l’indemnité transport en vigueur au sein de l’entreprise, et notamment du montant de la prime transport qui ne pourra excéder 400€ par an et par salarié à temps plein. Si ma situation devait changer et que je ne remplissais plus les conditions pour percevoir l’indemnité transport, je m’engage à en avertir immédiatement la Direction des Ressources Humaines en adressant un écrit précisant la nouvelle situation. Enfin, en cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer par écrit la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation. Date et signature du (de la) salarié(e)
Remarque : tout salarié n’ayant pas fait parvenir l’ensemble des justificatifs au 30 novembre 2022 ne pourra prétendre au 1er versement prévu en novembre 2022.
