ACCORD D'ENTREPRISE sur le COMPTE EPARGNE TEMPScentertop
Entre les soussignés
l'Unité Economique et Sociale (U.E.S.) CERFRANCE Mayenne – Sarthe composée des structures suivantes : - l'Association d'Economie Rurale Mayenne – Sarthe - l'Association de Gestion et de Comptabilité Mayenne – Sarthe - la Sarl Logicia d'une part,
et
les représentants du personnel, Membres du Comité Social d'Entreprise d'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entreprise sur le compte épargne temps
des salariés de l'Unité Economique et sociale de CERFRANCE Mayenne - Sarthe
Préambule
Mis en place afin de favoriser la gestion du temps des salariés sur l’ensemble de leur vie professionnelle, le compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire de prendre des congés rémunérés au cours de sa carrière professionnelle et à son issue.
Par ce dispositif, l'UES CERFRANCE Mayenne - Sarthe veut faciliter la gestion personnelle de la carrière de ses agents.
Les heures de travail ainsi dégagées font normalement l'objet d'une embauche de remplacement. Dans le cas où la direction déciderait de ne pas procéder à des embauches compensatrices, une information serait faite au CSE. Article 1. Mise en place du compte Tout salarié de l'UES CERFRANCE Mayenne - Sarthe a la faculté d'ouvrir un compte épargne-temps tout au long de la période de validité du présent accord. L'ouverture d'un compte épargne-temps s'effectue exclusivement sur la base du volontariat.
Une ancienneté minimale de deux ans est requise pour bénéficier du présent accord. Le salarié qui souhaite ouvrir un compte épargne-temps doit en informer par écrit le service RH.
Article 2. Alimentation du compte épargne-temps Le CET est alimenté à la seule initiative du salarié et avec validation de l’employeur.
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de rémunération dont la liste est fixée ci-après.
Alimentation du compte en argent
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de rémunération suivants:
primes issues de l'intéressement (possibilité prévue par l'accord d'intéressement de l'UES CERFRANCE Mayenne – Sarthe du 22 mars 2016 - Article 12)
gratification de fin d'année (accord d'entreprise de l'UES CERFRANCE Mayenne - Sarthe - chapitre 4.42)
indemnité de départ en retraite en partie ou en totalité
fraction de l’augmentation générale ou individuelle de salaire. Cette possibilité doit être expressément formulée par l'intéressé dans le mois qui suit la notification de la valeur du point CERFRANCE ou du nouvel indice de rémunération. Le compte épargne temps sera alimenté de cette fraction d'augmentation collective pendant une durée de 12 mois. Pour la part individuelle, elle sera alimentée sur la durée décidée par le salarié.
Primes de partage de la valeur, versées de façon égalitaire à tous les collaborateurs bénéficiaires.
Le CET pourra également faire l’objet d’apport ne pourra faire l’objet que d’apports en nature (c’est-à-dire en temps) provenant du collaborateur.
Alimentation du compte en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Congés payés acquis lors d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle et qui n’ont pu être liquidés pendant la période de prise des congés payés applicables dans l’entreprise et font donc l’objet d’un report.
Il est fixé un plafond maximal de 500 jours pour chaque collaborateur. Une fois ce plafond atteint, le compte épargne temps du collaborateur ne pourra plus être alimenté. Si des droits sont utilisés, ayant pour conséquence de faire baisser le solde à moins de 500 jours, le compte pourra de nouveau être alimenté, dans la limite des 500 jours maximum.
Les autres versements, et en particulier ceux qui pourraient avoir pour origine un dépassement du temps de travail de quelque nature que ce soit, sont exclus.
Du fait de son caractère facultatif et individuel, le compte épargne-temps n'est pas nécessairement alimenté tous les ans dans des proportions identiques. Pour alimenter son compte épargne-temps, le salarié de l'UES CERFRANCE Mayenne - Sarthe informe par écrit le service RH au plus tard un mois avant l'octroi des sommes concernées. Pour l’indemnité de départ en retraite, la demande doit se faire douze mois avant la date du départ à la retraite.
2.1 Personnel en pré-retraite progressive
Le bénéficiaire d'une préretraite progressive travaillant à temps modulé (entre 20 et 80 % du temps de travail) peut
soit épargner le temps d'activité qui excède le temps partiel contractuel lié à la préretraite progressive
soit consommer une partie de l'épargne pour réduire son activité en-dessous du mi-temps contractuel.
Par ailleurs, le personnel en préretraite progressive est encouragé à exercer une activité de tutorat.
2.2 Modalités de décompte
Modalités de réévaluation et de conversion d’argent en temps
Les sommes portées au crédit du compte épargne-temps sont reconverties en jours effectifs de travail à plein temps : le taux de salaire journalier est calculé en fonction du salaire versé à l'intéressé au moment de l'alimentation du compte. Les sommes épargnées sont ensuite divisées par ce taux afin d'obtenir un équivalent - jour.
2.3 Provisions comptables
A la clôture des comptes, une provision est constatée nominativement par salarié. Le montant de la somme épargnée par chacun est inscrite en compte de provision.
Cette somme est revalorisée chaque année afin de tenir compte des diverses augmentations de salaire (valeur du point, évolution de l'indice des personnes concernées...).
2.4 Gestion des fonds par l'entreprise
Les sommes ainsi épargnées font l'objet de placements. L'entreprise gère les fonds au mieux de son intérêt.
Le Commissaire aux Comptes de CERFRANCE Mayenne - Sarthe a pour mission de vérifier la gestion des fonds et établit un rapport annuel au Comité d'Entreprise.
Article 3. Utilisation du compte épargne-temps
3.1 Modalités d'utilisation
L'utilisation du compte épargne temps est laissée à l'initiative du salarié. Les droits acquis par le salarié peuvent être pris sous la forme :
soit de droit à congés rémunérés
soit d'une rémunération immédiate
soit d'une rémunération différée.
3.2 Durée d'utilisation de droits à congés rémunérés
L'utilisation du temps en "congé épargné" se fait pour une période minimale de trois mois avec une durée maximum d'un an pour un salarié en cours de carrière.
Le minimum à acquérir avant utilisation doit être de trois mois.
Elle est sans limite pour les salariés dont le congé épargné précède le départ définitif.
La durée du congé demandé peut être supérieure aux droits à rémunération acquis. La durée maximale d'un an doit cependant être respectée, sauf congé de fin de carrière. Dans cette hypothèse, la rémunération cesse d'être versée à l'expiration du dernier jour enregistré sur le compte épargne-temps. La période dépassant les droits à rémunération est donc assimilée à un congé sans solde.
3.3 Prévenance
Le départ en "congé épargné" ainsi qu'un éventuel prolongement du congé doivent être prévus au moins dix mois avant la date effective du départ, sauf accord avec la direction de façon à permettre l'organisation du service ou du bureau et l'éventuelle embauche d'un remplaçant.
3.4 Utilisation du congé
3.41 - Le compte épargne-temps peut être utilisé à la libre initiative du salarié.
Le compte épargne temps peut être combiné avec les congés suivants (ou accolés à ceux ci) :
congé parental (il est possible de combiner l'indemnisation du compte épargne-temps avec, le cas échéant, l'allocation parentale d'éducation)
congé sabbatique
congé pour création ou reprise d'entreprise
congé pour convenance personnelle
congé de fin de carrière (aménagement d'une période de transition vers la retraite)
réalisation d'une formation
travail à temps choisi dans le cas d’un passage à temps partiel.
L'épargne-temps ne peut être prise qu'une fois tous les trois ans.
3.43 - Le congé de fin de carrière
Le personnel, qui remplit les conditions d'accès à la retraite au taux plein, peut demander à bénéficier d'un congé de fin de carrière dans la période précédant son départ à la retraite au taux plein.
Préalablement à la prise de son congé de fin de carrière, le salarié doit épuiser l'ensemble de ses droits à congés payés.
Les parties considèrent que la prise du congé de fin de carrière s'inscrit dans une démarche globale d'emploi et de préparation à la retraite du bénéficiaire qui s'interdit, par conséquent, toute activité professionnelle salariée.
Article 4. Indemnisation du congé L'indemnité versée au salarié est calculée selon les modalités de conversion mentionnée à l’article 2.2.
Le congé pris par le salarié peut ne pas être entièrement indemnisé lorsque la durée du congé est supérieure au nombre de jours acquis dans le compte épargne-temps.
Le salarié peut également, dans ce cas, demander le versement d'une indemnité étalée sur la totalité du congé mais recalculée à temps partiel.
Cotisations sociales et impôts
. Les indemnités versées au salarié lors de la prise du congé au titre du CET sont normalement soumises aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu lorsqu’elles sont issues de la gratification, de même que la fraction de l’augmentation générale ou individuelle de salaire, des congés payés acquis durant les périodes d’arrêt de travail et l’indemnité de départ en retraite.
Lorsque des droits à congé rémunéré ont été accumulés en contrepartie du versement des sommes issues de l'intéressement, de la participation ou d'un plan d'épargne d'entreprise, les indemnités compensatrices correspondantes ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations sociales prévues aux articles L 3312-4, L 3325-1 à L 3325-3 et L 3332-27. Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.
L’indemnité CET a vocation à être du salaire et est entièrement soumise aux contributions sociales en vigueur.
Cumul avec une allocation de préretraite progressive
Les sommes versées lors de l'utilisation du temps capitalisé dans le compte épargne-temps sont cumulables avec une allocation de préretraite progressive.
Article 5. Situation du salarié qui débite son compte épargne-temps L'utilisation en congé du temps capitalisé ne modifie pas le statut du salarié.
Dans ces conditions :
il reste inclus dans les effectifs, sauf lorsqu'il ne perçoit aucune rémunération
il est éligible et électeur aux élections des représentants du personnel dès lors qu’il en remplit les conditions.
le temps d'absence rémunéré n'est pas assimilé à du travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés
la période indemnisée est considérée comme un temps de travail au regard de la participation et de l’intéressement/
la maladie ne suspend pas le congé.
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l'ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
. Le retour du congé A l’issue de son congé, sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET consiste en un congé de fin de carrière ou dans l’hypothèse de rupture de son contrat de travail, le salarié retrouve son poste et son lieu géographique d'origine sauf dans l'hypothèse où son poste n'existe plus. Dans ce cas, il peut être affecté à un autre poste d’une classification équivalente, dans une zone respectant le cadre de la clause de mobilité.
Article 6. Non-utilisation du compte
6.1 Dispositions générales
Le compte épargne-temps ne peut être clos qu'à l'initiative de chaque salarié avec un préavis de trois mois s'il renonce à son départ en "congé épargné" après toutefois un délai de trois ans minimum de fonctionnement de son compte épargne-temps.
Dans ce cas, les "congés épargnés" sont versés sous forme de complément de salaire.
6.2 Clôture anticipée
Le compte épargne-temps peut être clos sans délai de fonctionnement minimum dès la survenance de l'un des événements suivants (identiques à ceux prévus pour le déblocage anticipé de la participation) sur justificatif :
Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé
Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé
Victime de violence conjugale
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel prévue à l’article L. 323-11 du Code du travail ou de la commission départementale de l’éducation spéciale à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle
Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité
Cessation du contrat de travail
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 351-43 du Code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
Rénovation énergétique de la résidence principale
Situation de surendettement du salarié définie à l’article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé
Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs
Achat d'un véhicule à faible émission de gaz à effet de serre (voiture, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie, ou cycle à pédalage assisté neuf).
et dans tout autre cas prévu par une réglementation ultérieure.
Dans ce cas, les "congés épargnés" sont versés sous forme de complément de salaire selon la valorisation prévue à l’article 2.
Article 7. Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit (démission, licenciement, décès...), le salarié ou son ayant-droit perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps à la date de la rupture selon les modalités de revalorisation mentionnées à l’article 2.2.
Article 8. Garantie des droits acquis
8.1 Cession de l'entreprise - Transfert dans une entreprise du même groupe
En cas de cession de l'entreprise ou de transfert dans une entreprise du même groupe, les comptes épargne-temps sont transférés avec les contrats de travail à l'entreprise qui reprend les salariés.
Le compte épargne-temps peut cependant être clos à l'initiative de chaque salarié dans les conditions prévues au § 7.1.
8.2 Assurance des créances des salariés
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par l'assurance des créances des salariés dans les limites et plafonds en vigueur.
Article 9. Information des délégués syndicaux & du CSE Les délégués syndicaux et le CSE reçoivent une information annuelle sur le fonctionnement du compte épargne-temps, avec en particulier :
le nombre total de jours figurant au crédit des comptes épargne-temps ouverts dans l'entreprise et non encore utilisés
le nombre de comptes ouverts
l'utilisation effective des "congés épargnés".
Article 10. Information annuelle du salarié Tous les ans, à la clôture de l'exercice de l'Association de Gestion et de Comptabilité Mayenne - Sarthe, de l'Association d'Economie Rurale Mayenne - Sarthe et de la Sarl Logicia, chaque salarié reçoit une situation de son compte épargne-temps.
Cette situation indique le nombre de jours acquis. Cette situation est remise à chaque salarié dans un délai de quatre mois après la clôture des comptes de l'Association de Gestion et de Comptabilité Mayenne - Sarthe, de l'Association d'Economie Rurale Mayenne - Sarthe et de la Sarl Logicia.
Article 11. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l'accord
Dans l'hypothèse où le taux de rendement de l'argent deviendrait inférieur au taux d'inflation des salaires, une discussion doit avoir lieu entre les parties et une interruption anticipée de l'accord sur le compte épargne-temps peut avoir lieu.
Article 12. Dépôt & publicité
La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature en application de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et le dépôt d’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de LAVAL.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Un exemplaire sera également adressé par voie électronique à la CPPNI à l’adresse suivante cppni@cn.cerfrance.fr
Fait à Laval, en trois exemplaires
le 4 Février 2025
Signatures
La Directrice Générale de l'UES Cerfrance Le Délégué Syndical CFDT,
