L'Unité Economique et Sociale (U.E.S) Cerfrance Mayenne-Sarthe composée des structures suivantes :
- l’Association de Gestion et de Comptabilité Mayenne-Sarthe
- l’Association d’Economie Rurale Mayenne-Sarthe
- Logicia
d'une part,
et
Le délégué syndical CFDT
Les représentants du personnel, membres du Comité Sociale et Economique,
d'autre part,
Ci-après ensemble dénommées « Les Parties »,
Préambule :
L’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, relatif au rachat de jours de réduction du temps de travail.
Dans ce sens, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de pallier aux difficultés de productions rencontrées dans certaines agences, l’UES Cerfrance Mayenne - Sarthe souhaite mettre en place une possibilité de rachat de jours de RTT.
A cette fin, il a été décidé de la mise en place un accord de rachat de RTT.
Il est précisé que ce dispositif est indépendant du dispositif « Compte épargne temps » et que les jours RTT placés sur le CET ne peuvent faire l’objet de la présente monétisation.
Les parties conviennent que ces dispositifs sont conditionnés au maintien du traitement social et fiscal se rapportant à cette monétisation prévue par le législateur.
Des négociations seraient par ailleurs engagées par les partenaires sociaux pour définir, le cas échéant, les nouvelles modalités d'octroi aux salariés.
Compte tenu de ces précisions, le présent accord définit les bénéficiaires ainsi que les conditions de rachat entre les parties à la négociation.
Tous les salariés de l’UES Cerfrance Mayenne Sarthe susnommée, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée qui bénéficient de jours RTT en compensation d’un aménagement ou d’une réduction du temps de travail d’une durée supérieure à 35 heures hebdomadaires ( hors conventions de forfait jours et contrat d’alternance), peuvent bénéficier du rachat de RTT dans la limite maximale de 9 jours par an dans les conditions prévues aux articles suivants.
Article 2 : Paiement des jours de RTT
Les journées de RTT rachetées sont payées le premier mois du trimestre suivant la fin de la mission telle que définie à l’article 3.
Dans le cadre de cet accord, les jours de RTT rachetés seront majorés de 25%.
La rémunération versée au titre de ce rachat de RTT bénéficie du régime social et fiscal applicable aux heures supplémentaires à savoir d’une Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7500 € et d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse légale et conventionnelle, dans la limite de 11,31%.
Article 3 : Modalités et conditions de mise en œuvre
Une « bourse aux compétences » sera mise en place.
Cette bourse sera constituée suite à un appel à candidature envoyé à tous les collaborateurs, chaque semestre.
Pour s’y porter candidat, le collaborateur devra répondre aux critères suivants :
Réaliser ses objectifs
Avoir une bonne capacité d’organisation
Etre en capacité de travailler en autonomie
Etre à jour de la prise de ses congés payés et RTT, ainsi que de sa saisie de temps de travaux
Proposer un minimum de 3 jours de RTT au rachat
Cette candidature sera soumise à la validation du manager hiérarchique. En parallèle, les missions seront déterminées en fonction des besoins remontés par les responsables hiérarchiques et les sponsors de projet. Elles pourront être de plusieurs natures, soit de production (comptabilité, conseil, social, etc…), soit un projet. Les missions confiées devront être définies précisément, notamment avec les informations suivantes :
Contenu et objectifs
Temps de travail nécessaire
Compétences nécessaires
Le choix de l’attribution d’une mission se fera par la Direction, en fonction des critères déterminés ci-dessus. L’accord de rachat de jours de RTT sera formalisé par la signature d’une convention entre les deux parties.
Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt, avec une mise en œuvre au 1er Janvier 2025.
Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022, le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2025.
Article 5 : Dénonciation - Révision
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 2 mois, notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.
Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
Un affichage sera, en outre réalisé, sur le site RH destiné à cet effet.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature en application de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Un exemplaire sera également adressé par voie électronique à la CPPNI à l’adresse suivante cppni@cn.cerfrance.fr
Fait à Laval, le 4 Février 2025
La Directrice de l'UES Cerfrance Le Délégué Syndical CFDT, Mayenne – Sarthe, La Secrétaire du Comité Social d’Entreprise Mayenne-Sarthe,
