Accord d'entreprise AGC MAYENNE-SARTHE
ACCORD SUR LES CONGES PENDANT LA PERIODE COVID 19
Application de l'accord
Début : 01/04/2020
Fin : 30/09/2020
Début : 01/04/2020
Fin : 30/09/2020
17 accords de la société AGC MAYENNE-SARTHE
Le 27/03/2020
Accord collectif sur la gestion des congés pendant la période
pour faire face à l’épidémie de covid-19
Entre les soussignésl'Unité Economique et Sociale (U.E.S.) Cerfrance Mayenne – Sarthe composée des structures suivantes :
- l'Association de Gestion et de Comptabilité Mayenne – Sarthe - l'Association d'Economie Rurale Mayenne – Sarthe - le Centre de Gestion Agréé Mayenne - Sarthe- Logiciad’une part,
et
la délégation syndicale Cfdt représentée par ,
d’autre part,PREAMBULE
Il est conclu le présent accord d’entreprise en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.La décision gouvernementale de confinement pour faire face à l’épidémie de covid-19, impose de modifier l’organisation habituelle de l’Unité Economique et Sociale CERFRANCE Mayenne - Sarthe. Compte tenu de la réglementation et de l’état des lieux, les enjeux pour les entités de l’UES CERFRANCE Mayenne - Sarthe sont triples :
- Préserver la santé et la sécurité des salariés, en maintenant le niveau le plus élevé possible par l’organisation du travail à distance
- Continuer au maximum l’activité des collaborateurs, par la mise à disposition d’outils et de méthodes, mais également grâce aux permanences, en incitant nos clients à apporter leurs dossiers.
- Permettre, au terme du confinement, de servir au mieux nos adhérents. Lorsque l'activité reprendra normalement (probablement 01/05 ?), il y aura un travail très important, aussi, nous devons anticiper pour pouvoir assurer le travail (compta, conseil,...) et être disponibles pour servir nos clients dans les meilleurs conditions et notamment de délais.
Pour une organisation plus efficace, un accord est conclu pour imposer la prise de 6 jours ouvrables de congé à tout salarié qui se trouvera en insuffisance de travail. Ces 6 jours ouvrables de congé imposés pourront être pris de manière consécutive ou fractionnée. Le mode de raisonnement d’utilisation en fonction des situations sera :
- tant qu’il y a du travail la personnes est au travail
- lorsqu’il n’y a plus d’activité possible pour une personne, une prise de congé pourra lui être imposée.
L’organisation de l’entreprise cherchera dans ses prises de décisions à prioriser la prise de ces congés, dans cet ordre :
- en tenant compte de l’activité par type de métier
- les salariés en retard de congés seront mis en premier en situation de prise de congés
- lorsqu’il n’y a plus d’activité : prise de congés (fonction activité, retard de congés).
ARTICLE 1 – DUREE– REVISION
Durée
Révision
Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord, la société et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;
La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
- Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Laval.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés au service du personnel et sur le site Rh.
ARTICLE 3 – CONGES PAYES
Pendant toute la période de confinement, face à l’épidémie de covid-19, l’entreprise pourra imposer la prise de l’équivalent de 6 jours ouvrables de congé, à tout salarié qui se trouve en manque de travail.Ces congés pourront être pris :
- En continu ou en fractionné
- Par journée ou demi-journée
En 4 exemplaires
Signatures
Le Directeur de l'Association d'Economie Rurale Le Directeur de l'Association de Gestion Mayenne - Sarthe, et de Comptabilité Mayenne – Sarthe,
Le Directeur du Centre de Gestion Agréé Le Gérant de la Sarl Logicia,Mayenne - Sarthe, Sarthe
La Secrétaire du Comité Social d'EntrepriseLe Délégué Syndical CFDT, Mayenne Sarthe,
Mise à jour : 2020-04-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-04-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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