Accord d'entreprise AGC MOSELLE
PROCES VERBAL DE L'ACCORD RELATIF A L'EVOLUTION DES SALAIRES POUR 2021
Application de l'accord
Début : 05/02/2021
Fin : 31/12/2021
Début : 05/02/2021
Fin : 31/12/2021
10 accords de la société AGC MOSELLE
Le 21/01/2021
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Travail du dimanche
- Travail de nuit
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Indemnités (dont kilométrique)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
PROCES VERBAL
DE L’ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES SALAIRES
POUR L’ANNEE 2021
L’employeur AGC Moselle, représenté par sa Directrice Générale et les sections syndicales SNACAR - CFE/CGC Agro et CFDT-FGA, représentées respectivement par leurs délégués, se sont entretenus à 2 reprises, le 15 décembre 2020 et le 19 janvier 2021, dans le but de trouver un accord sur l’évolution des salaires de l’AGC Moselle pour l’année 2021. Les membres du comité social et économique ont été invités aux deux rencontres et informés des évolutions de la négociation.
Négociations nationales
Les parties ont pris acte que les négociations salariales pour 2021 entre la délégation employeurs Cerfrance et les organisations syndicales n’ont pas abouti à une revalorisation, malgré un esprit de dialogue constructif et respectueux de chacun.
La Délégation Employeur a proposé le taux de 0,2% tandis que les Organisations Syndicales demandaient 1%. Partageant le manque de visibilité sur la situation économique du pays et sur celle de nos adhérents/clients et des Cerfrance en 2021, les parties ont convenu de ne pas conclure et de reporter la NAO à Juin 2021. Par conséquent, les
minima de la CCN resteront inchangés au 1er Janvier 2021.
La grille des salaires minimas de l’AGC Moselle n’a donc pas été modifiée pour 2021.
Négociations salariales au niveau de l’entreprise
- l’application d’une augmentation collective des salaires de base bruts (hors primes et missions particulières et hors contrats d’apprentissage) de 1.0 % applicable au 1er janvier 2021 dont le coût hors charges patronales s’élève à plus de
36 300 euros.
- le déblocage d’une enveloppe d’environ
22 400 euros (soit 0.60 % de la masse salariale) réservée aux avancements des salariés en forte évolution professionnelle, aux vues des compétences mises en œuvre et des performances durablement constatées
- une enveloppe de prime à la performance d’une valeur minimale de
70 000 euros. Le calcul des primes se fera à partir des critères d’attribution propres à chaque emploi.
- Le maintien de la valeur faciale des titres restaurants à
7 euros et de la prise en charge patronale de 4,20 euros par titre.
- Le maintien de la prise en charge par l’employeur de la complémentaire maladie à hauteur de
100 % de la cotisation de base (hors option) de « l’adulte régime local », soit 37.02 € par mois pour 2021.
Fixation des jours de congés obligatoires
Les parties décident, pour l’année 2021, de fixer
les jours de fermeture suivants pour l’entreprise :
- le vendredi 12/11/2021 pour le « pont du 11 novembre »
- la semaine du 27/12 au 31/12/2021 (hormis les collaborateurs du pôle social employeurs qui pourront éventuellement travailler en fonction de l’activité).
L’entreprise sera fermée à ces dates : les collaborateurs devront donc poser obligatoirement des jours de congés, de RTT, de repos ou des jours non travaillés.
En cas de présence insuffisante du personnel sur les sites, l’AGC Moselle pourra décider, moyennant le respect des délais légaux, de fermer toute ou partie de l’entreprise à d’autres moments de l’année.
Indemnités kilométriques
Au-delà de 5 000 kilomètres, l’indemnisation se fera sur la base du barème fiscal en vigueur et donc en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
Pour les véhicules dont la puissance fiscale serait de 3 CV et moins, l’indemnisation se fera sur la base du barème fiscal en vigueur (pour mémoire 0.456 euro en 2020).
Repas pris à l’extérieur
A Metz, le 21 janvier 2021,
La Directrice Générale Le délégué SNACAR Le délégué CFDT - FGA
représentant l’AGC Moselle- CFE/CGC Agro
Mise à jour : 2021-02-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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