L’employeur AGC Moselle, représenté par sa Directrice Générale et la section syndicale CFDT AGRI-AGRO, se sont entretenus à 3 reprises, le 21 novembre 2024, le 19 décembre 2024 et le 20 janvier 2025, dans le but de trouver un accord sur l’évolution des salaires de l’AGC Moselle pour l’année 2025. Les membres du Comité Social et Économique ont été invités aux trois rencontres et informés des évolutions de la négociation.
Préambule
Après quelques années d’inflation forte, l’année 2024 s’est clôturée avec une inflation plutôt faible de 1,3 %. Les estimations pour 2025 s’affichent autour des 1,5 %. Dans ce contexte et en tenant compte des difficultés économiques et financières rencontrées par les chefs d’entreprise adhérentes à notre AGC, le Conseil d’Administration a décidé de limiter la hausse des tarifs à 3,5 % pour les lettres de mission 2025. Etant donné la hausse de certaines charges, notamment la maintenance informatique dont les fortes augmentations prévues par SILAE, l’enveloppe de négociation pour l’évolution des salaires a été limitée à 2% de la masse salariale.
Négociations nationales
Les parties ont pris acte que les négociations nationales sur les minimas de la grille pour 2025 entre la délégation employeurs Cerfrance et les organisations syndicales a abouti le mercredi 18 décembre 2024 à la revalorisation de la grille nationale des salaires minimas de 1,4 %. La grille des salaires minimas de l’AGC Moselle a donc été modifiée sur les mêmes bases pour 2025. L’impact annuel de cette hausse des minimas est d’environ 5 000 € bruts.
Négociations salariales au niveau de l’AGC Moselle et champ d’application
Après discussions, les parties se sont mises d’accord sur :
le versement sur février 2025 d’une prime de partage de la valeur de 56 000 euros dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024. La prime sera répartie entre tous les salariés liés à l’AGC Moselle par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont la date d’entrée dans l’AGC Moselle est antérieure au 01/10/2024. Le montant de la prime par collaborateur sera fonction de :
la durée du travail prévue par le contrat de travail (moyenne de la durée du travail entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024)
le nombre de mois de présence dans l’entreprise pour les collaborateurs ayant intégré l’AGC Moselle depuis le 01/01/2024.
le déblocage d’une enveloppe pour les promotions individuelles d’environ 54 000 euros (soit 1,13 % de la masse salariale) réservée aux avancements des salariés en forte évolution professionnelle ou ayant pris en charge de nouvelles missions, aux vues des compétences mises en œuvre et des performances durablement constatées.
le maintien de la prise en charge par l’employeur de la complémentaire maladie à hauteur de 100 % de la cotisation de base (hors option) de « l’adulte régime local », qui évolue du fait du plafond de la sécurité sociale de 46,52 à 47,26 euros. Cette hausse de tarif représente une charge supplémentaire annuelle pour l’AGC Moselle de 1 208 euros (soit 0,02 % de la masse salariale). La prise en charge de la complémentaire santé représente sur 2025 pour un collaborateur un avantage salarial de 567 euros par an.
une enveloppe de prime à la performance d’une valeur minimale de 90 000 euros. Le calcul des primes se fera à partir des critères d’attribution propres à chaque emploi.
l
e maintien de la valeur faciale des titres restaurants à 7 euros et de la prise en charge patronale de 4,20 euros par titre.
la participation forfaitaire de l’entreprise à hauteur de 30 euros par collaborateur à un repas ou à une soirée dite de Noël organisés par l’agence ou le pôle auquel est rattaché le collaborateur et qui devra avoir lieu entre le 01/10/2025 et le 30/06/2026.
Fixation des jours de congés obligatoires
Les parties décident de fixer
les jours de fermeture suivants pour l’entreprise :
le vendredi 30 mai 2025 pour le « pont de l’Ascension »
le lundi 10 novembre 2025 pour le « pont du 11 novembre »
le vendredi 02 janvier 2026 (hormis les collaborateurs du pôle social employeurs qui pourront éventuellement travailler en fonction de l’activité).
L’entreprise sera fermée à ces dates : les collaborateurs devront donc poser obligatoirement des jours de congés, de RTT, de repos ou des jours non travaillés.
En cas de présence insuffisante du personnel sur les sites, l’AGC Moselle pourra décider, moyennant le respect des délais légaux, de fermer toute ou partie de l’entreprise à d’autres moments de l’année.
Indemnités kilométriques
Les parties décident de maintenir pour 2024 l’indemnisation des déplacements professionnels à 0,48 euro du kilomètre pour tous les véhicules, et ce jusqu’à la limite du barème fiscal. Au-delà de cette limite, l’indemnisation se fera sur la base du barème fiscal en vigueur et donc en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
Dans un souci de préservation de l’environnement et de respect du plan de sobriété énergétique, les collaborateurs s’engagent à privilégier le covoiturage à chaque fois que cela sera possible et à rationaliser leurs déplacements professionnels.
Repas pris à l’extérieur
Les parties décident de maintenir le remboursement maximal des repas pris à l’extérieur pour cause de déplacements professionnels à 15,00 euros (sur présentation d’un justificatif). En cas de remboursement de frais de repas, le collaborateur se verra déduire un ticket restaurant.
Médailles du travail
Les parties décident qu’à compter de la promotion des médailles du travail de janvier 2026 (donc dernière campagne : dernier jour de dépôt du dossier le 31 avril 2025 pour la promotion du 14 juillet 2025), les primes données par l’entreprise seront proratisées en fonction de l’ancienneté du collaborateur au Cerfrance Moselle. Une notice sur la préparation de demande de médaille sera mise à disposition des salariés.
Pour mémoire, le montant des primes allouées avant proratisation est de :
480 € pour l’argent (20 ans)
580 € pour le vermeil (30 ans)
685 € pour l’or (35 ans)
795 € pour le grand or (40 ans)
Exemple : un collaborateur se voit décerner la médaille de vermeil pour 30 ans d’activité et il a 8 ans d’ancienneté au sein de Cerfrance Moselle => l’entreprise lui versera une prime de 580 x 8 / 30 = 155 €
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2025.
Dépôt/publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la DDETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Metz, le 20 janvier 2025,
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Chaque exemplaire doit être signé et paraphé par les parties.
