Accord d'entreprise AGC PERSPECTIVES

Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Application de l'accord
Début : 01/06/2020
Fin : 31/05/2021

6 accords de la société AGC PERSPECTIVES

Le 22/12/2020



ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

AGC Perspectives




Proposé par :


AGC Perspectives dont le siège social est situé 5 Rue de Constantine 72000 LE MANS, représenté par Pascale LANCHON, agissant en qualité de Présidente
Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule


L’entreprise par le présent accord réaffirme sa volonté de favoriser la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ; de favoriser la mixité des emplois ainsi que l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.


Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord


Le présent plan d’actions a pour objet de favoriser :
  • L’embauche
  • La formation
  • La rémunération

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise titulaires d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, d’alternance.


Article 2 – Réalisation du diagnostic préalable


Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation de l’emploi des hommes et des femmes dans l’entreprise a été réalisé préalablement à la réalisation du présent accord.
Ce diagnostic a porté sur les 9 domaines suivants :
•embauche,
•formation,
•promotion professionnelle,
•qualification,
•classification,
•conditions de travail,
•rémunération effective,
•articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale
•santé et sécurité au travail

Le diagnostic a été remis aux Instances représentatives du personnel et est annexé au présent accord.


Article 3 – Détermination des engagements et objectifs


L’entreprise, soucieuse de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, entend s’engager tout particulièrement en matière :
  • D’embauche
  • De formation
  • De rémunération














Domaine de l’EMBAUCHE

Objectif recherché
Action retenue
Indicateurs et objectif
Moyens mis en œuvre
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes
Imposer aux cabinets de recrutement externes et aux entreprises de travail temporaire auxquels l’entreprise à recours de respecter les principes et les critères d’égalité de recrutement.
Egalité homme/femme comme critère de de sélection des prestataires externes de recrutement. Accroissement de la proportion de femmes dans les métiers d’encadrement.
Action mise en œuvre par le responsable RH en transmettant des consignes d’embauche par genre aux cabinets de recrutement. Rédaction et imposition de la clause aux cabinets
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes
Développer les contrats en alternance et les stages avec des hommes sur les métiers de conseil.
Proportion d’hommes parmi les contrats en alternance.
Accroissement du nombre de stagiaires et d’alternants s’étant vu proposé un contrat de travail.
Maintenir et développer les actions avec les écoles.




Domaine de la FORMATION

Objectif recherché
Action retenue
Indicateurs et objectif
Moyens mis en œuvre
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation
Améliorer et rendre prioritaire l’accès aux actions de formation pour les femmes.
Nombre d’actions de formation pour les femmes. Objectif chiffré : que 50% des heures des formations soit destiné aux femmes d’ici 3 ans.
Informer les salariés de la mise en place de ce dispositif.



Domaine de la REMUNERATION

Objectif recherché
Action retenue
Indicateurs et objectif
Moyens mis en œuvre
S’assurer de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à compétences et expériences équivalentes.
Réaliser un bilan annuel pour contrôler les écarts des salaires et trouver des solutions adaptées
Présentation au CE d’un bilan annuel des rémunérations (par CSP, Sexe).
Suivre l’évolution des écarts entre les hommes et les femmes s’ils existent avec un objectif de réduction des écarts à 3 ans.

Réalisation par le responsable RH dans le cadre du rapport de bilan annuel.
S’assurer de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à compétences et expériences équivalentes.
Suivre les enveloppes d’augmentation de salaire pour s’assurer qu’elles bénéficient autant aux femmes qu’aux hommes.
Présentation des augmentations par sexe et par CSP
Réalisation par le responsable RH dans le cadre du rapport de bilan annuel.

Article 4 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements


Les différentes actions ainsi définies prises au regard des engagements de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes se dérouleront selon les fiches et le calendrier fournis en annexe.


Article 5 – Modalité de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements


Chaque année, le comité d’entreprise sera consulté sur la mise en œuvre de l’accord ainsi que la réalisation des objectifs chiffrés.


Article 6 – Consultation des représentants du personnel


Le présent plan accord est soumis avant sa signature par l’ensemble des parties à la consultation du Comité d’Entreprise.


Article 7 – Durée du plan d’action


Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de signature.
Il prendra fin le 31 mai 2021 sans autre formalité à cette date.


Article 8 – Interprétation de l’accord


Les représentants de l’entreprise et le comité d’entreprise conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.


Article 9 – Modalités de publicité de l’accord


Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions du Code du travail :
  • en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.


Fait au Mans le 22 décembre 2020
Pascale LANCHONCoralie DALMONT
Présidente Déléguée syndicale CFDT



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