DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2026
UES CERFRANCE CORREZE
ENTRE LES SOUSSIGNES : L’UES Cerfrance Corrèze, dont le siège social est sis, 1 rue Robert Schuman 19000 TULLE, représentée par son Président en exercice, Monsieur le Président, Représentant AGC19 inscrite au RCS de Tulle sous le numéro 488 759 531 00012 Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « l’UES »,
D’UNE PART, ET
Le Syndicat F.O, représenté par Monsieur le Délégué Syndical, et le Syndicat C.F.D.T, représenté par Madame la Déléguée Syndicale, agissant en qualité de Délégués Syndicaux au profit des membres du personnel de l’Entreprise (les « Bénéficiaires »), D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les partenaires sociaux se sont réunis les 25 novembre 2025 et 07 janvier 2026 pendant lesquelles ont été abordés les sujets de la rémunération et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1 – Augmentation des salaires minimas de la grille de rémunération
Conformément aux accords intervenus au niveau de la CCPNI de la branche Cerfrance, les Parties s’accordent sur une augmentation des minimas conventionnels telles que décidée au niveau de la Convention, soit 0,8%.
Par conséquent, les salaires des salariés concernés seront augmentés, ce qui représente une augmentation de 0,4% de la masse salariale 2025.
Article 2 – Augmentation de la prise en charge patronale de la cotisation Complémentaire Santé
Les Parties s’entendent d’augmenter la prise en charge financière patronale de la cotisation mutuelle.
Les tarifs 2026 restant inchangés, la part patronale sera augmentée de 5€ et passera à 57,82€ par mois, quel que soit l’option choisie et la présence d’ayant-droit ou non.
A titre indicatif, la part salariale restante sur la base sans option sera de 4,91€ par mois.
Cette augmentation s’appliquera dès le 1er janvier 2026.
Article 3 – Octroi de titres restaurants
Les Parties s’accordent sur la mise en place de titres restaurants qui seront attribués selon les modalités suivantes :
Part de l’employeur : 50%, 3€ par repas pris sur une journée travaillée comprenant un temps de repas,
Part du salarié : 50%, 3€ par repas pris sur une journée travaillée comprenant un temps de repas.
Les règles d’octroi des titres restaurant seront rappelées dans une convention. Il est rappelé que l’attribution des titres restaurant n’est pas compatible avec les cas de remboursement des repas en vigueur dans l’entreprise.
La mise en place des titres restaurant sera effectuée pour la première fois sur la paie de mars 2026 sur la base des jours travaillés éligibles du mois précédent. A titre d’exception, le mois de janvier 2026 sera inclus à la paie de mars 2026.
Il est convenu que la mise en place de ce dispositif est entièrement dématérialisée.
Dans le cas d’un salarié ayant travaillé 22 jours dans le mois en moyenne, la part employeur de financement du titre restaurant représente 3,5% du salaire net moyen. Le montant annualisé de la part employeur des titres restaurant est estimée à 1,58% de la masse salariale 2025.
Article 4 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les Parties conviennent qu’aucune action spécifique n’est requise.
Article 5 – Parcours de Formation des métiers comptables
Dans le contexte de l’évolution de la profession et des métiers de la comptabilité (face aux enjeux de l’arrivée de la facturation électronique en 2026), la Direction souhaite accompagner les collaborateurs comptables à travers une démarche d’évaluation individualisée des souhaits d’évolution de chaque salarié. Ce dispositif permettra ensuite d’établir un parcours individualisé comprenant un plan de développement et de formation des salariés aux nouveaux métiers comptables. Ce plan concerna prioritairement les métiers d’Assistant(e)s comptables, Comptables et Comptables-conseils. Les Ressources Humaines, en concertation avec des membres volontaires du CSE, vont finaliser un processus qui sera partagé avec les salariés dans les prochains mois.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prend effet dès sa signature dans les conditions prévues ci-dessus pour chaque disposition jusqu’à la signature d’un nouvel accord.
Article 7 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Tulle, le 8 janvier 2026
En 3 exemplaires originaux
Pour l’UES Cerfrance Corrèze Le Président Pour l’organisation syndicale F.O. Le Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. La Déléguée Syndicale
