PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS
DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE AYANT POUR OBJET :
-LA POLITIQUE SALARIALE POUR L’EXERCICE 2021
- L’EGALITE HOMMES FEMMES
-L’INSERTION ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
Entre la société AGCO S.A.S. prise en son Etablissement d’Ennery / Courcouronnes et les Organisations Syndicales, représentées par,
POUR LA DIRECTION
Directeur de Site
Directeur Ressources Humaines
Responsable Ressources Humaines
D’une part,
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
C.G.T.
S.U.D.
C.F.T.C.
F.O.
C.F.E./C.G.C.
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle, plusieurs réunions ont eu lieu entre les Organisations Syndicales et la Direction, en vue de définir la politique salariale applicable au titre de l'année civile 2021, pour l’Etablissement d’Ennery-Courcouronnes.
Dans le cadre de ces réunions, un certain nombre de sujets importants ont été abordés ou engagés pour l’année 2021: - évolution de l’activité du Groupe AGCO et du site d’Ennery - conditions de travail, sécurité et absentéisme - égalité hommes-femmes - travailleurs handicapés - gestion des congés payés et plafonnement du Compte Eparge Temps - gel des grilles de salaires Ouvriers et ETAM (seuils d’embauche et salaires minimums) - mise en place d’une couverture maladie dans le contrat Prévoyance des Ouvriers.
ARTICLE 1
Les signataires s'engagent à considérer le résultat de la présente négociation pour l'année calendaire 2021. Les salaires minimums et les seuils d’embauche sont gelés pour 2021. Le Compte Epargne Temps est plafonné à 80 jours.
Les augmentations annuelles seront allouées au mérite, selon un budget de 2% au 1er juillet 2021, avec effet rétroactif au 1er mai 2021.
Les promotions liées aux changements d’organisation notamment seront gérées de manière discrétionnaire par la Direction.
ARTICLE 3
Les signataires conviennent de réévaluer, à compter du
1er Avril 2021, les primes suivantes de 1,60% :
Prime de présence - prime d’assiduité - prime d’amplitude - prime d’astreinte - prime de transport.
ARTICLE 4
En application de l’Article L 2231-6 du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :
-en 2 exemplaires à Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de METZ (1 exemplaire original accompagné du récépissé de remise en mains propres et du bordereau de dépôt de l’Accord et 1 un exemplaire envoyé en version électronique), -1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ. Un original sera remis à chaque signataire. Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines et sur le site intranet par les salariés de l’Etablissement.
Fait à ENNERY, le 27/04/2021
Directeur de Site Directeur Ressources Humaines Responsable Ressources Humaines
