PROTOCOLE D'ACCORD FIXANT LES DATES OU PRINCIPES DE PRISE,
AU TITRE DE L'ANNEE 2025,
DE LA CINQUIEME SEMAINE DE CONGES PAYES
ARTICLE 1 – DATES DE CONGES DE LA 5ème SEMAINE
Une distinction est à faire entre le personnel lié directement ou indirectement, ou non, à la clôture fiscale de fin d'année calendaire.
Une information sera effectuée directement par les responsables hiérarchiques aux personnes de la Catégorie A.
Catégorie A :Personnel lié directement ou indirectement à la clôture fiscale et à la livraison des tracteurs de fin d'année calendaire dont la présence au travail est requise en fin d'année.
Pour ce personnel,
la cinquième semaine sera à prendre au libre choix, entre le 6 Janvier 2025 et le 5 Janvier 2026, sous réserve de prévenir une semaine à l'avance son responsable hiérarchique, et sous réserve de ne pas avoir atteint un quota maximum de 9 % de l’effectif en absence simultanée dans le secteur considéré (quel que soit le motif de l'absence), sauf dérogation.
Toutefois, la cinquième semaine ne pourra être accolée aux Congés Payés Principaux.
Catégorie B :Personnel non lié à la clôture fiscale de fin d'année.
Du Vendredi 26 décembre 2025 au Vendredi 2 janvier 2026 inclus.
Pour rappel, le mercredi 24 décembre 2025 est une journée AGCO.
Dans les secteurs le nécessitant, une permanence sera assurée pendant cette période (notamment pour le post-assemblage).
ARTICLE 2 - FORMALITES DE DEPÔT
En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt : -en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de BEAUVAIS (1 copie papier accompagnée du récépissé de remise en mains propres et du bordereau de dépôt de l’Accord et 1 exemplaire envoyé en version électronique), après notification à chacune des Organisations Syndicales. - 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de BEAUVAIS. Un original sera remis à chaque signataire. Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement. Beauvais, le 05/11/2024
Monsieur xxx Monsieur xxx
Directeur des Ressources Humaines Vice-Président Manufacturing France
