ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre la société AGCO S.A.S. prise en son Etablissement d’Ennery / Courcouronnes et les Organisations Syndicales, représentées par,
POUR LA DIRECTION
Directeur de Site
Directeur Ressources Humaines
Responsable Ressources Humaines
D’une part
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
C.G.T.
S.U.D.
C.F.T.C.
F.O.
C.F.E./C.G.C.
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre du dispositif mis en place par le gouvernement – Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 en son article 1er - et dans sa volonté de renforcer le pouvoir d’achat, la Direction a décidé de verser une prime exceptionnelle aux collaborateurs du site d’Ennery / Courcouronnes, donnant ainsi une réponse favorable aux demandes exprimées par les organisations syndicales.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au personnel en CDI, CDD, Contrat de professionnalisation, Apprentissage, Intérimaire, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
Etre inscrit aux effectifs du site d’Ennery / Courcouronnes, du 1er janvier au 31 décembre 2018 en continu et sans interruption de contrat,
Etre présent au 31 mars 2019,
Avoir perçu en 2018 une rémunération totale brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC (calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail)
Ainsi, le personnel ayant perçu une rémunération annuelle totale brute 2018 supérieure à 53 944,92 € sur la base d’un temps plein de travail n’est pas concerné par cette mesure. La situation des salariés en arrêt maladie sera étudiée afin de reconstituer la rémunération annuelle brute et vérifier l’application du plafond.
Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de
280 euros.
Ce montant est identique pour tous les ayants droits visés à l’article 1, sans prorata et quel que soit le temps de travail, ceci afin de ne pas pénaliser les salariés à temps partiel ou en alternance.
Article 3 : Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 : Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 mars 2019.
Article 5 : Régime social et fiscal
La prime versée répond strictement aux conditions fixées par la réglementation et bénéficie de ce fait,
De l’exonération d’impôt sur le revenu,
De l’exonération de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 7 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt
En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :
-en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Metz (1 copie papier accompagnée du récépissé de remise en mains propres et du bordereau de dépôt de l’Accord et 1 exemplaire envoyé en version électronique), après notification à chacune des Organisations Syndicales.
- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.
Un original sera remis à chaque signataire.
Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.
Fait à Ennery, le 15/03/2019
Directeur de Site Directeur Ressources Humaines Responsable Ressources Humaines C.G.T. S.U.D. F.O.
