La Société AGCO SAS prise en son établissement d’Ennery / Courcouronnes,
POUR LA DIRECTION
Directeur Ressources Humaines
Directeur de Site
Responsable Ressources Humaines
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
C.G.T.
S.U.D.
F.O.
C.F.E./C.G.C.
C.F.T.C.
Conviennent des dispositions suivantes.
PREAMBULE
L’évolution des relations sociales, dans un contexte international complexe, a été basée au cours de ces dernières années sur le partage d’un but commun, à savoir assurer la pérennité et le développement du site d’Ennery/Courcouronnes soutenu par le partage de vraies valeurs de dialogue social. Ce dialogue social, basé sur la reconnaissance des missions clés des représentants du personnel, l’écoute, une communication franche, et le respect mutuel est aujourd’hui un atout fort pour le site.
La Direction, les représentants du personnel et les organisations syndicales sont conscients qu’un climat social constructif et de qualité basé sur la confiance a permis de soutenir le développement du site et s’est concrétisé par des accords positifs entre partenaires sociaux pour l’ensemble du personnel.
Le dialogue social faisant partie intégrante de la vie de l’entreprise, les Partenaires sociaux ont de fait également défini les moyens permettant aux représentants du personnel de remplir leurs missions vis-à-vis des salariés du site, définir les règles d’application indispensables au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, tout en garantissant la formation, l’évolution professionnelle des représentants du personnel.
La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies afin de préciser les modalités d’application d’un premier accord portant sur le fonctionnement du CSE sur le site AGCO d’Ennery / Courcouronnes, autour des thèmes suivants :
Les règles du dialogue social :
Moyens de fonctionnement du CSE
Moyens d’information et de communication (notamment la mise à disposition des nouvelles technologies)
Crédits d’heures, bons de délégation et règles de fonctionnement
Situation professionnelle des représentants du personnel
Les règles d’organisation, de fonctionnement, d’information, de consultation du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que les règles relatives aux réunions et aux attributions de ce même CSE Ennery / Courcouronnes.
Les règles d’organisation, de fonctionnement, d’information des commissions du CSE ainsi que les règles relatives aux réunions et aux attributions de ces commissions.
Les représentants du personnel s’engagent à respecter l’exercice du droit syndical, se conformer à la règlementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tracts, utiliser les crédits d’heures conformément à la règlementation en vigueur avec une volonté d’exemplarité, utiliser les bons de délégation afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus dans la mesure du possible préalablement, et enfin conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction.
Cet accord vise à traduire la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales de promouvoir par voie de négociation le développement du dialogue social et de la concertation dans l’entreprise dans le respect des dispositions légales, conventionnelles et des bonnes pratiques.
La Représentation du Personnel
La Représentation du Personnel et/ou Syndicale s’exerce à travers plusieurs instances dont les missions importantes sont définies par la législation :
Les organisations syndicales, à travers ses délégués syndicaux dont le rôle est de représenter leur organisation syndicale auprès de la Direction, d’exprimer les revendications des salariés, d’être les interlocuteurs exclusifs légaux pour toute négociation et conclusion des accords collectifs d’entreprise, de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps travail, et la prévoyance maladie. Les organisations syndicales sont également présentes à travers les représentants syndicaux au CSE afin de représenter l’avis de leur organisation syndicale.
Le Comité Social et Economique :
Le Comité Social et Economique, est informé et/ou consulté sur la marche économique générale de l’entreprise en cas de modification importante de l’organisation, l’emploi, la formation professionnelle, les conditions de travail, la durée du travail, la gestion des œuvres sociales et activités culturelles. Il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement et de ceux mis à la disposition (intérimaires, entreprises extérieures…) de celui-ci.
Il
présente les réclamations individuelles ou collectives, concernant les salariés de l’établissement (CDI, CDD, Apprentis, Stagiaires) et intérimaires, relatives aux salaires, classifications, conditions de travail, protection sociale, ainsi qu’à l’application du code du travail, conventions ou accords collectifs.
Les moyens de fonctionnement
Des locaux sont mis à disposition du Comité Social et Economique sur les sites d’Ennery 1 et d’Ennery 2.
Les moyens d’information et de communication
3.1. Panneaux d’affichage
Le CSE dispose de panneaux ou écrans permettant des affichaes dans les différents secteurs de la société. La diffusion et/ou les affichages « sauvages » de documents syndicaux ou autocollants par exemple, dans les vestiaires, réfectoires, postes de travail… ne sont donc pas autorisés. Les distributions de tracts se feront aux heures d’entrée ou de sortie du personnel, à l’entrée du site, ceci afin de ne pas perturber le fonctionnement de l’entreprise et le travail des salariés.
3.2. Utilisation de la messagerie électronique AGCO par les représentants du personnel
Le CSE dispose d’une adresse e-mail AGCO leur permettant de communiquer tant en interne qu’en externe. Chaque salarié a donc la possibilité d’échanger avec le CSE librement et individuellement, dans le respect de la confidentialité. Cependant l’utilisation collective de la messagerie, notamment « All-Users » ou « à la chaîne » n’est pas autorisée sauf accord écrit de la Direction.
La diffusion collective de tracts, propagandes syndicales, de documents ou de messages par la messagerie interne directement ou indirectement n’est pas autorisée. La diffusion collective de tracts, propagandes syndicales, de documents ou de messages par la messagerie interne directement ou indirectement n’est pas autorisée.
Crédits d’heures, bons de délégation, règles de fonctionnement
Afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs missions, il est attribué sur le site un crédit d’heures en fonction des mandats.
4.1 Règles de fonctionnement
Les crédits d’heures sont attribués et gérés en fonction des règles légales en la matière. Les absences aux postes de travail doivent être justifiées par des bons de délégation signés par l’intéressé et le responsable hiérarchique, à la prise du temps de délégation et à son retour, puis transmis au service Ressources Humaines. Afin de permettre l’exercice du droit de représentation du personnel, les représentants du personnel sont tenus d’informer préalablement leur hiérarchie avant de s’absenter, dans l’ensemble des services et quel que soit le statut professionnel ; dans la mesure du possible, cette information doit intervenir dans un délai raisonnable, ceci afin de faciliter le bon fonctionnement du service.
Les titulaires d’heures de délégation et responsables de service concernés auront à disposition mensuellement un document récapitulatif de déclaration des heures passées en délégation par type d’instance.
En cas de problèmes rencontrés (dépassement du crédit d’heures, utilisation de crédits d’heures pour des raisons non professionnelles et non liés à la vie syndicale), un point sera fait avec le représentant du personnel et la Direction des Ressources Humaines selon les règles légales en la matière.
Il est rappelé que les représentants du personnel peuvent se déplacer pendant leurs heures de délégation, librement dans l’entreprise et hors de l’entreprise, ou en dehors de leurs heures habituelles de travail. Dans les zones confidentielles (informatiques…) nécessitant un contrôle d’accès, ils seront accompagnés par un responsable de service afin d’y pénétrer, et ensuite intervenir librement pour leurs missions dans le respect de la sécurité et de la confidentialité des lieux.
Il est néanmoins rappelé que l’accomplissement de ces mandats peut conduire les représentants du personnel à avoir besoin de prendre contact avec des salariés. Ils devront cependant veiller à ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail de leurs collègues, engendrant des risques en matière de sécurité et de qualité aux postes de travail, que ce soit pour eux-mêmes ou la personne contactée. En cas de nécessité de rencontrer rapidement un salarié, le représentant pourra s’adresser au responsable de service afin que le salarié concerné puisse être remplacé dans un temps raisonnable.
4.2 Annualisation des heures de délégation
Le décompte des heures de délégation ne se fait plus obligatoirement sur un mois : elles peuvent maintenant être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant ouvrés la date prévue.
4.3 Mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.
Dans la mesure du possible et dans le respect des libertés syndicales, les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard trois jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
4.4 Crédit d’heures et salariés en forfait jours
Le crédit d’heures est Dregroupé en demi-journée (d’une valeur de 4 heures). Si le crédit ou la fraction du crédit restant est inférieur à 4 heures le représentant dispose d’une demi-journée qui viendra en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention de forfait.
4.5 Secret professionnel et obligation de discrétion
Les informations données au CSE pour lui permettre d’exercer sa mission, qui présentent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur, impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les procès-verbaux. Les membres du CSE s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.
Par ailleurs, les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux du CSE.
Situation professionnelle des représentants du personnel
La Direction réaffirme son intention d’assurer au représentant élu ou désigné une situation présente et future comparable à celle de l’ensemble des salariés, que ce soit dans le mode de gestion du personnel (entretien individuel), la formation professionnelle ou son évolution de carrière.
L’objectif de ce suivi est d’une part d’éviter toute discrimination syndicale et de s’assurer qu’aucune pression n’est exercée en faveur ou à l’encontre de représentants du personnel ou d’une organisation syndicale ; d’autre part d’appréhender au mieux l’exercice des mandats, l’évolution des compétences des représentants du personnel, à performance de travail comparable, ceci afin de renforcer la qualité du dialogue social attendu au sein de notre société.
Le représentant du personnel ou le salarié désigné par l’organisation syndicale consacrant plus de 50% de son temps au dialogue social pourra également bénéficier d’un suivi particulier sous la forme d’un entretien avec sa hiérarchie en début et fin de mandat, visant notamment à identifier ses besoins de formation et l’évolution de ses compétences acquises au cours de son mandat. La Direction des Ressources Humaines sera associée à ces entretiens le cas échéant.
Ces salariés consacrant plus de 50% de leur temps à une activité syndicale ou de représentant du personnel pourront bénéficier d’un suivi particulier des performances professionnelles, de salaire et d’évolution de carrière par période de 3 ans, calculé d’après une évolution moyenne établie sur la base d’un panel de référence déterminé à partir de salariés proches du représentant du personnel, délégué syndical ou représentant, en termes d’âge, d’ancienneté et de compétences. Cette étude pourra être menée par le service Ressources Humaines à chaque nouvelle élection (4 ans) à la demande de l’intéressé.
A l’occasion du début d’un nouveau mandat, le responsable hiérarchique accompagné si besoin par le responsable Ressources Humaines recevra le salarié, qui pourra être accompagné du Délégué Syndical, au cours d’un entretien afin de rechercher les meilleures modalités d’organisation du travail permettant à travers une bonne communication, la meilleure compatibilité possible entre activité professionnelle et exercice de ses missions de représentants du personnel. Compte tenu notamment du nombre de réunions importantes rythmées à certains moments notamment par la Direction, il sera recherché la meilleure efficacité et la meilleure conciliation réciproque.
A la fin du mandat, un point sur l’évolution de carrière pourra être fait à la demande du représentant du personnel ou syndical, ceci afin d’aborder notamment les besoins de formation, en fonction de la situation et du temps consacré à l’exercice de ses missions et du besoin éventuel d’être accompagné pour une reprise de poste à temps complet.
Il est rappelé que la Direction considère que cette mission de représentant du personnel est une expérience très valorisante et formatrice notamment pour des membres de l’encadrement assimilable à un vrai parcours professionnel constructif, et souhaite à travers cet accord renforcer son engagement et son ouverture.
Le Comité Social et Economique
6.1 Périmètre de mise en place
En application des dispositions de l’accord du 7 octobre 2019 sur la reconnaissance d’une UES sur la mise en place d’institutions représentatives communes ainsi que sur le nombre d’établissements distincts au sein de l’UES AGCO, a été maintenue la division de la Société en deux établissements distincts ayant chacun sa propre représentation du personnel.
L’établissement d’ENNERY/COURCOURONNES, est constitué sur la base des données afférentes aux sites d’ENNERY et de COURCOURONNES de la société AGCO S.A.S
Durée des mandats
La durée des mandats est fixée à quatre ans, renouvelable trois fois.
Composition du CSE
Le CSE est composé de :
L’employeur (ou son représentant) lequel préside le CSE. Il peut se faire assister.
La délégation du personnel qui comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre est déterminé par décret.
Le représentant syndical au CSE désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement. Il assiste aux réunions avec voix consultative.
Bureau du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
Budgets du CSE
Le budget global du CSE est égal à 2,15% de la masse salariale, avant déduction spécifique. La masse salariale est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation sont également exclues.
Par dérogation aux règles légales est intégrée la masse salariale du personnel temporaire (intérimaires en contrat de surcroit d’activité).
Le budget global se décompose comme suit :
Budget de fonctionnement
La contribution de l’employeur au budget de fonctionnement du CSE est égale à 0.20% de la masse salariale brute du personnel AGCO Ennery / Courcouronnes.
Le CSE peut décider, par une délibération de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement des délégués syndicaux.
Le CSE peut décider, par une délibération de transférer jusqu’à 10% de l’excédent annuel éventuel vers le budget des activités sociales et culturelles.
En contrepartie du versement du budget de fonctionnement, le CSE assume directement l’ensemble de ses frais de fonctionnement y compris les salaires et charges du personnel affecté au CSE.
Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Le pourcentage de la masse salariale est fixé à 1.95% de la masse salariale brute du personnel AGCO auquel s’ajoute un pourcentage de 2,15% de la masse salariale du personnel temporaire (intérimaires en contrat de surcroit d’activité).
Il est convenu de contractualiser dans cet accord, le principe retenu en 2017, par les partenaires sociaux concernant le financement des mutuelles : En contrepartie du maintien à 1.95% de la masse salariale du personnel AGCO à titre de budget annuel, le CSE rétrocède annuellement la somme de 29 500 euros avancée par l’employeur pour le financement de la mutuelle y compris pour le personnel cadre.
6.6 Fonctionnement du CSE
6.6.1 Périodicité des réunions
Le CSE se réunit une fois par mois à l’exception du mois d’aout.
6.6.2 Convocation – ordre du jour – réunions – procès-verbal
L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée aux membres du CSE trois jours au moins avant la date prévue de la réunion. Cet envoi se fera par mail pour les représentants disposant d’une boîte mails. Les représentants auront la responsabilité d’informer leur hiérarchie de ces réunions. Les membres du CSE pourront organiser une réunion préparatoire. Le temps passé à ces réunions préparatoires sera pris sur le crédit d’heures.
Sont destinataires de la convocation à la réunion CSE l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives.
Membres élus et représentants syndicaux : Participent aux réunions au CSE, les élus titulaires, le suppléant lorsqu’il remplace un titulaire absent, les représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives.
Les délibérations du CSE font l’objet d’un procès-verbal.
Les commissions du CSE
L’activité des commissions est sous la responsabilité du secrétaire du CSE.
Ce dernier émet une convocation pour les réunions et en précise l’ordre du jour. Il lui appartient de tenir informé le département Ressources Humaines, notamment pour le suivi des heures.
Pour chaque commission, parmi ses membres, est désigné un coordinateur/rapporteur. Il est obligatoirement élu titulaire du CSE.
Ce dernier est en charge du compte rendu des réunions. Le compte rendu est transmis au secrétaire du CSE et à la Direction des Ressources Humaines avant présentation devant le CSE.
Les commissions obligatoires
Formation Professionnelle
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle notamment pour la consultation sur les orientations stratégiques en matière de formation, sur la politique sociale et les conditions d’emploi. La commission est également consultée sur les questions générales à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle (formations à l’initiative de l’entreprise et plan de formation, formations à l’initiative des salariés et compte personnel de formation), de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Elle est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, de leurs conditions ainsi que des résultats obtenus.
Sont désignés 3 membres titulaires ou suppléants du CSE. Le coordinateur/rapporteur de la commission est obligatoirement un membre titulaire du CSE.
La commission se réunit deux fois par an. Afin de préparer ces réunions, 2 réunions préparatoires par an peuvent être organisées.
7.1.2 Logement
La commission logement facilite le logement, l’accession à la propriété et / ou à la location des locaux d’habitation. Son activité se fait en partenariat avec le service social de l’entreprise en charge de la gestion des dossiers de demande des salariés notamment dans le cadre de la contribution de l’entreprise à l’effort de construction.
Sont désignés 3 membres titulaires ou suppléants du CSE. Le coordinateur/rapporteur de la commission est obligatoirement un membre titulaire du CSE.
La commission se réunit deux fois par an. Afin de préparer ces réunions, 2 réunions préparatoires par an peuvent être organisées.
7.1.3 Egalité Professionnelle
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, et les conditions d’emploi.
Sont désignés 4 membres titulaires ou suppléants du CSE. Les deux sexes doivent être représentés : 2 hommes et 2 femmes. Le coordinateur/rapporteur de la commission est obligatoirement un membre titulaire du CSE.
La commission se réunit une fois par an. Afin de préparer cette réunion, 1 réunion préparatoire par an peut être organisée.
Commission facultative fonds de solidarité
Sont désignés 2 membres titulaires du CSE (chacun a 1 suppléant afin de gérer les éventuelles absences) + le secrétaire du CSE + la conseillère sociale
La commission se réunit en fonction des demandes.
8. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE
8.1 Composition
Sont désignés 3 membres titulaires du CSE et un membre titulaire ou suppléant, l’un des membres doit appartenir soit au second soit au troisième collège électoral.
La commission est présidée par l’employeur qui peut se faire assister.
Assistent avec voix consultative le médecin du travail, le Responsable Sécurité, l’Agent de contrôle de l’Inspection du travail, ainsi que l’agent de prévention de la CARSAT.
8.2 Durée des mandats
Les membres de la CSSCT sont désignés par une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
8.3 Les missions déléguées à la CSSCT par le CSE et leur modalité d’exercice
La CSSCT ne pourra agir que par délégation du CSE.
Cette commission se voit ainsi confier par délégation du CSE les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT est l’expert technique du CSE et agira en tant que conseil. Elle analyse, étudie et prend part aux questions de sécurité et de santé. Elle participe aux analyses de risques professionnels et peut proposer des améliorations sécurité ou encore des actions de prévention.
La CSSCT ne peut pas mettre en place la consultation un expert, ni exercer les attributions consultatives du CSE.
8.4 Modalités de fonctionnement
La CSSCT se réunira au moins une fois par trimestre. Par ailleurs, la commission doit être réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
8.4 Crédit d’heures spécifique
Les membres de la CSSCT bénéficient de 10 heures par mois pour l’exercice de leur mission.
Le temps passé à la réunion trimestrielle ne s’impute pas sur le crédit d’heures mensuel.
8.5 Local
La CSSCT bénéficie de la possibilité d’utiliser le local du CSE.
9. Création d’une commission de suivi
Une commission de suivi dans laquelle sont représentées la Direction et un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord est constituée.
L’ordre du jour est établi sur la base des questions formulées préalablement par la direction et les organisations syndicales. Les heures de réunion sont indemnisées sous la forme de convocation à l’initiative de la direction.
La commission se réunit à l’initiative et sous la présidence de la direction, à la convenance des parties signataires.
Sa mise principale et de s’assurer des conditions d’application des dispositions prévues au présent accord et de contribuer à la résolution de tout différend d’ordre général qui pourrait éventuellement apparaître.
En particulier, la commission de suivi s’attache à améliorer, de manière continue, la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise.
10. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord a fait l’objet d’une information des Instances représentatives du personnel concernées.
Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
11. Révision de l’accord
Cet accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de un mois.
Dans le cas d’une révision, un avenant sera conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord et dans les mêmes formes.
12. Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales en vigueur.
13. Adhésion
Toute organisation syndicale représentative à l’échelon établissement Ennery / Courcouronnes, qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
14. Modalités de dépôt de l’accord
En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :
-en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de METZ (1 copie papier accompagnée du récépissé de remise en mains propres de l’Accord et 1 exemplaire envoyé en version électronique), après notification à chacune des Organisations Syndicales. - 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ. Un original sera remis à chaque signataire. Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement. Ennery, le 7 novembre 2019 Directeur Ressources Humaines Directeur de SiteResponsable Ressources Humaines
