Quatrième additif à l’avenant du 18 avril 2019 portant révision de l’accord d’entreprise relatif à la couverture des frais de santé
conclu le 03/12/2015
Entre :
L’Association pour la gestion de la dialyse et des usagers porteurs de maladies rénales chroniques et apparentées (AGDUC), dont le siège social est situé 31 boulevard des Alpes, CS 30029, 38242 Meylan Cedex, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur Général, D’une part, Et :
Il est rappelé que l’AGDUC a mis en place un régime de protection sociale complémentaire à caractère collectif et obligatoire à compter du 1er janvier 2005. Le caractère obligatoire a été étendu aux ayants droit à partir du 1er janvier 2010.
Il a été signé le 3 décembre 2015 un accord d’entreprise relatif à la couverture des frais de santé, applicable à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée indéterminée.
Courant le dernier trimestre 2018, afin d’optimiser la couverture de la prévoyance, la Direction a décidé de missionner un organisme de courtage pour lancer un appel d’offre auprès des assureurs.
Il a été signé le 18 avril 2019 un avenant portant révision de l’accord précité.
Il a été constaté un compte de résultat 2021 déficitaire conduisant l’assureur à augmenter les taux de cotisations.
Le présent additif vient formaliser, et après information du Comité Social et Economique lors de la réunion du 05 janvier 2023, les modifications en partie de l’avenant portant révision de l’accord d’entreprise relatif à la couverture de santé conclu le 03/12/2015. Il acte également la mise en conformité de cet accord collectif avec les dispositions de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent additif à l’avenant a pour objet de :
modifier les taux de cotisations
préciser la répartition de la charge de cotisation pour l’année 2023
mettre en conformité l’accord relatif à la couverture frais de santé dans le cadre de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021.
Article 2. Cotisations
Article 2.1. Taux de cotisations
A compter du 1er janvier 2023, les taux de cotisation de base exprimés en % du plafond mensuel de la sécurité sociale (publié chaque année au Journal officiel) sont de :
1,72 % pour le régime Isolé,
3,24 % pour le régime Duo,
4,88 % pour le régime Famille
Article 2.2. Répartition de la charge de cotisation
Pour l’année 2023, et sur décision du Conseil d’Administration de l’AGDUC en date du 21 décembre 2021, la charge de cotisation du régime de base obligatoire est répartie comme suit : - 70 % pour l’employeur ; - 30 % pour le salarié.
Cette répartition relève du pouvoir exclusif du Conseil d’Administration qui délibère annuellement et est donc susceptible d’être modifiée chaque année.
Article 3. Prestations
L’ensemble des règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application en vigueur en 2022 restent inchangées.
Article 4. Modification des garanties dans certains cas de suspensions de contrat
Le bénéfice des garanties du présent régime est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, …).
La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale. Elle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement.
Article 4. Information des salariés
Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent additif à l’avenant via la diffusion du texte de cet additif dans l’Intranet accessible par les salariés.
Article 5. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent additif à l’avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 6. Durée de l’accord
L’additif à l’avenant est conclu pour une durée d’un an. Les modalités ainsi définies par le présent accord cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 7. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent additif à l’avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Les autres dispositions de l’avenant non modifiées par le présent additif restent inchangées et demeurent valables.
