Avenant à l’avenant du 18 avril 2019 portant révision de l’accord d’entreprise relatif à la couverture des frais de santé
conclu le 03/12/2015
Entre :
L’Association pour la gestion de la dialyse et des usagers porteurs de maladies rénales chroniques et apparentées (AGDUC), dont le siège social est situé 31 boulevard des Alpes, CS 30029, 38242 Meylan Cedex, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur Général, D’une part, Et :
Il est rappelé que l’AGDUC a mis en place un régime de protection sociale complémentaire à caractère collectif et obligatoire à compter du 1er janvier 2005. Le caractère obligatoire a été étendu aux ayants droit à partir du 1er janvier 2010.
Il a été signé le 3 décembre 2015 un accord d’entreprise relatif à la couverture des frais de santé, applicable à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée indéterminée.
Il a été signé le 18 avril 2019 un avenant portant révision de l’accord précité, notamment suite au changement d’assureur.
Des additifs ont permis de formaliser les modifications en partie de l’avenant portant révision de l’accord d’entreprise relatif à la couverture de santé conclu le 03/12/2015 et de mettre en conformité cet accord collectif avec les dispositions règlementaires en vigueur.
Il a été constaté un compte de résultat 2023 équilibrée conduisant l’assureur à maintenir les taux de cotisations sur l’année 2024.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de préciser la répartition de la charge de cotisation pour l’année 2024.
Article 2. Répartition de la charge des cotisations
Pour l’année 2024, et sur décision du Conseil d’Administration de l’AGDUC en date du 6 décembre 2023, la charge de cotisation du régime de base obligatoire est répartie comme suit : - 70 % pour l’employeur - 30 % pour le salarié.
Cette répartition relève du pouvoir exclusif du Conseil d’Administration qui délibère annuellement et est donc susceptible d’être modifiée chaque année.
Article 3. Prestations
L’ensemble des règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application en vigueur en 2023 restent inchangées.
Article 4. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an. Les modalités ainsi définies par le présent accord cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2024.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 6. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Les autres dispositions de l’avenant et de ses additifs restent inchangées et demeurent valables.
