Accord d’entreprise relatif à l’attribution de jours de repos supplémentaires
Année 2025
Entre :
L’Association pour la gestion de la dialyse et des usagers porteurs de maladies rénales chroniques et apparentées (AGDUC), dont le siège social est situé 31 boulevard des Alpes, CS 30029, 38242 Meylan Cedex, représentée par XXX, D’une part, Et : XXX, Déléguée syndicale CFE-CGC XXX, Déléguée syndicale CGT XXX, Délégué syndical FO D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions du Code du travail, il a été engagé la négociation obligatoire sur les sujets légaux. A la suite de deux réunions, les 03 octobre et 14 novembre 2024, il est établi l’accord suivant sur le sujet de la qualité de vie et les conditions de travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer, pour l’année 2025, les modalités d’attribution de jours de repos supplémentaires.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié.
Article 3. Modalités d’attribution de jours de repos supplémentaires
Jours de repos supplémentaires en fonction de l’ancienneté du salarié
Salariés concernés : les salariés disposant de 10 ans d'ancienneté au minimum au 31 décembre 2024
Nombre de jours de repos supplémentaires attribués :
10 ans (et moins de 20 ans) d’ancienneté au 31 décembre 2024: 1 jour ouvré,
20 ans (et moins de 30 ans) d’ancienneté au 31 décembre 2024: 2 jours ouvrés,
30 ans d’ancienneté au 31 décembre 2024: 3 jours ouvrés.
Conditions :
ne pas être en préavis de démission, licenciement ou départ à la retraite le 31 décembre 2024,
ne pas être en suspension du contrat de travail le 31 décembre 2024,
ne pas avoir eu 180 jours ou plus d’absence non assimilée à du travail effectif sur l’année 2024.
Modalités de prise :
Jours de repos crédités dans le logiciel de gestion de temps dès le mois de Janvier 2025,
Jour de repos à prendre avant le 31 décembre 2025. A défaut, les jours sont perdus,
Jours de repos à prendre hors vacances scolaires.
Jours de repos supplémentaires attribués aux salariés séniors
Salariés concernés : les salariés âgés de 50 ans et plus disposant de 5 ans d'ancienneté au minimum au 31 décembre 2024 :
Nombre de jours attribués : 1 jour ouvré
Conditions:
ne pas être en préavis de démission, licenciement ou départ à la retraite le 31 décembre 2024,
ne pas être en suspension de contrat de travail le 31 décembre 2024,
ne pas avoir eu 180 jours ou plus d’absence non assimilée à du travail effectif sur l’année 2024.
Modalités de prise :
Jours de repos crédités dans le logiciel de gestion de temps dès le mois de Janvier 2025,
Jour de repos à prendre avant le 31 décembre 2025. A défaut, les jours sont perdus,
Jours de repos à prendre hors vacances scolaires.
Article 4. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 5. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée d’un an. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 6. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
