Accord d’entreprise relatif à l’assiette de calcul des heures supplémentaires et heures complémentaires
Année 2026
Entre :
L’Association pour la gestion de la dialyse et des usagers porteurs de maladies rénales chroniques et apparentées (AGDUC), dont le siège social est situé 31 boulevard des Alpes, CS 30029, 38242 Meylan Cedex, représentée par XXX, Directeur Général,
D’une part,
Et :
XXX, Déléguée syndicale CFE-CGC
XXX, Déléguée syndicale CGT
XXX, Délégué syndical FO
D’autre part,
Préambule :
Les signataires du présent accord se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, dont la première réunion a eu lieu le 3 décembre 2025, pour négocier entre autres sur le thème obligatoire de la rémunération.
Dans ce cadre, la direction de l’AGDUC et les organisations syndicales sont convenues, pour l’année 2026, d’élargir l’assiette de calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique :
à tous les sites de l’AGDUC,
à l'ensemble du personnel salarié de l’AGDUC, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel) à l’exception :
du personnel relevant de la catégorie professionnelle cadre, y compris les médecins et les pharmaciens ;
du personnel encadrant des agents hôteliers et de service.
Article 2 – Caractéristiques de la mesure
Le taux horaire servant d’assiette au calcul de la majoration des heures supplémentaires et des heures complémentaires s’entend, selon la jurisprudence, de tous les éléments de salaire qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou qui sont inhérents à la nature des fonctions.
Par dérogation à ce qui précède, les Parties sont convenues de retenir, pour la durée du présent accord, un taux horaire plus favorable que celui retenu par la jurisprudence pour le calcul de la majoration :
de toutes les heures complémentaires,
des heures supplémentaires accomplies à compter de la 37ème heure incluse.
Ainsi et pour la détermination du taux horaire servant de base au calcul de la majoration des heures précitées, les parties conviennent de retenir, pour la durée du présent accord, tous les éléments de salaire constituant le salaire brut « fixe » pour un mois complet, ramené à l’heure.
Entrent notamment dans le salaire brut « fixe » mensuel: le salaire de base, et le cas échéant : la prime d’ancienneté, les primes fonctionnelles, les indemnités/primes Ségur, la prime de revalorisation ….
En tant que de besoin, il est précisé que n’entrent pas dans le salaire « fixe » mensuel :
la prise en charge des frais professionnels ,
le paiement des heures supplémentaires et complémentaires et leur majoration ,
les indemnités d’astreinte et contreparties salariales pour travail dimanche et jours fériés et pour le travail de nuit.
Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant à l’accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée d’un an. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès des services RH.
Un affichage dans les locaux et une diffusion sur l’intranet seront réalisés.
Un exemplaire de l’accord est communiqué au comité social et économique et aux délégués syndicaux.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plate-forme « TéléAccords » du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sous forme dématérialisée, en deux exemplaires :
une version intégrale et signée au format « pdf » (version exclusivement destinée à l’administration)
une version anonymisée au format « docx » dans laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique (version destinée à la publication sur Internet).
L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
