Association de Groupements Educatifs Association de Groupements Educatifs
Pour la prise en charge des mineurs et de toute personne dont la situation appelle l'aide et la protection (Association Loi 1901) Pour la prise en charge des mineurs et de toute personne dont la situation appelle l'aide et la protection (Association Loi 1901)
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT,
ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
ENTRE:
L’Association de Groupements Educatifs dont le siège social est situé au 13 rue Aristide Briand - 77124 - Villenoy, représentée par agissant en qualité de Président de l’Association,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, accompagnée de
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central, accompagné de
L’organisation syndicale C.G.T.-F.O. représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central, accompagné de
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C. représentée par, en sa qualité de mandataire, accompagné de
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre Préalable : Rappel des dispositions de l’Accord collectif sur la mise en place du C.S.E3
Article 1 : Nombre d’établissements distincts3
Article 2 : Durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE4
Article 3 : Nombre de titulaires aux C.S.E d’établissement et nombre mensuel d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel4
Chapitre 1 : Effectif et répartition du personnel et des sièges4
Article 1 : Représentation du personnel4
Article 2 : Nombre, composition et répartition du personnel dans les collèges électoraux5
Article 3 : Répartition des sièges entre les collèges6
Article 4 : Répartition indicative des candidats femmes et hommes sur les listes, au 2 Avril 20196
Chapitre 2 : Modalité d’organisation des élections professionnelles et déroulement des opérations électorales.8
Article 1 : Personnel électeur et éligible – La liste électorale.8
Article 2 : La liste des candidats9
Article 3 : Date et lieu des élections10
Article 4 : Bureaux de vote11
Article 5 : Moyens matériels de vote11
Article 6 : Règles de Vote12
Article 7 : Représentativité syndicale au sein des établissements13
Chapitre 3 : Election des membres au CSE Central14
Chapitre 4 : Représentativité syndicale au sein de l’Association de Groupements Educatifs16
Chapitre 5 : Dispositions finales16
Article 1 : Champ d’application16 Article 2 : Notification, publicité et dépôt de l’accord16 *** Annexes : Calendrier des procédures électorales………………………………………………..……………...18 Procédure de désignation des représentants Cadres au CSE Central…….………………..……19 Adresses mail / Elections professionnelles 2023……………………………………………………20
Préambule
Le présent accord a pour objet d’organiser les élections professionnelles du Comité Social et Economique, crée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 portant ratification des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-178 du 20 décembre 2017 ; et mis en place par accord collectif du 23 novembre 2018. Il sera applicable pour l’ensemble des élections des CSE d’établissement de l’Association. De ce fait, il n’y a pas lieu de négocier des accords locaux au niveau des établissements.
Les présentes élections interviennent en raison de l’arrivée à terme des mandats des élus appartenant aux institutions représentatives du personnel. *** Chapitre Préalable : Rappel des dispositions de l’Accord collectif sur la mise en place du C.S.E
Article 1 : Nombre d’établissements distincts
En référence à l’article 2 du Chapitre 1 de l’accord d’association du 23 novembre 2018, sont considérés comme distincts pour la mise en place des comités sociaux économiques au sein de l’AGE :
Etablissements distincts
Adresses
Direction générale Et A.G.E MOISE 13 Rue Aristide Briand - 77124 Villenoy et 23 rue de l’Amiral Roussin - 75015 Paris Centre Educatif et Unités de vie 303 rue des Pyrénées – 75020 Paris Centre Educatif « Les Perce Neige » 5 Avenue de Charance - 05000 Gap CEFP « Le vieux Collège » 18 Rue du Collège - 87190 Magnac-Laval Centre Educatif « Jean Escudié » 22 Chemin des Alpages - 04400 Barcelonnette AGE/DEFIS 13 Rue Aristide Briand - 77124 Villenoy CEP « Les Chennevières » 19 Rue de la Prairie - 70180 Vereux
Suite à la fermeture du CEUV le 8 septembre 2022 (retrait d’autorisation et cessation d’activité), décision prise par arrêté du 21 février 2022 de la Ville de Paris, sont considérés comme distincts pour la mise en place des comités sociaux économiques en 2023, en référence à l’article de l’accord du 23 novembre 2018 qui stipule que « le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et service de l’Association de Groupements Educatifs » :
Etablissements distincts
Adresses
Direction générale Et A.G.E MOISE 13 Rue Aristide Briand - 77124 Villenoy et 23 rue de l’Amiral Roussin - 75015 Paris Centre Educatif « Les Perce Neige » 5 Avenue de Charance - 05000 Gap CEFP « Le vieux Collège » 18 Rue du Collège - 87190 Magnac-Laval Centre Educatif « Jean Escudié » 22 Chemin des Alpages - 04400 Barcelonnette AGE/DEFIS 13 Rue Aristide Briand - 77124 Villenoy CEP « Les Chennevières » 19 Rue de la Prairie - 70180 Vereux
Article 2 : Durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel est fixée à quatre ans dont le début est fixé à la date de proclamation des résultats.
Article 3 : Nombre de titulaires aux C.S.E d’établissement et nombre mensuel d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel
Par dérogation aux dispositions des articles R.2314-1 et L.2315 -7 du Code du Travail, chaque tranche d’effectif est composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant supplémentaire. De plus, chaque membre titulaire bénéficie d’une heure supplémentaire par mois d’heures de délégation.
Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est donc défini comme suit :
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d’heures de délégation
Total heures de délégation
11 à 24 2 17 34 25 à 49 3 17 51 50 à 74 5 19 95 75 à 99 6 20 120 100 à 124 7 22 154
*** Chapitre 1 : Effectif et répartition du personnel et des sièges
Article 1 : Représentation du personnel
Compte tenu de l’effectif au 31 Décembre 2022 au sein de chaque établissement distinct, le nombre de sièges à pourvoir se présente comme suit :
Etablissements distincts
Effectif
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
Direction générale et A.G.E MOISE 12.64 2 2 Centre Educatif « Les Perce Neige » 43.67 3 3 CEFP « Le vieux Collège » 60.56 5 5 Centre Educatif « Jean Escudié » 40.46 3 3 AGE/DEFIS 45.88 3 3 CEP « Les Chennevières » 57.55 5 5
Eu égard à l’effectif total de l’Association de Groupement Educatifs, à savoir 260.76 salariés (ETP), les comités sociaux et économiques sont à attributions étendues, c’est à dire que sont applicables les dispositions relatives aux entreprises d’au moins 50 salariés.
Article 2 : Nombre, composition et répartition du personnel dans les collèges électoraux
En application de l’article L 2314-11 et suivants du Code du Travail, les représentants sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel. Dans les établissements n'élisant qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, les représentants sont élus par un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.
En application de l’article L 2314-12 du Code du Travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. Cet accord ne fait pas obstacle à la création du 3ème collège, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L 2314-11. L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail à sa demande.
Les parties conviennent de répartir l’effectif en un collège unique en cherchant à établir une répartition équilibrée des différents corps de métiers et services.
Le personnel est donc réparti comme suit :
Etablissements distincts
ouvriers, employés et TAM
cadres
Collège unique
Hommes Femmes
Total
Hommes Femmes
Total
Total
DG et MOISE 0.26 3.25
3.51
5.44 3.69
9.13
12.64
Centre Educatif « Les Perce Neige » 12.83 27.35
40.18
1.99 1.50
3.49
43.67
CEFP « Le vieux Collège » 25.96 28.09
54.05
2 4.51
6.51
60.56
Centre Educatif « Jean Escudié » 19.72 16.54
36.26
2.90 1.30
4.20
40.46
AGE/DEFIS 16.36 25.00
41.36
1.31 3.21
4.52
45.88
CEP « Les Chennevières » 26.75 26.05
52.80
3.22 1.53
4.75
57.55
TOTAL
228.16
32.60
260.76
Article 3 : Répartition des sièges entre les collèges
Les sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, mentionnés à l’article 1 du présent protocole sont ainsi répartis :
Collège unique
Etablissements distincts
Nombre de sièges à pourvoir
Titulaires Suppléants
DG et MOISE 2 2 Centre Educatif « Les Perce Neige » 3 3 CEFP « Le vieux Collège » 5 5 Centre Educatif « Jean Escudié » 3 3 AGE/DEFIS 3 3 CEP « Les Chennevières » 5 5
Article 4 : Répartition indicative des candidats femmes et hommes sur les listes, au 24 Avril 2023 Les listes de candidats doivent respecter une représentation équilibrée entre femmes et hommes.
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la Loi 2015-994 du 17 Août 2015, dit Loi Rebsamen, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus en surnombre ou dont le positionnement sur la liste est irrégulier.
La répartition des candidats femmes et hommes sur les listes est calculée de la manière suivante :
Le taux de proportionnalité : Nombre d’hommes (ou de femmes) x 100 __________________________________ Nombre d’électeurs Le nombre de sièges attribués aux hommes (ou aux femmes) : Nombre total de sièges x taux de proportionnalité ________________________________________________________________________ 100
Etablissements distincts
Collège uniqueTitulaires
Collège unique
Suppléants
Hommes
Femmes
Hommes Femmes DG et MOISE 1 1 1 1 Centre Educatif « Les Perce Neige » 1 2 1 2 CEFP « Le vieux Collège » 3 2 3 2 Centre Educatif « Jean Escudié » 2 1 2 1 AGE/DEFIS 1 2 1 2 CEP « Les Chennevières » 3 2 3 2
***
Chapitre 2 : Modalité d’organisation des élections professionnelles et déroulement des opérations électorales.
Article 1 : Personnel électeur et éligible – La liste électorale.
Article 1.1 : Conditions d’électorat
Les conditions d’électorat sont celles prévues par les articles L.2314-18 et L.2314-23 du Code du Travail.
Ainsi, sont électeurs tous les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’Association à la date du premier tour du scrutin et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Pour les salariés mis à disposition et titulaires d’un contrat de travail avec l’Association, la condition de présence est de douze mois continus pour y être électeur. Dans ce cas, ils choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’Association et en informent l’employeur.
Ces conditions doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.
Article 1.2 : Conditions d’éligibilité
Les conditions d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-19 et L.2314-23 du Code du Travail.
Ainsi, sont éligibles les électeurs âgés de dix huit ans révolus et travaillant dans l’Association depuis un an au moins sans interruption, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs associations/entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces associations/entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature et en informent l’employeur.
Les salariés assimilés à l’employeur ne sont pas éligibles dans l’Association, tel est le cas pour le directeur général, le directeur général adjoint, les directeurs d’établissement, les directeurs adjoints d’établissement et les chefs de service en remplacement d’un directeur.
Restent éligibles les salariés dont le contrat de travail a été suspendu.
Ces conditions doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.
Article 1.3 : Liste électorale
Les listes électorales seront établies par les directions d’établissement, pour chaque collège et seront affichées dans chaque établissement et établissements rattachés au plus tard le 12 Avril 2023. Elles seront également transmises aux organisations syndicales présentes à la négociation préélectorale.
Elles préciseront les noms, prénoms et dates d’entrée des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.
Article 2 : La liste des candidats
Article 2.1 : Le premier tour
Pour le premier tour, seules les organisations syndicales dans l’Association sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le vendredi 21 Avril 2023 à 17 heures, aux secrétariats et directions d’établissement dont ils relèvent par courrier RAR, remise en mains propres contre récépissé ou par mail (indication des adresses mail des établissements en annexe).
La représentativité des organisations syndicales est déterminée, en application des dispositions de l’article L 2121-1 et suivants du Code du travail, par le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l'audience établie, l'influence (activité et expérience), les effectifs (adhérents et cotisations).
Les listes de candidatures sont établies en distinguant titulaires et suppléants. Elles seront affichées par la direction de l’établissement sur les panneaux le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt des candidatures, soit le lundi 24 Avril 2023.
Une candidate qui aurait récemment changé de nom pourra lors du dépôt des candidatures faire ajouter entre parenthèses après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.
Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes telle que définie à l’article 3 du présent protocole. Ainsi, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Cette règle s'applique aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Néanmoins, si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste.
Article 2.2 : Le second tour
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées : - les syndicats n’ont pas présenté de liste, - le quorum n’a pas été atteint, - les sièges n’ont pas été tous pourvus.
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées par les organisations syndicales restent valables et modifiables, et des candidatures libres pourront être portées à la connaissance des secrétariats et des directeurs d’établissement, par courrier RAR, remise en mains propres contre récépissé ou par mail (indication des adresses mail des établissements en annexe) au plus tard le lundi 22 mai 2023 à 18 heures.
Les listes de candidatures sont établies en distinguant titulaires et suppléants. Elles seront affichées par la direction de l’établissement sur les panneaux le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt des candidatures, soit le mardi 23 mai 2023.
Article 2.3 : Propagande électorale Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la direction de chaque établissement leurs tracts électoraux, consistant en un feuillet 21x29.7cm jusqu’au vendredi 21 avril 2023 à 17 heures pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance. Au second tour, ces tracts pourront être remis à la direction de chaque établissement jusqu’au lundi 22 mai 2023 à 18 heures. Les organisations syndicales ont la possibilité de photocopier leurs tracts au sein des établissements.
Article 3 : Date et lieu des élections
La date du premier tour des élections est fixée au mardi 16 Mai 2023. Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le mercredi 31 Mai 2023. Les bureaux de vote seront ouverts de 9 heures à 18 heures. Un second tour n’aura lieu que dans les situations suivantes : - les syndicats n’ont pas présenté de liste, - le quorum n’a pas été atteint, - les sièges n’ont pas été tous pourvus.
Les opérations électorales se déroulent dans les lieux suivants :
Etablissements distincts
Lieux de vote
Direction générale Et A.G.E MOISE Salle de réunion - 1er étage 13 rue Aristide Briand-77124-Villenoy Centre Educatif « Les Perce-neige » Salle de réunion espace pédagogique 5 avenue de Charance -05000 Gap CEFP « Le Vieux Collège » Point rencontre 18 rue du Collège - 87190 Magnac Laval Centre Educatif « Jean Escudié » Salle de réunion – Bâtiment administratif 22 Chemin des Alpages – 04400 Barcelonnette AGE/DEFIS Salle de réunion – espace pédagogique 13 rue Aristide Briand - 77124 Villenoy CEP « Les Chennevières » Salle de réunion – Rdc – Bâtiment administratif 19 Rue de la Prairie – 70180 Vereux
Durant le temps passé au vote, l’électeur ne subira aucune perte de salaire.
Article 4 : Bureaux de vote
Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral. Ils sont composés d’un président et de deux assesseurs, tous désignés avant le déroulement du scrutin.
Pour la composition des bureaux de vote, il sera fait appel au volontariat, étant entendu que les membres du bureau de vote doivent être électeurs dans le collège concerné. Les salariés intéressés doivent se faire connaître auprès du service du personnel avant le mardi 9 Mai 2023. La composition du bureau de vote sera affichée le jeudi 11 Mai 2023. A défaut de volontaires suffisants, les directions feront appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.
Un représentant de la direction ainsi qu’un représentant de chaque organisation syndicale pourront assister aux opérations électorales, sans que cette présence puisse aboutir à exercer une pression morale sur les électeurs. Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste pourra désigner un délégué de liste qui pourrait être un électeur, un candidat ou un représentant mandaté par son organisation syndicale. Ce temps passé au suivi des opérations électorales sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré ou récupéré comme tel. Article 5 : Moyens matériels de vote L’organisation matérielle du vote revient à l’Association qui fournira les bulletins de vote, les enveloppes, les urnes et les isoloirs.
Article 5.1 : Les bulletins de vote et les enveloppes
Les bulletins de vote seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins et les enveloppes seront de couleur bleue pour les titulaires et de couleur blanche pour les suppléants. Les bulletins de vote porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste ainsi que le tour de scrutin.
Article 5.2 : Les urnes et les isoloirs
Seront mises à disposition autant d’urnes par titulaire et suppléant que de collèges électoraux. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées. Les isoloirs doivent permettre d’assurer le secret du vote.
Article 5.3 : Vote par correspondance :
Les électeurs dont l’absence au moment du scrutin sera connue par le service du personnel dont il dépend pourront voter par correspondance. La liste des salariés susceptibles de voter par correspondance (travailleurs de nuit, congés, temps partiel, formation, maladie, déplacement professionnel…) sera arrêtée par l’employeur au plus tard le 2 mai 2023 (1er tour) et le 17 mai 2023 (2ème tour) et transmise aux organisations syndicales locales. Les salariés votant par correspondance recevront par courrier en date du 3 mai 2023 et du 23 mai 2023 communication des éléments suivants :
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel ils appartiennent, ainsi que les enveloppes destinées au vote ;
Une enveloppe timbrée, adressée au Président du bureau de vote et portant la mention « Ne pas ouvrir. Elections », indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné impérativement de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;
Une note d’information des modalités de vote (transmise aux organisations syndicales présentes à la négociation) ;
Les tracts électoraux établis par les listes de candidats.
Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin par envoi dans la Boite Postale spécialement ouverte à cet effet. Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte.
Le relevé de la Boîte Postale pour chaque établissement sera effectué les 16 et 31 Mai 2023 en tenant compte de l’heure de fermeture, par deux personnes désignées par le Président du bureau de vote, à l’exclusion de tout candidat déclaré. Dans l’hypothèse de l’impossibilité d’ouvrir une boîte postale, les votes par correspondance seront adressés au Président du bureau de vote à l’adresse de l’établissement, enregistrés sur la liste des votants par correspondance consultable et conservés au secrétariat avant remise au Président du bureau de vote.
Article 6 : Règles de Vote
L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Les élections se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
L’élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, pour les travailleurs de nuit, le vote par correspondance sera appliqué.
Article 6.1 : votes blancs et nuls
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé sur les bulletins pré imprimés, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages régulièrement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation. Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés. Sont notamment nuls les bulletins :
Déchirés, annotés ou griffonnés ;
Comportant des signes distinctifs,
Trouvés sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,
Dont les noms sont écrits à la main,
Portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou les tiers,
Comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats,
Les bulletins imprimés d’un modèle différent de ceux qui ont été produits.
Article 6.2 : Dépouillement et Proclamation des résultats
A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement et proclamera les résultats. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin. Le dépouillement est réalisé sur le lieu du bureau de vote, le déplacement des urnes étant proscrit.
Un procès verbal (CERFAS n°15822*01 et 15823*01) est établi par le président du bureau de vote. Il fait état du : Nombre d’inscrits, Nombre de votants, Nombre de voix obtenues par chaque liste, Nombre de bulletins, Nombre d’abstention, Nombre de votes blancs ou nuls, Incidents de vote, Résultats. Le procès verbal signé par tous les membres du bureau de vote sera adressé, sous la responsabilité du directeur de l’établissement au siège social (Direction Générale) en recommandé avec accusé de réception, le lendemain du dépouillement ainsi que par courrier électronique. Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès verbal sera faite à l’inspecteur du travail.
Les bulletins seront ensuite placés dans des enveloppes distinctes titulaires et suppléants et conservés à l’établissement jusqu’à la fin du délai de recours de 15 jours.
Le résultat des élections sera porté à la connaissance du personnel le lendemain du vote par voie d’affichage du procès verbal des résultats. Une copie sera adressée aux organisations syndicales de l’établissement ainsi qu’aux délégués syndicaux centraux de l’Association dans laquelle il sera fait état de la représentativité de chacun.
Article 6.3 Prorogation des mandats en cas de non renouvellement
Si à la date d’expiration des mandats en cours les IRP n’ont pu être renouvelées et quelle qu’en soit la raison les parties conviennent à l’unanimité que ces mandats sont automatiquement prorogés jusqu’à leur renouvellement dont la nouvelle date serait définie par un avenant au présent protocole
Article 7 : Représentativité syndicale au sein des établissements
Les modalités de calcul de représentativité syndicale sont organisées dans le cadre des dispositions légales et en application des articles L. 2122-1 et L 2142-1 et suivants du Code du Travail. La représentativité se mesure par le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale sur le nombre de suffrages exprimés lors du premier tour des élections des titulaires du CSE d’établissement. Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE d’établissement, quel que soit le nombre de votants.
Délégué syndical : Conformément aux dispositions de l’article L2143-3 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
***
Chapitre 3 : Election des membres au CSE Central
Le CSE Central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par les CSE d'Etablissement parmi leurs membres. Le CSE central sera ainsi composé de 9 titulaires et 9 suppléants.
Conformément aux dispositions de l’article R.2316-1 du Code du Travail, chaque établissement peut être représenté au CSE central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.
Seuls les élus titulaires aux CSE d’Etablissement peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSE Central. Les élus titulaires et suppléants des CSE d’Etablissement peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSE Central.
Les élections pour chaque établissement interviendront au cours de la première réunion du CSE de chaque établissement qui suivra les élections professionnelles, au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour. En cas de départage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu. Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.
Afin d’assurer la représentation de chaque établissement et de chaque catégorie de personnel, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Pour le collège unique :
Dans les établissements dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés : élection d’un titulaire et un suppléant parmi les membres des CSE d’établissement concernés,
Dans les établissements dont l’effectif est compris entre 50 salariés et moins de 90 salariés: élection de deux titulaires et deux suppléants parmi les membres des CSE d’établissement concernés,
Dans les établissements dont l’effectif est supérieur ou égal à 90 salariés: élection de trois titulaires et trois suppléants parmi les membres des CSE d’établissement concernés.
Pour le collège cadre :
Election d’un titulaire et un suppléant.
En application de l’article L 2314-11 et de l’article L 2316-6, l’Association comportant plusieurs établissements distincts et comptant au moins 25 salariés appartenant à la catégorie de cadres et ingénieurs, la représentativité des cadres se fera parmi les cadres titulaires et suppléants aux CSE d’établissements, à hauteur d’1 titulaire et d’1 suppléant, selon les modalités de la procédure réactualisée de désignation des représentants cadres au Comité Central d’Entreprise du 15 octobre 2007 annexée au présent protocole.
Les différents candidats devront faire adresser à la Direction Générale par leur Direction d’établissement leurs éventuelles professions de foi, qui devront également être affichées sur les panneaux réservés à cet effet dans chacun des établissements et adressées en complément des convocations à la première réunion ordinaire des CSE d’établissements qui voit se dérouler la désignation des représentants au CSE Central.
Au regard du départage défini ci-dessus, la répartition des sièges entre les établissements sera la suivante :
Etablissements distincts
Nombre d'élus à désigner au CSE Central
Collège unique
Collège cadres
T S T S DG et MOISE 1 1
1
1 Centre Educatif « Les Perce Neige » 1 1
CEFP « Le vieux Collège » 2 2
Centre Educatif « Jean Escudié » 1 1
AGE/DEFIS 1 1
CEP « Les Chennevières » 2 2
Le CSE Central sera composé de 9 titulaires et 9 suppléants.
Le CSE Central comprend : Le Directeur de l’Association qui en est de droit le Président, assisté de trois collaborateurs, Les représentants élus par chaque CSE d’établissement selon les règles ci-dessus définies, Des représentants syndicaux au CSE Central désignés par les organisations syndicales représentatives : Soit parmi les représentants syndicaux de ces organisations aux CSE d’établissements. Soit parmi les membres élus des dits Comités
Toutefois, le membre élu d’un CSE d’établissement et désigné comme délégué au CSE Central ne peut être également Représentant Syndical au CSE Central.
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Chapitre 4 : Représentativité syndicale au sein de l’Association de Groupements Educatifs
Délégué Syndical Central : Conformément aux dispositions de l’article L 2143-5, du Code du Travail, dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.
Négociations et accords d’entreprise : Il importe de mesurer la représentativité des organisations syndicales au sein de l’Association de Groupements Educatifs, notamment dans le cadre des négociations et accords d’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli 50% des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
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Chapitre 5 : Dispositions finales
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature et est conclu à durée déterminée pour les élections professionnelles du CSE dont le premier tour est prévu le 16 mai 2023.
Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association de Groupements Educatifs.
Article 2 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent protocole sera remis contre décharge à chaque délégué syndical signataire. Il sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet le 1er jour ouvrable suivant la signature du présent protocole, avec le calendrier des opérations électorales.
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Fait à Villenoy, le 3 avril 2023
En huit exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
Pour l’organisation syndicale C.G.T.
Pour l’organisation syndicale C.G.T.-F.O.
Pour l’Association de Groupements Educatifs
Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C..
Annexe 1
Calendrier des Elections Professionnelles 2023
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Calendrier
Dates Etapes
J-90
20-févr-23 Information du personnel
Au moins 15 jours avant la RN1
21-févr-23 Information et Invitation des Organisations Syndicales à présenter leurs mandataires + négociation du PAP.(Par courrier - L2314-5)
09-mars-23
Négociation du PAP RN1
17-mars-23
Négociation du PAP RN2
31-mars-23
Négociation du PAP RN3
12-avr-23 Affichage de la liste électorale
21-avr-23 Date limite de dépôt des candidatures + tracts électoraux
24-avr-23 Affichage de la liste des candidats
02-mai-23 Fin recensement des salariés qui voteront par correspondance (1er tour)
03-mai-23 Envoi du matériel de vote par correspondance (1er tour)
J+0
16-mai-23
Premier tour Affichage des résultatsSi second tour : Appel aux candidatures libres
17-mai-23 Fin recensement des salariés qui voteront par correspondance (2nd tour)
22-mai-23 Date limite de dépôt des candidatures libres + tracts électoraux
23-mai-23 Affichage de la liste des candidats
23-mai-23 Envoi du matériel de vote par correspondance (2nd tour)
J+15
31-mai-23
Second tour Affichage des résultats
Réunion des CSE d’établissements
et désignation des représentants au CSE Central
J+ 16 01-juin-23 Envoi convocations 1ère réunion CSE J+20 05-juin-23 Date limite dépôt des candidatures représentants cadres au CSE Central + tracts électoraux J+21 06-juin-23 Transmission par la DG des candidatures représentants cadres au CSE Central pour affichage J+23
08-juin-23
1ère réunion CSE d'établissements désignation représentants au CSE Central désignation représentants cadres au CSE Central
J+29 9-juin-2023 Transmission par la DG des résultats des désignations des représentants au CSE Central pour affichage
22 juin 2023
1ère réunion du CSE Central
Annexe 2
Adresses mail / Elections Professionnelles 2023
Etablissements distincts
Adresses mail professionnelles
DG et MOISE jp.belair@age.asso.fr age.secretariat@age.asso.fr
Centre Educatif « Les Perce Neige » j.ngom@age.asso.fr secretariat.lesperceneige@age.asso.fr
CEFP « Le vieux Collège » l.masdieu@age.asso.fr secretariat.levieuxcollege@age.asso.fr
Centre Educatif « Jean Escudié » a.temporel@finance-consult.fr secretariat.jeanescudie@age.asso.fr
