ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMEBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL AU SEIN DE L'UES GROUPE AGEAS EN FRANCE
Application de l'accord Début : 30/07/2019 Fin : 29/11/2019
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT sur la prorogation des mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES GROUPE AGEAS EN FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Ageas France
La société Ageas Patrimoine
La société Sicavonline
Le GIE Ageas Services
Constituant l’
Unité Economique et Sociale du Groupe Ageas en France
Ci-après dénommés collectivement « les entités de l’UES » ou « l’UES », ou encore « l’employeur » ;
Représentés par XXXXXX, dûment habilité et mandaté à cet effet par toutes les entités susmentionnées ;
D'UNE PART
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après dénommées :
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par XXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale ;
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise de la Délégation Unique du Personnel de l’U.E.S. Ageas en France arriveront à leur terme le 3 novembre 2019.
Dans cette perspective, la Direction doit prendre l’initiative d’engager le processus électoral de renouvellement des représentants du personnel et mettre en place le Comité Social et Economique, notamment en invitant les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Cependant, la période électorale intervenant pendant les vacances scolaires, il a été décidé, en partenariat avec les représentants du personnel, que la période ne serait pas propice et que cela pourrait avoir une incidence sur les résultats des élections. Dans ce contexte, il apparaît opportun tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que des collaborateurs de :
décaler la date des élections professionnelles au retour de congés, soit début novembre.
proroger par conséquent la durée des mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise jusqu’à l’élection de nouveaux représentants du personnel.
Le Comité d’Entreprise, qui a été consulté le 26 juillet 2019, a émis un avis favorable sur les termes du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION ET DUREE DES MANDATS
Il est convenu que les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise de la Délégation Unique du Personnel de l’U.E.S. Ageas en France seront exceptionnellement prorogés au-delà de leur terme initial fixé au 2 novembre 2019, et ceci pour une durée de 27 jours. Les mandats sont prorogés jusqu'à la date du 29 novembre 2019.
ARTICLE 2 - DATE DES ELECTIONS
En toute hypothèse, la date des élections devra être fixée par la Direction après information des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise de la Délégation Unique du Personnel de l’U.E.S. Ageas en France deux mois avant ladite date.
ARTICLE 3 - PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet dès sa signature.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ ET DÉPOT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE 92 Hauts-de-Seine, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
Les salariés de l’UES seront collectivement informés du présent accord, qui sera disponible sur le site Intranet.
Fait à Paris La Défense, le 30 juillet 2019.
Pour les entités constitutives de l’UES :Pour les Organisations Syndicales :
