AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DE L’UES GROUPE AGEAS EN FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Ageas France
La société Ageas Patrimoine
Le GIE Ageas Services
La société Sicavonline
Constituant l’
Unité Economique et Sociale du Groupe Ageas en France (ci-après dénommées « les entités de l’UES » ou « l’employeur ») ;
Représentées par XXXXXXXXXXX représentant légal, dûment habilité et mandaté à cet effet par toutes les entités susmentionnées ;
D'UNE PART
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après dénommées :
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par XXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale ;
D’AUTRE PART
PREAMBULE
En date du 17 décembre 2015, un accord visant à assurer, en sus des garanties du Régime professionnel de Prévoyance (RPP), une couverture complémentaire, en matière de frais de santé et de prévoyance, à l’ensemble des collaborateurs de l’UES a été signé.
Le Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires dans le cadre de « paniers 100% Santé » définis, améliorant et renforçant ainsi l’accès aux soins.
Pour atteindre cet objectif, les actions suivantes ont été conjointement mises en place par le législateur :
La définition des offres entrant dans les paniers « 100% Santé ».
Un changement complet des nomenclatures des soins concernés.
Un plafonnement des tarifs des soins concernés pratiqués par les professionnels de santé sur l’offre « 100% Santé ».
Une modulation des bases de remboursement de la Sécurité Sociale.
Une obligation de remboursement par les complémentaires du reste à charge jusqu’à hauteur de ces plafonds sur l’offre « 100% Santé ».
Pour pouvoir bénéficier du « 100% Santé » sans reste à charge sur les postes optique, dentaire et audiologie concernés, il convient donc d’adapter nos contrats actuels de complémentaire frais de santé.
C’est dans ce contexte qu’est signé un avenant à l'accord d'entreprise sur la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire au sien de l'UES Groupe Ageas en France.
Article 1.OBJET
Le présent avenant a pour objet de se mettre en conformité avec la réforme « 100% Santé » et de réviser en conséquence les garanties du régime de protection sociale complémentaire.
Il modifie en ce sens les annexes mentionnées dans l’article 10 de l'accord d'entreprise sur la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire au sein de l'UES Groupe Ageas en France et ses garanties relatives à la protection sociale.
Article 2.ANNEXES
Les annexes mentionnées dans l’article 10 de l’accord d’entreprise sont modifiées comme suit :
Annexe 1 :Garanties de la protection sociale complémentaire Frais de santé
=> Elle est remplacée par l’Annexe 1 du présent avenant.
Annexe 2 : Garanties de la Protection sociale complémentaire Prévoyance
=> Elle n’est pas modifiée par le présent avenant (il n’y a donc pas d’Annexe 2 au présent avenant).
Annexe 3 :Garanties de la protection sociale surcomplémentaire Frais de santé
=> Elle est remplacée par l’Annexe 3 du présent avenant.
Annexe 4 : Garanties RPP
=> Elle est remplacée par l’Annexe 4 du présent avenant. Il est à noter qu’il s’agit des garanties applicables au 1er janvier 2020, celles-ci étant amenées à évoluer selon les négociations de la branche. En conséquence, en cas de révision, elles ne seront pas revues par voie d’avenant, car elles s’imposent à tous, s’agissant d’un régime conventionnel.
Une notice détaillée sera remise aux collaborateurs résumant l’ensemble des garanties et leurs modalités d’application.
Article 3.ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT
Toutes les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 4.REVISION, DENONCIATION ET MISE EN CAUSE
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail, sur demande de l'un des signataires.
Les entités de l’UES, ou celles qui y auront adhéré, engageront alors des négociations et seul un accord conclu entre les entités de l’UES, ou celles qui y auront adhéré, et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires du présent avenant, emportera révision du présent avenant.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
L’application du présent avenant pourra également être mise en cause pour les motifs et aux conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 5.PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE 92 Hauts-de-Seine, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
Les salariés de l’UES seront collectivement informés du présent avenant, qui sera disponible sur le site Intranet.
Fait à Paris La Défense, le 4 novembre 2019
Pour les entités constitutives de l’UESPour les Organisations Syndicales
XXXXXXXXXXXXX
Pour la C.F.D.T.
XXXXX
Pour la C.F.E-C.G.C.
XXXXX
ANNEXE 1 GARANTIES REGIME FRAIS DE SANTE COMPLEMENTAIRE
SALARIES ACTIFS ET AYANTS DROIT
AYANT DROIT NE BENEFICIANT PAS DU RPP
GRILLE OPTIQUE « VERRES DE CLASSE B »
ANNEXE 3 GARANTIES REGIME FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE
ANNEXE 4 GARANTIES RPP Niveaux de garanties incluant celui de la S.S.et dans la limite des frais réels
