left 16 juin 2025 AGECAM 3 bis Bd Raymond Parpaillon 85 600 MONTAIGU - VENDEE - Siren 317 003 036 16 juin 2025 AGECAM 3 bis Bd Raymond Parpaillon 85 600 MONTAIGU - VENDEE - Siren 317 003 036
Entre
L’AGECAM, Association de Gestion des Etablissements Catholiques de Montaigu, Sise à 85600-Montaigu Vendée au 3 bis Boulevard Raymond Parpaillon, Représentée par M XXX, Chef d’établissement du collège Villebois Mareuil, du Lycée Jeanne d’arc - ISLT, Par délégation du Président Monsieur XXX
D’une part, Et La délégation suivante : CFDT représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical du Lycée Jeanne d’Arc,
D’autre part.
Ce protocole s’applique aux salariés de droit privé.
Il a été établi, à la suite des réunions de négociation suivantes : - Jeudi 5 juin à 15h00 au Lycée Jeanne d’Arc - Jeudi 12 juin à 15h00 au Lycée Jeanne d’Arc - Vendredi 13 juin à 14h00 au Lycée Jeanne d’Arc
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Ce protocole d’accord intervient à l’issue des négociations annuelles obligatoires (NAO) de l’année 2025. Les discussions ont porté principalement sur les conditions de travail et l’organisation du travail. Les partenaires sociaux, conscients des enjeux économiques de l’établissement, ont centré leurs échanges sur des améliorations qualitatives et structurelles en faveur des salariés relevant du droit privé.
Accord issu des NAO 2025 portant sur les conditions et la qualité de vie au travail
Article 1. Plannings annuels, possibilité de déplacer des jours à 00h
Dans un souci d’équilibre entre contraintes de fonctionnement et prise en compte des besoins individuels, l’établissement accorde des facilités pour déplacer des journées à 00 heures. Chaque salarié pourra ainsi bénéficier d’un quota maximum de 5 jours ouvrés par an, à poser hors du temps scolaire et des périodes de fermeture de l’ensemble scolaire. Ces jours seront demandés avec un préavis d’un mois et soumis à l’accord du chef de service et validé par le chef d’établissement. Le refus ne pourra intervenir qu’en cas de nécessité avérée de service et sera notifié par écrit.
Ce dispositif vise à :
Favoriser un meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle,
Responsabiliser les équipes dans la gestion de leur temps de travail,
Limiter l’accumulation excessive de jours en fin d’année ou les congés posés sous contrainte.
Par ailleurs, conformément à l’article L3141-16 du Code du travail, l’établissement s’engage à consulter les salariés avant toute fixation des périodes de congés collectifs, notamment les périodes de fermeture annuelle. Cela se fera dans le cadre du CSE.
Article 2. Récupérations issues des heures complémentaires
L’établissement reconnaît que le cumul important d’heures supplémentaires, souvent concentrées sur certaines périodes (examens, absences non remplacées, événements exceptionnels), peut générer fatigue et surcharge.
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Afin de prévenir ces effets, il est convenu que les salariés ayant un solde positif auront la possibilité de poser des heures de récupération à leur demande, en dehors de la période de fin d’année. Ces heures pourront être positionnées, après accord du responsable, à tout moment de l’année scolaire, avec un préavis de 7 jours ouvrés, et sous réserve de la continuité du service. L’objectif est d’encourager une récupération progressive, de responsabiliser les salariés dans la gestion de leur équilibre personnel, et d’éviter les accumulations de dernière minute, préjudiciables tant à l’organisation qu’à la santé des personnels. Article 3. Fin de carrière, accompagnement
L’employeur reconnaît la nécessité de mieux accompagner la fin de carrière des salariés, dans un contexte où cette question concerne un nombre croissant de personnels. Il est convenu qu’une réflexion approfondie sera conduite durant l’année 2025-2026, en lien avec les représentants du personnel, afin d’identifier les dispositifs les plus adaptés à l’établissement et aux métiers concernés. Lors des présentes négociations, plusieurs pistes ont été ouvertes. Elles feront l’objet d’un travail plus approfondi dans le cadre de groupes de travail ou d’échanges futurs :
À partir de 55 ans, la possibilité d’organiser un entretien annuel spécifique, portant sur l’adaptation des missions, des horaires ou du rythme de travail, afin d’anticiper l’évolution des besoins et de prévenir les situations d’usure professionnelle.
L’accès prioritaire, pour les salariés concernés, au télétravail, horaires aménagés, ou d’allègement temporaire de tâches, dans le respect des nécessités de service.
La valorisation des missions de tutorat et de transmission des savoirs, dans le cadre d’une charge de travail raisonnable et encadrée, afin de renforcer la reconnaissance des compétences des salariés expérimentés et de favoriser la continuité des pratiques professionnelles.
Cette réflexion devra s’inscrire dans une logique de prévention, de reconnaissance et de gestion des parcours professionnels, conforme aux objectifs de qualité de vie au travail et de maintien en emploi des seniors.
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Article 4. Mise en œuvre des plannings annuels d’activité
Une réflexion approfondie sur l’organisation des plannings d’activités annuels sera engagée durant l’année scolaire 2025-2026. Cette démarche a pour objectif de parvenir, par la concertation, à l’élaboration de plannings équilibrés et compatibles avec les contraintes individuelles et les besoins du service.
Chaque salarié concerné devra pouvoir exprimer, dans un cadre confidentiel et constructif, ses contraintes personnelles et professionnelles. À ce titre, seront notamment pris en considération :
La durée des trajets domicile-travail,
Les obligations parentales ou familiales,
Toute autre contrainte significative de la vie personnelle, dans le respect de l’organisation du service et de la continuité des missions de l’établissement.
Pour atteindre cet objectif de planning coconstruit, la direction propose la mise en place d’une démarche en trois étapes :
Réunions de services : temps d’échange collectif permettant de recenser les contraintes de l’établissement et les spécificités de chaque service (vie scolaire, administratif, entretien, etc.). Chaque salarié concerné sera invité à exprimer ses préférences, contraintes et souhaits d’organisation.
Une seconde rencontre sera organisée ultérieurement si nécessaire permettant la réflexion et les échanges entre salariés.
Réalisation et validation du planning par le responsable de service. A partir des éléments recueillis, un planning sera proposé, validé par le chef d’établissement, puis communiqué en amont de sa mise en œuvre.
Cette démarche vise à améliorer la qualité de vie au travail, la fluidité de l’organisation et le respect de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle. Une attention particulière sera portée aux personnels à temps partiel et aux horaires discontinus à éviter.
Article 5. Recrutements
En application de l’article L3123-3 du Code du travail, l’établissement s’engage également à informer les salariés à temps partiel, chaque trimestre, de l’existence de postes vacants à temps complet ou d’un volume horaire supérieur, en vue de permettre à ceux qui le souhaitent d’évoluer vers un temps de travail plus élevé. L’employeur s’engage à informer en interne toutes les propositions de postes ou d’heures complémentaires à pourvoir.
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Article 6. Réunions générales et d’interservices
Dans un objectif de meilleure coordination, de reconnaissance des missions de chacun et d’amélioration des conditions de travail, l’établissement mettra en place, dès la rentrée scolaire, un cycle de réunions interservices structuré et régulier.
Trois réunions interservices seront organisées chaque année, aux moments-clés de l’année scolaire : en début d’année (septembre/octobre), en milieu d’année (février/mars) et en fin d’année (juin).
Ces réunions réuniront les responsables et des représentants des différents services composés de salariés de droit privé (vie scolaire, agents d’entretien, personnel administratif, restauration, maintenance, etc.), avec pour objectifs :
La clarification des rôles et des périmètres de chacun,
L’amélioration de la coordination des tâches et des temps de travail,
La détection des besoins ou la prévention de tensions liés à l’organisation.
Un temps spécifique sera réservé chaque année aux seuls salariés de droit privé avec la direction et/ou l’OGEC, afin de favoriser une concertation interne à leurs fonctions, dans un cadre de confiance et de reconnaissance, distinct des réunions pédagogiques réservées aux enseignants.
"Un point de suivi des engagements issus du présent protocole sera organisé au cours de l’année scolaire 2025-2026. Il pourra porter notamment sur : le nombre de jours à 0 heures déplacé, l’organisation des plannings et l’avancée des groupes de travail. Ces éléments seront recueillis par les représentants du personnel et partagés avec la direction dans une démarche constructive."
Employeur représenté par XXX Fait à Montaigu, Le 26/06/2025 XXXXX
Syndicat CFDT représenté par XXX Fait à Montaigu, Le 26/06/2025 XXXXX
