SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2024
Entre :
L’association loi 1901
AGEFIATP, dont le siège est sis 26 rue de Bellevue, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 47869623000026, représentée par ………….., dûment mandaté par le Président ……..
D’une part
Et :
Les
Organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT Limousin Construction Bois, représentée par …………, Délégué syndical,
CGT représentée par ……………………, Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été convenu le présent accord :
PREAMBULE
Une négociation a été engagée au sein de l’AGEFIATP entre la Direction et les représentations syndicales de l’établissement.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui ont eu lieu :
le 13 décembre 2023 pour la réunion d’organisation,
le 8 février 2024 pour une réunion unique de négociation.
Après échanges, le 8 février 2024, sur l’ensemble des thèmes définis lors de la réunion du 13 décembre 2023, à partir des documents fournis par la direction et des différentes revendications présentées par les délégués syndicaux, les partenaires sociaux ont abouti à un compromis dans lequel la direction et la délégation syndicale ont particulièrement pris en considération les conséquences du contexte économique inflationniste.
Article 1er
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail ainsi que des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGEFIATP présents à la date de signature du présent accord (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) à l’exception de l’encadrement de Direction. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés s’il déroge au cas général.
Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles contraires résultant des accords collectifs ou usages.
Article 3 – REMUNERATIONS
En préambule, la direction indique qu’elle a informé la délégation syndicale qu’elle octroie une enveloppe spécifique complémentaire correspondant à 0,50 % de la masse salariale, dédiée à la revalorisation des salaires de base des enseignants et formateurs. Cette somme vient en sus de l’augmentation générale et sera répartie de manière individualisée par la Direction. Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie de mars 2024 avec application rétroactive au 1erjanvier 2024 Evolution générale des salaires : augmentation globale représentant une croissance de 3,75 % de la masse salariale brute calculée sur les salaires de base en vigueur au 31 décembre 2023, répartie comme suit :
Une part variable de 1 % d’augmentation sur le salaire de base octroyée à chaque salarié concerné par le présent accord.
Une part fixe de 80 € bruts ajoutée à la rémunération mensuelle de chaque salarié concerné par le présent accord.
Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie de février 2024 avec application rétroactive au 1er janvier 2024.
Gestion des carrières : 0,30 % de la somme des rémunérations mensuelles brutes de base des ETAM et Cadres de décembre 2023, hors cadres de direction. Cette somme vient en sus de l’augmentation générale et sera répartie de manière individualisée par la Direction, laquelle restera vigilante à l’équité des salaires entre les femmes et les hommes. Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie de Mars 2024, avec application rétroactive au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 – EGALITE FEMMES-HOMMES
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail a été négocié puis signé le 1er juillet 2021.
ARTICLE 5 – prime de deplacement
La Direction et les organisations syndicales ont convenues d’ouvrir, à partir de mars 2024, une négociation sur la revalorisation de la prime de déplacement.
Article 6 – Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires et sera déposé :
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE, en version électronique le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à EGLETONS en 4 exemplaires, 15 février 2024.
Pour l’EFIATP, Pour la CFDT Limousin Construction Bois, Pour la CGT
