ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre : L’Association loi 1901 AGEFIATP, dont le siège est sis 26 rue de Bellevue, 19300 EGLETONS au numéro SIRET 478 696 230 000 26, représentée xxxx, dûment mandatée à cet effet, D’une part, Et : L’organisation syndicale CGT CORREZE au sein de l’association représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet, D’autre part, L’AGEFIATP et les organisations syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu le présent accord :
Préambule :
L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail signé en date du 1er juillet 2021 est arrivé à son terme. Les parties se sont réunies afin de faire un bilan de ce premier accord et ont réaffirmé leur volonté commune de poursuivre et d'approfondir cette dynamique par la signature d’un nouvel accord. Le présent accord vise à consolider les acquis en renouvelant les critères fondamentaux qui ont guidé le précédent accord, tout en intégrant, le cas échéant, les ajustements nécessaires à la lumière des retours d'expérience. Pour rappel, il ressort de la situation comparée entre les hommes et les femmes et de la documentation mise à la disposition des négociateurs qui ont permis de réaliser un diagnostic sur ces sujets, que ces objectifs ont été atteints de façon globalement satisfaisante (documentations incluses dans la BDESE). Les parties à la négociation rappellent que le secteur d’activité des travaux publics est fortement masculinisé expliquant ainsi un déséquilibre dans la représentation par sexe dans les services : très fortement masculin dans le secteur de la formation professionnelle qui recrute des formateurs ayant 10 à 25 ans de pratique de travaux publics sur le terrain, fortement féminin dans l’administration par association avec certaines fonctions. Bien que n’entrant pas dans le strict cadre du présent accord, les partenaires rappellent que l’EFIATP est une école de référence nationale dans la formation aux métiers des travaux publics. L’égalité en droit entre sexes est un axe prioritaire d’éducation au sein de l’établissement pour l’acquisition des savoir-être des futurs salariés des travaux publics dont elle a la responsabilité. Les négociateurs ont alors souhaité maintenir la recherche d’un accord sur les deux thèmes suivants :
Au titre de l’égalité professionnelle :
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
La formation,
L’embauche et la classification.
Au titre de la qualité de vie au travail :
L’accès aux ressources numériques,
L’accueil de nouveaux collaborateurs,
Faciliter la pratique sportive,
L’ergonomie au travail,
Le droit à la déconnexion.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L2323-8, L2312-36 et L2242-2 du code du travail.
Chapitre 1 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 1.1 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.
Article 1.1.1: Objectifs retenus
Faciliter le retour à la vie professionnelle :
après toute absence supérieure à 3 mois (arrêt de travail, congé parental, congé sans solde …)
à la suite de l’arrivée d’un enfant au foyer.
Article 1.1.2 : Actions et mesures pour atteindre l’objectif
Réalisation d’un entretien dans les 15 jours suivant le retour du salarié dans l’entreprise faisant l’objet d’un compte rendu écrit afin de recueillir les souhaits du salarié et ses questionnements pour définir les actions optimisant la qualité de la reprise au poste de travail ou préparant une évolution convenue.
Article 1.1.3 : Indicateurs
Tableau de synthèse comparant le nombre de reprises après 3 mois d’arrêt ou après l’arrivée d’un enfant au foyer et le nombre d’entretiens réalisés, par sexe.
Article 1.2 : La formation
Article 1.2.1 : Objectifs retenus
Inciter les salariés ayant le moins recours à la formation professionnelle à se former.
Former 100% des salariés sur l’importance de l’égalité professionnelle.
Article 1.2.2 : Actions et mesures pour atteindre les objectifs
Identifier le nombre de salariés ayant recours à la formation professionnelle.
Mettre en place un plan de formation décomposant d’une part les formations obligatoires et non obligatoires et d’autre part celles à l’initiative des salariés ou de l’employeur.
Mettre en place des actions de formation et d’information spécifiques afin de lutter contre les stéréotypes, les préjugés et certaines représentations collectives portant sur les valeurs dites féminines ou masculines, les métiers féminins ou masculins.
Sensibiliser et former les encadrants de l’établissement dans le cadre de leur parcours de formation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus largement sur la mixité professionnelle.
Article 1.2.3 : Indicateurs
Tableau de synthèse comparant le nombre de salariés ayant eu recours à des formations, par sexe, et distinguant les formations obligatoires et non obligatoires et celles à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
Nombre d’actions de formation et d’information réalisées auprès des salariés.
Nombre d’actions de sensibilisation et de formations réalisées auprès des encadrants.
Article 1.3 : Embauche et classification
Il est rappelé que les processus de recrutement sont basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats. Les parties rappellent également que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques, quel que soit le candidat ou la candidate à un emploi. La Direction veillera à ce que les questions posées, lors des entretiens de recrutement, aient pour seule finalité d’apprécier les compétences de la candidate ou du candidat au regard du poste proposé.
Article 1.3.1 : Objectifs retenus
Assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection de recrutement.
Assurer une répartition équitable entre les femmes et les hommes dans la structure existante par service (Direction, enseignement, administratif…).
Article 1.3.2 : Actions et mesures pour atteindre l’objectif
Former les chargés de recrutement à la non-discrimination à l’embauche.
Analyser la structure existante en termes de répartition de femmes et d’hommes par service
Réaliser, une fois par an, un bilan pour s’assurer de l’absence de discrimination.
Article 1.3.3 : Indicateurs
Nombre de formations suivies par les chargés de recrutement.
Tableau de suivi des répartitions des femmes et des hommes, par service, tenant compte des embauches et évolutions professionnelles.
Chapitre 2 : La qualité de vie au travail
Article 2.1 : Accès aux ressources numériques
Article 2.1.1 : Objectif retenu
Rendre les documents partagés sur le serveur plus facilement accessibles à tous les membres du personnel.
Article 2.1.2 : Actions et mesures pour atteindre l’objectif
Les parties conviennent de mettre en place un groupe de travail chargé de réorganiser le serveur. Ce groupe définira une arborescence pratique et accessible à tous, et élaborera une procédure d'utilisation pour les salariés
Article 2.1.3 : Indicateurs
Bilan de l’avancement de la réorganisation du serveur par des réunions annuelles du groupe de travail.
Article 2.2 : Accueil des nouveaux collaborateurs
Article 2.2.1 : Objectif retenu
Favoriser l’intégration des nouveaux collaborateurs / collaboratrices au sein des équipes.
Article 2.2.2 : Actions et mesures pour atteindre l’objectif
Afin d'assurer une intégration réussie et un accompagnement optimal, mise en place d’une procédure d'onboarding structurée. Chaque nouvel arrivant sera épaulé par un tuteur dédié, chargé de son accueil au sein de l'équipe et de son accompagnement tout au long de son parcours d'intégration. Un entretien sera proposé au nouvel arrivant avec son tuteur et le responsable pédagogique afin de faire un bilan de cette période d’intégration. Tout nouveau collaborateur intégrant les équipes pédagogiques devra obligatoirement suivre une formation pédagogique. Cette formation vise à pallier les difficultés qui pourraient découler d'un manque d'expérience dans le domaine de la formation
Article 2.2.3 : Indicateurs
Bilan du nombre d’embauches et de tuteurs dédiés à l’accompagnement.
Bilan du nombre d’entretien proposés et réalisés à la fin de la période d’intégration.
Bilan des formations pédagogiques suivies.
Article 2.3 : Faciliter la pratique sportive
Article 2.3.1 : Objectif retenu
Permettre aux salariés de pratiquer des activités sportives pendant la pause déjeuner.
Article 2.3.2 : Actions et mesures pour atteindre l’objectif
Autorisation d’accès aux infrastructures sportives de l’EATP et proposer différentes activités.
Autorisation d’accès aux sanitaires (douches) situés dans le bâtiment de l’EFIATP ;
Analyse pour action des propositions des salariés et des possibilités de mise en place d’activités.
Article 2.3.3 : Indicateurs
Tableau annuel de suivi du nombre de salariés utilisant les infrastructures sportives à disposition et/ou participant aux activités proposées.
Nombre d’activités proposées par les salariés et la direction.
Article 2.4 : Risques liés au travail sur écran
Article 2.4.1 : Objectif retenu
Sensibiliser les salariés aux risques liés au travail sur écran (organisation, équipements, implantation des postes de travail ...).
Article 2.4.2 : Actions et mesures pour atteindre l’objectif
Organiser périodiquement des actions de sensibilisation aux risques liés au travail sur écran.
Article 2.4.3 : Indicateurs
Nombre d’actions de sensibilisations organisées annuellement
Suivi des aménagements demandés par les salariés et nécessaires à la prévention des risques liés au travail sur écran.
Chapitre 3 : Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
Article 3.1 : Préambule
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 du Code du travail.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Article 3.2 : Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
- Le droit à la déconnexion comme le droit du collaborateur de ne pas être sollicité, que ce soit par courriel, messages ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des heures habituelles de travail et d'astreinte ; et de ne pas être connecté à un outil numérique de communication, professionnel ou personnel, pour un motif d'ordre professionnel, durant les temps de repos et de congé.
- Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés permettant au collaborateur d'être joint à distance (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet / intranet, etc.).
- Temps de travail : le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du collaborateur durant lesquels il demeure à la disposition de l’AGEFIATP. Ce temps comprend les heures normales du collaborateur et les éventuelles heures supplémentaires.
Article 3.3 : Modalités de régulation des outils de communication
Toute communication par le biais des outils numériques doit être effectuée pendant les heures effectives de travail ou les périodes d'astreintes. En dehors de ces périodes, aucun collaborateur n'est tenu de répondre à une sollicitation professionnelle avant l'heure de reprise de son poste de travail.
Il est ainsi demandé aux collaborateurs de recourir systématiquement à l'envoi en différé des messages électroniques afin de garantir l'absence de communications électroniques et le repos nécessaire au cours de ces heures de repos.
Article 3.4 : Exception des situations d'urgence ou de gravité
Il est admis qu'en cas de situation urgente ou grave, une réponse puisse être demandée dans un temps limité, sans que l'absence de réponse puisse entraîner de conséquence pour le collaborateur concerné.
Une situation urgente ou grave est une situation nécessitant une prise de contact professionnelle du collaborateur par l'AGEFIATP compte tenu d'un événement dont l'enjeu pour l’association ou/et le service est grave, qui ne peut être programmé par avance et qui ne survient pas de façon régulière, comme par exemple une situation où les biens, les services ou la continuité du service seraient ou risqueraient d'être en danger de manière imminente.
Article 3.5 : Sensibilisation
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des collaborateurs en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, la Direction s’engage notamment à :
- Sensibiliser les collaborateurs à ce sujet lors des entretiens professionnels ; - Encourager les collaborateurs à paramétrer leur boîte mail et leur messagerie afin de préserver un équilibre entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle.
Article 3.6 : Accessibilité des serveurs et horaires de déconnexion
Il est demandé aux collaborateurs de ne pas se connecter à leurs outils de travail entre 21h00 et 07h00 sauf en cas d’urgence.
Article 3.7 : Lutte contre la surcharge d’informations liés à l’utilisation des outils numériques
Afin d’éviter la surcharge d’informations, il est recommandé à tous les collaborateurs de :
- S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; - S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; - Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; - S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ; - S’interroger sur la pertinence d’utiliser les dossiers partagés sur le Drive ; - Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ; - Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Article 3.8 : Lutte contre les désagréments lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter les désagréments
liés à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les collaborateurs de :
- S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ; - Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; - Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ; - Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des plages habituelles de travail.
Article 3.9 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. La Direction s’engage à organiser l’activité du personnel de manière à anticiper la continuité de service en l’absence des collaborateurs.
Les managers s’abstiendront, dans la mesure du possible, et sauf réelle nécessité avérée ou urgence, de contacter leurs collaborateurs en dehors des horaires habituels de travail de ces derniers qu’ils soient en horaires définis ou en forfaits jours.
Article 3.10 : Entretien de prévention
Les collaborateurs pourront demander un entretien dans le cas où ils constateraient que leur droit à déconnexion ne serait pas respecté. Des mesures de corrections devront être apportées par l’AGEFIATP dans le mois qui suit cet entretien. Dans le cas où les managers consteraient que des collaborateurs ne respectent pas leur droit à déconnexion, il sera organisé par le service des ressources humaines, un entretien qui permettra de rappeler au collaborateur les règles de la présente charte et, le cas échéant prendre toutes mesures permettant de remédier à cette situation.
Chapitre 4 : Formalités de l’accord
Article 4.1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’AGEFIATP.
Article 4.2 : Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entre en vigueur le 01 février 2026 et cessera par conséquent de s’appliquer le 1er février 2030. En application de l’article L2222-4 du code du travail, le présent accord cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.
Article 4.3 : Commission de suivi
Les parties signataires conviennent de constituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée : - Des Délégués Syndicaux ou toute personne qu’ils se substitueront avec l’accord de la Direction. - du Directeur ou de la Directrice ou toute personne qu’elle se substituera. Elle se réunira tous les 24 mois pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes sur l’initiative de la partie la plus diligente. Un compte rendu de cette réunion sera établi par La Direction dans les 30 jours suivants la réunion pour approbation et signature des parties.
Article 4.4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire et sera déposé :
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE, en version électronique le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Article 4.5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle devra être accompagnée de propositions nouvelles sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. Fait en cinq exemplaires dont un exemplaire signé sera remis à toutes les parties signataires. Fait à Egletons, le 04 décembre 2025
Pour l’EFIATP Pour la CGT xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
