A l’issue de la négociation annuelle prévue à l’article 23 du décret 2011-636 du 8 juin 2011 et aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu :
Entre :
AGEN-HABITAT
3 Rue de Raymond 47000 AGEN
Représenté par Monsieur, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT (Confédération française démocratique du travail)
Représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
Ainsi que
L’organisation syndicale FO (Force Ouvrière)
Représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord a été établi à la suite de la réunion de négociation du 4 novembre 2020.
Il reste inscrit dans le cadre d’un dialogue social constructif entre les parties signataires.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.
La direction fait état des informations réglementaires à communiquer aux délégués syndicaux qui formulent ensuite leurs revendications :
Article 2 – REQUETE DES DELEGUES SYNDICAUX
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les délégués syndicaux remercient le Directeur Général d’avoir maintenu les salaires, versé l’intéressement et les primes malgré le confinement et la baisse d’activité. C’est pourquoi, cette année ils ne feront valoir aucune requête.
Article 3 – Litiges
Avant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’Office les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de cet accord. En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans un délai de trois mois à compter de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier et une sur support électronique.
Fait à Agen le 4 novembre 2020
Pour Agen-HabitatPour le Syndicat FOPour le Syndicat CFDT
