ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS Applicable aux salariés de Droit Privé
Entre les soussignés :
AGEN-HABITAT
3 Rue de Raymond 47000 AGEN
Représenté par Monsieur …………, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière
Représentée par Monsieur ………….. Délégué Syndical,
Et
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur………….. Délégué Syndical,
D’autre part
Il a été conclu le présent accord :
Article 1- BÉNÉFICIAIRES DU CET
Tout salarié sous contrat à durée indéterminée, ou déterminée peut sur demande écrite, ouvrir un CET dès qu’il a au moins un an d’ancienneté à Agen Habitat. L’ouverture du CET s’effectue à sa première alimentation.
Article 2 – OBJETIF DU CET
Le compte épargne temps, basé sur le volontariat, a pour objet de permettre, à moyen ou long terme, au salarié qui le souhaite, d’accumuler des droits pour financer un projet supposant une absence de longue durée de l’Office ou un départ anticipé en fin de carrière.
Le compte individuel de chaque salarié lui sera communiqué en annexe de son bulletin de salaire du mois de décembre.
Article 3 – ALIMENTATION DU COMPTE Sur demande écrite adressée à la DRH avant le 31 décembre, le CET peut être alimenté par :
5 jours de congés payés (correspondant à la 5ème semaine de congés payés)
Les jours de R.T.T
Les heures supplémentaires effectuées à la demande de la hiérarchie
Des éléments de rémunération : Pourcentage du salaire de base, les augmentations ou compléments de salaire de base, les primes et indemnités conventionnelles
Nota : Un employeur ne peut affecter d’autorité au CET des augmentations de salaires, compléments ou primes, seul le salarié peut le décider. Les jours de CET issus de versements monétaires pourront faire lieu à indemnisation financière sans limitation de nombre de jours.
ARTICLE 4 – GARANTIE DES DROITS ET PLAFONNEMENT
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L.3253-8 du code du travail. Les droits acquis ne doivent pas excéder le montant garanti par l’AGS (6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage).
ARTICLE 5 - UTILISATION DU C.E.T.
Le C.E.T. est utilisé à la seule initiative du salarié et dans la limite des jours inscrits sur le compte.
Nombre de jours
Le salarié peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son CET dès qu’il a 1 jour d’épargné.
Utilisation de plein droit
Les salariés peuvent utiliser leur CET de plein droit :
A l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption,
A l’issue d’un congé de paternité,
A l’issue d’un congé de solidarité familiale.
Utilisation autorisée
L’épargne constituée peut être utilisée :
en cours de carrière, pour financer les congés suivants : création ou reprise d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé parental d’éducation, accompagnement de fin de vie, congé sabbatique, cessation totale d’activité, congés pour convenance personnelle
pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lors d’un passage à temps partiel.
en fin de carrière, pour anticiper une fin d’activité de manière progressive ou totale, dans le cas d’un passage à temps partiel entre 40% et 80 % d’un temps plein. Ces proratas suivent le régime de retraite progressive applicable aux agents de droit privé.
Il est à noter que l’indemnité de fin de carrière sera calculée au prorata du taux de retraite progressive le dernier mois de pleine activité. Le salarié fournit à l’appui de sa demande un relevé de carrière permettant de vérifier les droits à liquidation d’une retraite au terme de la période de congé.
d’une manière générale, sous forme d’indemnisation financière. Les jours épargnés, au-delà de 20, peuvent être monétisés dans la limite de 5 jours par an. Seuls les jours issus d’ARTT et heures supplémentaires peuvent être monétisés.
Dans ce cadre, il appartient au salarié d’opter pour l’indemnisation des jours épargnés au plus tard le 1er décembre de chaque année. L’indemnisation est calculée en fonction du salaire brut du mois de versement, elle est soumise à l’intégralité des cotisations sociales et est fiscalement imposable.
Détail des possibilités d’utilisation des droits
La prise de jours de congés :
Les congés accordés au titre de jours épargnés dans le CET sont pris comme des jours de congés annuels.
Tout refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service.
Démarches:
L’agent désirant utiliser son C.E.T. doit adresser une demande écrite au Directeur Général :
si le congé est supérieur à 3 semaines : 2 mois avant la date de départ envisagé
si le congé est inférieur à 3 semaines : un délai raisonnable est exigé afin de ne pas désorganiser les services. Les mêmes pratiques que pour les congés payés sont applicables.
Les cas exceptionnels justifiés par l’urgence seront examinés avec bienveillance.
Dans le cas d’un congé supérieur à 3 semaines, l’Office Public de l’Habitat AGEN HABITAT a alors 1 mois, suivant la réception de la demande pour fournir une réponse écrite et motivée. Ces dispositions sont posées afin qu’AGEN HABITAT puisse prendre les dispositions nécessaires au remplacement de l’agent utilisant son C.E.T. et contribuer à la continuité du service public.
Le salarié n’est pas tenu lors de la prise de congé d’utiliser la totalité de son compte épargne temps. L’alimentation et l’utilisation du CET s’effectuent sur la base de 7H80 par jour de congé payé pour un salarié à temps complet soit 39H/5J ou durée hebdomadaire /5J. Dans le cas de demi-journée, il convient de diviser par deux le décompte. Cependant, dans le cadre de la retraite progressive, l’utilisation du CET permettant une fin d’activité totale se fera sur la base de 35H soit 7H par jour.
ARTICLE 6 - SITUATION ET STATUT DU SALARIÉ PENDANT LE CONGÉ
Le congé pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité ; le salarié conserve notamment :
Ses droits à revalorisation de salaire et à la retraite
Le droit aux congés prévus à l’article 57 de la loi N° 84-53
La rémunération qu’il percevait avant l’octroi du congé
Il n’affecte ni l’emploi, ni la rémunération de l’intéressé.
Durant le congé, le salarié reste tenu à une obligation de secret professionnel et de discrétion.
A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature (hormis le cadre de la fin d’activité totale dans le cadre de la retraite progressive), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire correspondant à sa catégorie. Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord du Directeur Général, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi.
Il est précisé que le congé de fin de carrière ne pourra être interrompu.
ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail entraîne automatiquement et pour quelque motif que ce soit la clôture du C.E.T. Le salarié qui quitte l’entreprise peut transférer ses droits auprès d’un autre employeur si la convention ou un accord le prévoit. A défaut, le salarié peut demander :
Soit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits acquis lors de la rupture du contrat,
Soit, avec l’accord de son employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes acquises par le salarié.
Un C.E.T. ne peut en aucune façon servir de délai de préavis, sauf accords particuliers.
Nota : Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET mis en place par un nouvel employeur.
Dans le cadre d’un départ en retraite, le salarié doit anticiper le solde de son CET en accord avec la Direction Générale.
Article 8 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 9 – SUIVI ET RÉVISION DE L’ACCORD
A tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord, ou de répondre à l’évolution de paramètres réglementaires, l’accord peut être modifié par le biais d’avenants.
Article 10 – DÉNONCIATION
Cet accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. Pendant ce préavis, les dispositions de l’accord restent en vigueur tant qu’un nouvel accord n’est pas conclu. La dénonciation est notifiée par l’employeur ou par les représentants du personnel par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à dépôt.
Fait à Agen le 23 novembre 2017
Pour Agen-HabitatPour le Syndicat FOPour le Syndicat CFTC
