ACCORD SUR LA STRUCTURE ET LA GOUVERNANCE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
L’A.C.O.S.S. – URSSAF CAISSE NATIONALE
Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, 36 rue de Valmy – 93108 MONTREUIL CEDEX, prise en la personne de Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
ARTICLE 5. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc115699315 \h 19
Article 5.1. Nombre PAGEREF _Toc115699316 \h 19
Article 5.2. Modalités de désignation PAGEREF _Toc115699317 \h 20
Article 5.3. Rôle et missions PAGEREF _Toc115699318 \h 20
Article 5.4. Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc115699319 \h 21
Article 5.4.1. Heures de délégation PAGEREF _Toc115699320 \h 21
Article 5.4.2. Autres moyens PAGEREF _Toc115699321 \h 21
Article 5.4.3. Réunions des représentants de proximité PAGEREF _Toc115699322 \h 21
ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc115699323 \h 22
Article 6.1. Durée de l'accord PAGEREF _Toc115699324 \h 22
Article 6.2. Suivi et évaluation de l’accord PAGEREF _Toc115699325 \h 22
Article 6.3. Révision de l’accord PAGEREF _Toc115699326 \h 22
Article 6.4. Dépôt légal, publication et communication PAGEREF _Toc115699327 \h 22
PREAMBULE
L’Urssaf Caisse nationale est un établissement public administratif.
Le Comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il assure également, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales ou culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés.
Si la loi prévoit des règles générales relatives à la mise en place du CSE, le législateur a laissé une latitude aux partenaires sociaux pour les aménager.
Le présent accord a pour objet de déterminer la structure de l'établissement public, de fixer le cadre de fonctionnement et les moyens du Comité social et économique, de ses commissions et de ses représentants de proximité.
Le nombre de membres composant le Comité social et économique, ainsi que leurs heures de délégation sont fixés par l’article R.2314-1 code du travail.
ARTICLE 1. STRUCTURE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF
L’Urssaf Caisse nationale est constituée d'un établissement unique. Les différentes implantations géographiques qui la constituent sont dénommées « sites ».
ARTICLE 2. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 2.1. Désignation des membres du bureau
Les membres du bureau, à savoir le (la) secrétaire, le (la) secrétaire adjoint (e), le (la) trésorier (rière) et le (la) trésorier (rière) adjoint (e) sont élus lors la réunion d’installation du CSE, à la majorité des membres présents.
Article 2.2. Les heures de délégation
Lorsque les réunions du comité et de ses commissions se tiennent sur convocation de l’employeur, le temps passé en réunion est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit de leur crédit d'heures.
Article 2.2.1. Membres titulaires
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé par le code du travail (soit 26 heures mensuelles par titulaire).
Les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue au plus tard le jour où elles sont prises par courriel adressé à la direction des ressources humaines, copie au département relations sociales et devra indiquer le nom du titulaire « cédant », le nom du bénéficiaire des heures ainsi que le nombre d’heures et le mois au cours duquel elles font l’objet du partage.
Les heures mensuelles de délégation des membres titulaires non consommées au cours d'un mois donné peuvent être consommées ultérieurement dans la même année civile, sans limitation sur un même mois. En cas de surconsommation du contingent annuel par un membre titulaire, le surplus consommé sera déduit du contingent de l’année suivante, après analyse préalable réalisée par la direction ne faisant pas ressortir de nécessités impérieuses.
Article 2.2.2. Le bureau du CSE
Les membres du bureau sont désignés à la majorité des voix lors du renouvellement du CSE.
Les membres du bureau, à savoir le (la) secrétaire, le (la) secrétaire adjoint (e), le (la) trésorier (rière) et le (la) trésorier (rière) adjoint (e) bénéficient chacun de 30 heures de délégation par mois, reportables et mutualisables (au sein du bureau) sur une même année civile.
Article 2.3. Moyens du comité
Article 2.3.1. Budgets
Le Comité social et économique dispose de deux budgets distincts, le premier relatif à ses attributions économiques et professionnelles, le second, facultatif, relatif aux activités sociales et culturelles.
Le budget du Comité social et économique est fixé à 2,75 % de la masse salariale.
Le budget de fonctionnement du Comité social et économique est fixé à 0,20 % de la masse salariale tant que l’effectif est inférieur à 2000 salariés, et à 0,22 % de la masse salariale lorsque l’effectif atteint 2000 salariés.
Article 2.3.2. Expertises
Le coût des expertises décidées par le Comité social et économique est partagé entre l'employeur et le Comité conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 2.3.3. Locaux et équipements
Le Comité social et économique dispose d'un local sur chaque site de l’Urssaf Caisse nationale, équipé d'un bureau avec un micro-ordinateur au moins, aux normes de la branche, disposant d'un accès au réseau du recouvrement et d'un accès à internet couvert par le wifi. Ces postes sont soumis aux exigences de la politique de sécurité de la branche.
Concernant le local du CSE qui se trouve à Montreuil, celui-ci est doté d’un espace « réunion » ainsi que de postes de travail pour les salariés du CSE.
Chaque local est en outre doté d'un équipement de visio-conférence sur le poste de travail et d’un système d’audio ou de visio-conférence. Le CSE est autorisé à utiliser la messagerie électronique dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles, de sa communication sur ses comptes annuels, ainsi que dans le cadre des activités de ses différentes commissions, dans la limite de leur domaine d’activité.
Les sites de Montreuil Gaumont, Toulouse, Biot, Valbonne et Lyon bénéficient également d'un local à usage de médiathèque.
Le service de prêt de livres, CD, DVD et autres supports est un service important que le CSE offre aux salariés de ses sites. Il conviendra lors d'éventuels projets de déménagement de maintenir ce service sur les sites qui en disposent à la date signature du présent accord, sous réserve des contraintes d’aménagement et de surfaces desdits sites.
Le Comité social et économique dispose d'un panneau d'affichage sur chaque site.
Article 2.3.4. Messagerie
Le bureau et les salariés du CSE disposent d’une adresse nommée « cse@acoss.fr » qui permet aux agents de s’adresser à eux en toute confidentialité. Le CSE peut également, dans le cadre de ses attributions visées à l’article 2.3.3, communiquer avec l’ensemble des salariés depuis cette adresse mail.
En outre, chaque commission du CSE dispose d’une adresse de messagerie dédiée à laquelle l’ensemble des élus de la commission a accès, nommée « csecomxx@acoss.fr » (exemple : csecomssct@acoss.fr).
De même, chaque site dispose d’une adresse de messagerie CSE dédiée à laquelle tous les représentants de proximité et élus du site ont accès, nommée « cse.@acoss.fr » (exemple : cse.montreuil@acoss.fr).
Article 2.3.5. Intranet de branche
Le Comité social et économique dispose d'un espace dédié à sa communication accessible via un lien disponible depuis l'intranet de branche. Il s'engage à y faire figurer l'information relative aux activités sociales et culturelles de l'entreprise, y compris les actions propres à chaque site.
Le Comité social et économique est responsable des publications effectuées sur son espace. Il est doté d'une boîte aux lettres électronique.
Article 2.3.6. Hébergement
Le Comité social et économique se voit mettre à disposition sur demande auprès de la DSI de l’Urssaf Caisse nationale un ensemble de ressources machines au sein des centres de données (datacenters) de la branche afin de pouvoir y déployer des applications serveurs nécessaires à la gestion de ses activités.
Article 2.3.7. Déplacements
Lors des convocations à l’initiative de l’employeur, les frais sont à la charge de l’entreprise et les heures de déplacement (trajet) ne sont pas décomptées des heures de délégation et compensées suivant le cadre conventionnel. Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure de remboursement des frais professionnels en vigueur au sein de l’Urssaf Caisse nationale. Lors de l’utilisation des heures de délégation, les frais, y compris de déplacement sont à la charge du CSE via son budget de fonctionnement.
Article 2.3.8. Formation et sessions de présentations
Article 2.3.8.1. Formations
Les formations et sessions de présentations visées au présent article seront proposées dans les 6 mois de la prise de mandat, par priorité aux nouveaux mandatés.
Formation économique
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du Code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. L’objectif étant de leur permettre d’assurer leurs missions d’ordre économique et social.
Le financement de cette formation est pris en charge par le Comité social et économique.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non. Et ce dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Les représentants de proximité pourront également prétendre à cette formation suivant les mêmes conditions et modalités décrites ci-dessus.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
Article 2.3.8.2. Sessions de présentations
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une session de présentation :
De la BDESE ;
Sur les règles budgétaires et financières applicables à l'établissement public ;
Sur l’administration de l’espace intranet du CSE ;
Des outils leur permettant de déclarer les heures de délégation prises.
Les représentants de proximité pourront également bénéficier des sessions de présentation de la BDESE et des outils leur permettant de déclarer les heures de délégation prises.
Le temps consacré aux formations et aux sessions de présentation prévues à l’article 2.3.8 est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 2.4. Le bureau
Chaque délibération du bureau fera l’objet d’un relevé de décisions transmis pour information à l’ensemble des élus au CSE, aux représentants syndicaux au CSE ainsi qu’aux représentants de proximité.
Article 2.5. Départs – Démissions
Lorsqu'un élu titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Si le titulaire du CSE est membre d’une ou plusieurs commissions, le remplaçant désigné siègera au sein desdites commissions suivant les règles de désignation prévues ci-dessus.
En cas de remplacement définitif, le CSE acte à la réunion plénière suivante le remplacement de celui-ci. Le remplacement cessera de plein droit à la date du retour du représentant du personnel absent. Par ailleurs, en cas de départ ou absence d’un membre d’une commission suppléant au CSE, les mêmes règles de remplacement fixées par le code du travail auront vocation à s’appliquer.
Article 2.6. Missions
Le Comité social et économique produira annuellement un bilan d’activité moral et financier dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Une présentation de ce bilan sera proposée en réunion plénière du CSE ainsi qu’au personnel de l’Urssaf Caisse nationale.
Article 2.7. Règlement intérieur du CSE
Conformément aux dispositions de l’article 2315-24 du Code du travail, le Comité social et économique doit déterminer un Règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés, pour l’exercice des missions qui lui sont conférés par les dispositions légales, excepté les dispositions déjà visées au présent accord.
Il est rappelé que le règlement intérieur ne peut mettre à la charge de l’employeur, sans son accord, des obligations supérieures à celles prévues par la loi et le présent accord.
ARTICLE 3. INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 3.1. Principes généraux
Article 3.1.1. Devoir de confidentialité
Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et de production. Ces mêmes membres, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel (telles que les informations nominatives) et expressément présentées comme telles par l’employeur.
Article 3.1.2. Périodicité des réunions
Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 11 par an.
Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant adressée par mail au moins 3 jours avant la réunion.
Toutefois, la direction fait de son mieux pour que la convocation soit adressée 7 jours avant la réunion. Avec la convocation sont joints l’ordre du jour et les documents sous format Word, Excel ou PowerPoint lorsqu’ils comportent des tableaux.
Les représentants syndicaux au CSE sont également destinataires de la convocation et des documents.
En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux dispositions légales.
Article 3.1.3. Organisation des réunions
Les réunions se tiennent en présentiel ou sous le format « hybride » (présentiel et en visio-conférence).
Chaque réunion plénière fait l’objet d’un procès-verbal. Le procès-verbal est pris en charge par la direction dans un délai d’un mois à compter de la réunion du CSE, puis transmis à le (la) secrétaire du CSE pour diffusion à tous les membres du CSE en vue de leur approbation lors de la séance plénière suivante.
Les procès-verbaux sont mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet de l’Urssaf Caisse nationale, dans la partie prévue à cet effet.
La direction recourt aux modalités d’enregistrement des réunions du CSE afin d’établir les procès-verbaux de réunion. Elle procède à la suppression des enregistrements à l’issue de l’approbation définitive des procès-verbaux.
Article 3.1.4. Présence aux réunions
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE. Toutefois, les membres suppléants pourront assister (sans droit de vote ni prise de parole) via Visio conférence à la réunion d’installation du CSE (suite au renouvellement de l’instance) ainsi qu’à la réunion de présentation des orientations stratégiques.
Les membres suppléants et les représentants de proximité reçoivent également l'ordre du jour, la convocation et les éventuels documents pour chaque réunion du CSE, et ce, dans l’éventualité d’un remplacement. L’information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectue selon les modalités suivantes : préalablement à la réunion, information par mail à la direction des ressources humaines par le titulaire remplacé avec en copie le suppléant remplaçant et l’ensemble des membres du CSE. Le remplacement pourra également être signalé par un membre élu de la même organisation syndicale avec copie du titulaire remplacé.
Article 3.2. Consultations
Article 3.2.1. Délais de consultation
Quel que soit le sujet, le CSE ou ses commissions sont réputés valablement informés, y compris en vue d'une consultation, dès lors que l'information a été faite une fois, que ce soit en commission ou en réunion plénière du CSE. Etant précisé que tous les membres du CSE (y compris les suppléants) sont systématiquement en copie des documents envoyés en vue de la procédure d’information- consultation.
Le délai de consultation est fixé par principe à 1 mois. Il est de 2 mois pour les orientations stratégiques. Par accord de l'employeur et du Comité social et économique, ce délai peut être porté à 2 mois pour des sujets complexes.
Pour les consultations ponctuelles portant sur les mesures à mettre en œuvre dans le cadre d’un état d’urgence ou dans le cadre d’une crise sanitaire, le délai de consultation du CSE est porté à 15 jours, sauf décret pris dans les circonstances précitées et prévoyant un délai inférieur.
Article 3.2.2. Consultations récurrentes
Le Comité social et économique est consulté, en une seule fois, sur les 3 thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l'établissement public. Cette consultation est faite tous les ans. Les orientations stratégiques sont établies au cours de l’année de signature de la COG. Des mises à jour seront réalisées annuellement dans le cadre de la consultation annuelle.
La situation économique et financière de l'établissement public. Cette consultation est faite une fois par an au minimum et avant chaque modification de budget.
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation est faite tous les ans, et le CSE rend un avis unique en fin d’année.
La direction des ressources humaines communique en début d’année, le planning prévisionnel des consultations et informations récurrentes du CSE. Toute modification du planning prévisionnel sera communiquée au CSE suivant un délai de prévenance de 15 jours.
Article 3.2.3. Consultations ponctuelles
L’article L. 2312-8 du Code du travail précise que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique.
L’article L. 2312-37 du Code du travail précise que le CSE est consulté ponctuellement dans les cas suivants :
Mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Opération de concentration ;
Offre publique d’acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE est informé et consulté sur :
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Article 3.3. Base de données économiques, sociales et environnementales
La mise à disposition d'informations, de documents ou de rapports dans la base de données économiques, sociales et environnementales vaut information du Comité social et économique en vue des consultations récurrentes et des informations obligatoires. La BDESE est actualisée et rendue disponible informatiquement par la direction des ressources humaines et les élus informés par un système d’alerte de toutes les mises à jour réalisées.
L'intégralité de la base de données économiques, sociales et environnementales est accessible aux élus titulaires, suppléants et représentants syndicaux du Comité social et économique, aux représentants de proximité, ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Article 3.3.1. Organisation de la BDESE
La BDESE est réorganisée suivant les thèmes de consultation (consultation récurrentes/consultations ponctuelles, informations récurrentes/informations ponctuelles, activités sociales et culturelles, informations environnementales). Afin de faciliter la lisibilité de la BDESE, la direction des ressources humaines fournira au CSE un guide détaillé d’utilisation de la BDESE ainsi qu’un planning prévisionnel de mise à jour correspondant au planning prévisionnel d’information/consultation communiqué en début d’année. Un système d’alerte pour toute mise en ligne dans la BDESE sera également instauré.
Article 3.3.2. Contenu de la BDESE
La BDESE contient :
L’ensemble des documents qui font l’objet de consultations récurrentes imposées par les textes en vigueur, pour rappel :
Orientations stratégiques (note de présentation).
Politique sociale et conditions de travail (bilan social dont évolution et répartition des effectifs par type de contrat CDI, CDD, stage et à temps partiel), par âge, par ancienneté, situation comparée des femmes et des hommes et mesures prises, bilan HSCT, PAPRIPACT, DUERP, bilan de la formation professionnelle, bilan intermédiaire et plan de développement des compétences).
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés (masse salariale y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire minimum / médian par sexe et catégorie professionnelle).
Bilan travailleurs temporaires et salariés d’entreprise extérieurs.
Bilan intéressement.
Evolution de l’emploi des personnes en situations de handicaps et mesures prise pour le développer.
Situation financière (documents financiers et budgétaires dans le cadre du budget initial et des budgets rectificatifs).
L’ensemble des documents qui font l’objet d’informations récurrentes :
Les informations trimestrielles sur l’évolution des emplois.
Le bilan annuel des heures supplémentaires.
Le bilan annuel des astreintes.
Le bilan annuel des indicateurs issus des accords en vigueur à l’Urssaf Caisse nationale (durée du travail, aménagement du temps de travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, droit à la déconnexion, travail à distance, mobilité durable, GEPPMM).
L’ensemble des documents qui font l’objet de consultations ponctuelles (toutes décisions d’aménagement important des conditions de travail).
Les documents relatifs aux activités sociales et culturelles, alimentés par les membres de la Commission de gestion des activités sociales et culturelles.
Les documents relatifs aux informations environnementales, portant notamment sur :
La politique générale en matière environnementale (prise en compte des questions environnementales dans l’organisation de l’entreprise).
L’économie circulaire (utilisation durable des ressources via la consommation d’eau et la consommation d’énergie).
Le changement climatique (bilan des émissions de gaz à effet de serre).
ARTICLE 4. LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les commissions sont chargées d’examiner, d’analyser les documents et plus généralement les éléments et situations relevant de leurs domaines respectifs. Dans ce cadre, elles dressent des rapports et préparent les délibérations du CSE, notamment, dans le cadre des informations/consultations.
Article 4.1. Dispositions communes aux commissions à l’exclusion de la CSSCT
Les membres des commissions sont désignés globalement par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers parmi les membres titulaires ou suppléants. Le vote se fait alors en une seule fois pour l'ensemble des commissions.
En cas d'impossibilité de réunir la majorité qualifiée sur un tel vote, au cours de la même séance le CSE procède à un nouveau vote devant recueillir la majorité des voix. A défaut d’obtention de la majorité qualifiée, il sera procédé à un nouveau vote qui devra obtenir la majorité simple.
Suite à la réunion de renouvellement des commissions, chaque commission désigne en son sein un rapporteur chargé de rendre compte au CSE des travaux réalisés au sein de chaque commission via un relevé de décisions ou de dresser un projet d’avis, le cas échéant. Elle en informe le CSE et la direction des ressources humaines dans un délai ne pouvant excéder un mois.
Article 4.2. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Dans le domaine de la santé au travail, il est rappelé que chaque site de l’Urssaf Caisse nationale dispose d’un service de santé au travail.
Article 4.2.1. Désignation et composition
Lors de la première réunion, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail (à la majorité des membres présents), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La CSSCT est composée de 9 membres. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.
Un appel à candidature est réalisé par la direction 15 jours avant la réunion de renouvellement du CSE. La présentation des candidatures s'effectue avec l’envoi de la convocation à la réunion du CSE au cours de laquelle les désignations doivent avoir lieu.
Article 4.2.2. Fonctionnement
La commission SSCT désigne un (e) secrétaire et un (e) secrétaire adjoint (e) parmi les titulaires ou suppléants du CSE à la majorité de ses membres présents.
L'ordre du jour de la commission est conjointement arrêté par le secrétaire, qui peut être accompagné de son adjoint et le représentant de l'employeur en visioconférence. Trois représentants de proximité peuvent être invités concomitamment aux réunions de la CSSCT en fonction des points inscrits à l’ordre du jour.
Les temps de déplacements des membres de la commission sont compensés conformément au cadre collectif de travail pour toutes les réunions avec l'employeur, pour les visites d’inspections trimestrielles, ainsi que pour 10 déplacements dans l'année civile accordés à chaque membre élu de la commission. Cette compensation ne peut se cumuler avec l'utilisation d'heures de délégation sur les mêmes temps.
Article 4.2.3. Crédit d’heures
Chaque membre de la commission dispose d'un crédit de 10 heures par mois. Ces heures sont mutualisables et reportables au cours de la même année civile entre les membres de la commission.
Le (la) secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit de 40 heures annuelles supplémentaires dans le cadre de ses attributions. Le secrétaire adjoint de la CSSCT dispose quant à lui de 20 heures annuelles.
Article 4.2.4. Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum. L’ordre du jour est adressé au moins 7 jours avant par l’employeur avec la convocation et les documents y afférents. Lors de l’envoi de la convocation, le CSE et les représentants de proximité sont en copie.
La direction recourt aux modalités d’enregistrement des réunions de la CSSCT afin d’établir les comptes rendus de réunion. Elle procède à la suppression des enregistrements à l’issue de l’approbation définitive des comptes rendus.
Article 4.2.5. Attributions déléguées par le Comité social et économique
La Commission SSCT, présidée par l’employeur. Elle est chargée, par délégation du Comité social et économique, de :
L’analyse des risques professionnels auxquels sont soumis les travailleurs ;
L'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées et de tout salarié accompagné par la médecine du travail ;
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
La formulation ou l’examen de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail ;
Tous les sujets que le CSE décidera de confier à la CSSCT par voie de délibération.
La commission SSCT n'est pas compétente en matière de consultation, ni de recours à un expert. Elle peut proposer le recours à un expert.
La commission tiendra informé le comité des travaux conduits et des éventuelles difficultés rencontrées, sous la forme d’un compte-rendu trimestriel qui sera annexé au compte-rendu du comité. Elle délivrera les propositions d’avis qui lui auront été demandées.
Article 4.2.6. Modalités d'exercice des attributions déléguées
La commission SSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle procède à des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l’employeur l’informe par mail, suivant la méthodologie préconisée par l’INRS. Elle est informée des suites réservées à ses observations. Suite à toute enquête ou inspection, la CSSCT adresse au plus tard dans les 15 jours un rapport écrit au CSE, ainsi qu’aux représentants de proximité des sites concernés.
La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Conformément à l’article L. 4131-2 du Code du travail tout membre du CSE ou de la CSSCT exerce le droit d’alerte en matière de danger grave et imminent. L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du personnel au CSE qui lui a signalé le danger.
Lorsque la commission exerce le droit d’alerte, elle instruit les situations signalées dans le cadre du droit d'alerte en matière d'atteinte aux droits des personnes.
La commission exerce l'ensemble des prérogatives mentionnées du Comité social et économique.
Article 4.2.7. Visites de sites
Comme indiqué à l’article 4.2.6, la commission SSCT, dans le cadre de ses attributions déléguées, réalise des inspections trimestrielles des sites. Elle en informe la direction et le responsable de site concerné au moins 15 jours à l’avance. Les représentants de proximité peuvent participer, avec la CSSCT, à ces visites. Les frais sont pris en charge conformément aux dispositions légales.
Par ailleurs, chaque année, l'employeur et la commission réalisent conjointement une visite d’un ou plusieurs sites de l’Urssaf Caisse nationale. Lors d’une réunion plénière, la commission propose une ou plusieurs visites de sites suivant une thématique commune ou le degré d’importance du sujet en termes de prévention et de sécurité au travail. La direction et la commission décident conjointement du choix du ou des sites à visiter. Ces visites ne sont pas imputées sur les heures de délégation de la commission, et les frais de déplacement sont pris en charge par l'employeur dans les conditions et les limites fixées par les dispositions conventionnelles en matière de frais de déplacements, ainsi que dans le respect des règles en vigueur à l’Urssaf Caisse nationale. La commission transmet un rapport au CSE ainsi qu’aux représentants de proximité du site concerné au plus tard dans le mois suivant la visite de site.
Les représentants de proximité du site concerné participent à la visite, le temps passé en visite n'est pas imputé sur les heures de délégation.
Article 4.2.8. Autres moyens de fonctionnement
Le comité social et économique par sa commission SSCT contribue à l’élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) et le bilan annuel santé et sécurité au travail.
La formation des membres de la commission est prise en charge (5 jours), tous les 4 ans, par l'employeur. Elle est proposée dans les 6 mois de la prise de mandats pour tous les nouveaux mandatés.
En cas d'unanimité des membres, l'employeur peut remplacer cette formation obligatoire par d'autres formations sur la prévention des risques, d'une durée au moins équivalente, délivrée par un unique prestataire de formation, reconnu pour sa compétence en la matière (ex : INRS, ANACT, Université, etc.).
Article 4.3. Commission Economique
Article 4.3.1. Composition et missions
La commission est présidée par l'employeur et composée de 5 membres.
La commission économique est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité ainsi que toute question que ce dernier lui soumet. Par ailleurs, les comptes annuels certifiés de l’Urssaf Caisse nationale, et approuvés par le Conseil d’Administration sont transmis au CSE dès leur publication.
La commission peut entendre, à sa demande et après accord de l'employeur, tout agent de direction de l'organisme.
Article 4.3.2. Fonctionnement
Elle se réunit avec l’employeur au minimum trois fois par an, avec pour ordre du jour la présentation des budgets de gestion administrative, ou d'autres documents stratégiques à dimension économique. La commission a également vocation à se réunir sans la présence de l'employeur pour mener à bien ses missions. Les rapports de la commission économique sont soumis à la délibération du Comité social et économique et sont transmis par ses membres au moins 7 jours avant la date de consultation du CSE.
Chaque membre de la commission dispose d'un crédit de 12 heures par an. Ces heures sont mutualisables au cours de la même année civile entre les membres de la commission.
Article 4.4. Commission d’Information et d’Aide au Logement
Article 4.4.1. Composition et missions
Elle est composée de 5 membres.
Cette commission est chargée d'aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. ElIe propose, le cas échéant, des critères de priorisation des prêts de l'employeur au personnel et en assure l'attribution.
Article 4.4.2. Fonctionnement
La commission se réunit 2 fois par an et ses membres assistent les salariés demandeurs sur les heures de délégation. Chaque membre de la commission dispose d'un crédit de 12 heures par an. Ces heures sont mutualisables entre les membres de la commission.
Article 4.5. Commission de l’Egalité Professionnelle
La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d'égalité professionnelle, sur tous les champs d'intervention de cette thématique. Elle est également chargée de contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité.
Article 4.5.1. Composition et missions
La commission de l’égalité professionnelle est composée de 5 membres.
Article 4.5.2. Fonctionnement
Elle se réunit au moins trois fois par an afin d’examiner :
La situation comparée des femmes et des hommes ;
La situation des temps partiels ;
Le plan de développement des compétences, le bilan intermédiaire de la formation et le bilan de la formation ;
L’accès à l’emploi des handicapés et la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;
L’accès à l’emploi pour les jeunes, plus particulièrement ceux peu diplômés ;
L’accès et le maintien dans l’emploi pour les seniors et l’accompagnement de fin de carrière.
Les présentations et informations sont réalisées par l’employeur.
La commission dresse un rapport écrit à l’attention du CSE préalablement à sa consultation annuelle relative à la politique sociale de l’Urssaf Caisse nationale.
Chaque membre de la commission dispose d'un crédit de 24 heures par an. Ces heures sont mutualisables au cours de la même année civile entre les membres de la commission.
Article 4.6. Commission des Marchés
La commission des marchés a pour rôle de choisir les fournisseurs et prestataires du Comité social et économique. Elle rend compte de ces décisions au moins une fois par an au CSE, selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 4.6.1. Composition et missions
Elle est composée du secrétaire, du trésorier, et de 3 élus.
Article 4.6.2. Fonctionnement
Elle se réunit au moins 2 fois par an. La commission des marchés définit les règles d'achats passés par le Comité social et économique, notamment en matière de prestations sociales et culturelles, et vérifie leur bonne application.
Article 4.6.3. Crédit d’heures
Chaque membre de la commission dispose d’un crédit de 6 heures par an. Ces heures sont mutualisables au cours de la même année civile entre les membres de la commission.
Article 4.7. Commission des Relations de Travail
Article 4.7.1. Composition et missions
Elle est composée de 7 membres désignés parmi les élus du CSE, qui en constituent le bureau, et de 4 représentants de proximité choisis par le bureau à chaque réunion parmi l'ensemble des représentants de proximité, en particulier afin de présenter les thèmes majeurs de l'ordre du jour. La commission est présidée par l'employeur qui la réunit chaque mois. A la demande des membres de la CRT ou de la direction et en l’absence de réclamations, les réunions peuvent être annulées. La commission est chargée d'examiner les réclamations collectives en matière d'application du droit du travail, de la Convention collective et des accords d'entreprise.
Elle est également chargée de l'examen des réclamations individuelles dans les mêmes matières, sous réserve que la question ait déjà été posée au(x) service(s) compétent(s). Cette commission aborde les problématiques qui n’ont pas trouvé de solution avec les représentants de proximité sur le site ou qui sont susceptibles d’intéresser les autres sites.
Article 4.7.2. Fonctionnement
L'ordre du jour est établi à partir des questionnements remontés par les représentants de proximité, dont le bureau établit une liste unique de thèmes à traiter avec l'employeur sur le champ des relations individuelles et collectives de travail. Cet ordre du jour est transmis à l'employeur une semaine avant la réunion. Certains thèmes peuvent être remis par ce dernier à la réunion suivante en fonction de l'importance de l'ordre du jour.
A l’issue de chaque réunion un compte rendu est établi par l’employeur et diffusé au CSE et à l’ensemble des salariés, dans le mois suivant la tenue de la réunion.
Article 4.7.3. Crédit d’heures
Les 7 membres de la commission disposent d'un crédit de 3 heures par mois. Ces heures sont mutualisables et reportables au cours de la même année civile entre les membres de la commission.
Article 4.8. Commission de Gestion des Activités Sociales et Culturelles
Article 4.8.1. Composition et missions
Elle est composée de 5 membres. La Commission de gestion des activités sociales et culturelles est chargée d'élaborer la politique d'activités sociales et culturelles, et d'animer la communauté de représentants de proximité sur le champ des activités sociales et culturelles, ces représentants de proximité étant notamment chargés de la mettre en œuvre localement. Elle gère les activités sociales et culturelles à portée nationale.
Article 4.8.2. Fonctionnement
La commission se réunit au moins une fois par trimestre.
Article 4.8.3. Crédit d’heures
La commission dispose d'un crédit d’heures de 300 heures par an. Ces heures sont mutualisables et reportables au cours de la même année civile entre les membres de la commission, les titulaires, suppléants au CSE et les représentants de proximité dans le cadre de leurs activités sociales et culturelles locales.
ARTICLE 5. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Au regard de la configuration multi sites de l’Urssaf Caisse nationale, les partenaires sociaux entendent maintenir la proximité des élus avec le terrain.
Article 5.1. Nombre
Le Comité social et économique peut s’adjoindre jusqu’à 36 représentants de proximité.
Article 5.2. Modalités de désignation
Une fois le Comité social et économique et ses commissions installés et les membres du bureau désignés, ce dernier réalisera un appel à candidatures auprès des salariés de l’Urssaf Caisse nationale. Préalablement à l’appel à candidatures, le Comité social et économique aura fixé suivant délibération : la répartition du nombre de représentants de proximité par site et les modalités et délais d’appel à candidatures (ouverture et clôture). Pour être valables, les candidatures devront remplir les mêmes conditions d’éligibilité que celles des élections professionnelles des représentants du personnel au CSE. Le bureau communique à l'ensemble des élus au CSE la liste des candidatures reçues pour chaque site dans le délai fixé par le CSE lors de sa réunion d'installation. Le CSE, lors d’une réunion préparatoire, examine les candidatures pour en retenir 36 conformément à la répartition par site ayant fait l’objet d’une délibération du CSE. Par la suite, le CSE procédera à la désignation des représentants de proximité pour chaque site à la première réunion plénière qui suit la communication de cette liste, sous réserve qu’un délai de quinze jours soit respecté entre la communication et la réunion. Les représentants de proximité sont désignés à la majorité qualifiée des deux tiers sur vote unique du CSE portant sur l’ensemble des représentants de proximité. A défaut de majorité qualifiée, la majorité désigne 24 représentants de proximité, la minorité 12. Cette désignation ne peut conduire à une situation où il n'y aurait aucun représentant de proximité sur un site. Les représentants de proximité ne pourront pas être désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Dans le cas où aucun candidat n'est disponible pour occuper la fonction de représentant de proximité, et en l'absence de tout élu, sur un site donné, le Comité social et économique peut désigner un élu volontaire pour occuper la fonction de représentant de proximité du site concerné. Dans ce cas, les moyens collectifs du CSE doivent être mobilisés en priorité pour permettre l'exercice de ce mandat dans les meilleures conditions.
Il n'est pas possible d'être représentant de proximité sur deux sites différents.
En cas de démission ou de fin de mandat, quel qu'en soit le motif, le CSE désigne un nouveau représentant de proximité dans les mêmes conditions.
Article 5.3. Rôle et missions
Les représentants de proximité permettent, sur chaque site, une représentation du personnel, aux côtés des élus du CSE et en concertation avec eux, en assurant les missions suivantes sur leur site d'affectation et auprès du CSE :
Relais locaux de gestion des œuvres sociales définies par le CSE ;
Accompagnement des salariés dans le cadre des relations individuelles de travail ;
Alerte auprès des responsables de site concernant les problématiques ponctuelles liées à l'aménagement et au bon fonctionnement des locaux et proposition d'améliorations ;
Remontée en Commission des Relations de Travail des problématiques collectives ou des problématiques individuelles qui n'auraient pas été résolues, et propositions de nature à améliorer la communication interne ;
Information sur des problématiques générales ou spécifiques mais non résolues liées à la sécurité et aux conditions de travail auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
Propositions d'amélioration de la qualité de vie au travail auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
Participation aux enquêtes / visites de la CSSCT.
Participation à l’élaboration des plans de prévention dans le cadre des inspections préalables communes.
Les élus du CSE contribuent également à ces missions sur leur site d'affectation.
Les représentants de proximité bénéficient de la même protection que les élus du CSE.
Article 5.4. Moyens de fonctionnement
Article 5.4.1. Heures de délégation
Chaque représentant de proximité bénéficie de 10 heures de délégation par mois reportables au cours de la même année civile. Ces heures sont mutualisables entre les représentants de proximité d’un même site.
L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation mutualisées s'effectue au plus tard le jour où elles sont prises par courriel adressé à la direction des ressources humaines, copie au département relations sociales et devra indiquer le nom du titulaire « cédant », le nom du bénéficiaire des heures ainsi que le nombre d’heures et le mois au cours duquel elles font l’objet du partage.
Chaque représentant de proximité est en outre susceptible de bénéficier d'heures de délégation de la commission des activités sociales et culturelles.
Article 5.4.2. Autres moyens
Les autres moyens de fonctionnement du CSE peuvent être mis à disposition des représentants de proximité par ce dernier.
Afin de favoriser la coordination et la communication entre tous les représentants du personnel, le Comité social et économique organisera en dehors de la présence de l’employeur a minima une réunion semestrielle entre chacune des commissions et les représentants du personnel sur les sujets suivants :
CSSCT : santés sécurité et conditions de travail
CRT : réclamations individuelles et collectives
ASC : Activités sociales et culturelles
Article 5.4.3. Réunions des représentants de proximité
Les responsables de site réunissent a minima une fois par trimestre les représentants de proximité afin de traiter des problématiques locales sur le périmètre des réclamations collectives ou individuelles, des conditions de travail et de santé au travail. Outre, les représentants de proximité, les représentants du personnel au CSE du site pourront également être présents aux réunions convoquées par les responsables de site. Une réunion au moins dans l’année portera sur les sujets santé et conditions de travail et donnera lieu à convocation du médecin du travail de proximité et d’un membre de la CSSCT.
A l’issue de chaque réunion, des relevés de décisions ou de brefs comptes-rendus thématiques sont établis par les responsables de site et mis à disposition sur un canal dédié de la BDESE.
Les problématiques ou questions auxquelles des réponses n’ont pas pu être apportées ou les réclamations nouvelles ayant pu surgir a posteriori, sont traitées en commission des relations de travail ou en CSSCT.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1. Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 25 avril 2024 pour s’achever à la fin des mandats des représentants du personnel au CSE.
Article 6.2. Suivi et évaluation de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une évaluation annuelle partagée. Chaque organisation signataire, le Comité social et économique ainsi que l'employeur diffuseront, chacun aux autres parties, leur évaluation écrite des effets et de l'application de l'accord.
Sur la base de ces contributions écrites, les organisations signataires, le (la) secrétaire et le (la) trésorier (rière) du CSE, ainsi que l'employeur se réuniront pour échanger sur les différents constats et opinions exprimés, ainsi que sur les moyens de remédier aux limites éventuelles.
Article 6.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par courriel aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 6.4. Dépôt légal, publication et communication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par l’Urssaf Caisse nationale.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Montreuil, le29 Novembre 2023.
En 7 exemplaires.
Pour l’ACOSS – Urssaf Caisse nationale Directeur Général
