L’a-urba (Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine), Hangar G2 – Quai Armand Lalande – Bassin à flot n)1 – BP 71 – 33041 BORDEAUX Cedex, n° SIRET 781 814 488 000 40, représentée par son Président D’une part Et L’organisation syndicale SYNATPAU C.F.D.T., représentée par son délégué syndical
Préambule
L’article L. 2242-17 du Code du Travail, intègre dans les thèmes de négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Ce droit à la déconnexion se manifeste par :
l’engagement de l’entreprise de ne pas solliciter le salarié pendant les temps de repos hors cas de force majeure ;
l’absence d’obligation du salarié de répondre aux sollicitations intervenant pendant les temps de repos ;
l’assurance donnée au salarié de ne jamais subir de sanctions ou de reproches du fait de son absence de réponse aux sollicitations intervenant pendant les temps de repos et de ne pas voir encourager ni valoriser des comportements différents.
Articulation d’un accord :
Article 1 : Champ d'application de l'accord L'accord s‘applique automatiquement à l'Agence d'urbanisme Bordeaux Aquitaine (a-urba), Association loi 1901, située Hangar G2, Bassin à flot n°1, Ouai Armand Lalande, BP 7133041 BORDEAUX Cedex, immatriculée au SIRENE sous le numéro 78181û48800040 et à l'ensemble de ses salariés et stagiaires. Il a fait l'objet de discussions et de négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2025 lors des réunions du 3 juillet et du 28 août 2025.
Article 2 : Plein exercice du droit à la déconnexion L’accord réaffirme pour chaque salarié et stagiaire son droit à la déconnexion de tous les dispositifs numériques de communication mis à disposition par l’agence en dehors de son temps de travail qu’il s’agisse de son temps de pause méridienne ou des temps entre deux journées de travail.
Article 3 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle La charte de bon usage des outils numériques annexée au présent accord est à respecter. Elle fera l’objet au cours des douze mois qui suivent la signature du présent accord d’une présentation à l’ensemble des salariés. L’utilisation de dispositifs personnels (type smartphone ou tablette) pour consulter la messagerie professionnelle est tolérée. Des conseils sur le paramétrage des notifications sont proposés à l’ensemble du personnel.
Article 4 : Sensibilisation au droit à la déconnexion en continu L’a-urba s’engage à mener des actions régulières de sensibilisation auprès de l’ensemble des salariés et stagiaires :
Présentation de la charte de bon usage des outils numériques à l’ensemble des salariés au 1er trimestre 2026
Lors de cette même séance, sensibilisation au droit à la déconnexion
Information lors du parcours d’intégration
Information annuelle en réunion d’équipe
Mail de rappel et d’information avant la période estivale de congés
Article 5 : Alerte sur l’utilisation des outils numériques pendant les périodes de repos Une alerte sera envoyée au salarié et à son responsable hiérarchique si des connexions récurrentes au serveur sont constatées pendant les périodes de repos : fin de semaine et jours fériés. Elle sera suivie d’un échange entre le salarié et son responsable pour évaluer la charge de travail et les échéances et pour envisager toute action permettant l’exercice effectif du droit à la déconnexion.
Article 6 : Mise en œuvre et suivi de l'accord L'accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Tribunal des Prud'homme de Bordeaux. Il comporte cinq pages numérotées de 1 à 5 et d’une annexe nommée charte de bon usage des outils numériques.
Sa signature est intervenue ce jour entre la Présidence de l'Agence d'urbanisme Bordeaux Aquitaine et l'organisation syndicale Synatpau CFDT.
Articulation d’un accord :
